Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-40.731

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1997

Numéro d'affaire

95-40.731

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Jean Marie Z..., demeurant 9, Carrière Chocquet, 59320 Haubourdin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.…