Cour de cassation · 25 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Jean Marie Z..., demeurant 9, Carrière Chocquet, 59320 Haubourdin, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 1994 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 15 novembre 1994 au profit de M. Z...;

qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 24 avril 1995 et que M. Y..., ès qualités de liquidateur, a fait connaître à la Cour de Cassation sa décision de ne pas reprendre l'instance ;

Qu'il y a donc lieu de déclarer la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi.

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.