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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société EGT Asport s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 14 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes qui a dit son salarié, M. X..., bien fondé en sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui, a annulé la sanction et l'a condamnée à lui payer diverses sommes ; Attendu, cependant, que la demande présentant un caractère indéterminée, l'ordonnance attaquée improprement qualifiée en dernier ressort était susceptible d'appel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut supérieur de commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Enrique X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Institut supérieur de commerce, les conclusions de M.

Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déclaré irrecevable comme forclos en sa demande contre son employeur, la société Etablissements Précision représentée par son liquidateur judiciaire ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

il résulte du contrat de travail signé le 1er décembre 1993 que "le premier jour de travail est le 1er décembre 1993 et le dernier jour sera le 3 janvier 1994"; qu'en décidant que cette convention n'avait pas pris fin le 3 janvier 1994, jour où l'employeur avait informé la salariée que ce contrat ne serait pas renouvelé, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-6 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est exclusivement dirigé contre le jugement rectifié, qui ne fait pas l'objet du pourvoi; d'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise ARL Pyrénées-Tours aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société SAEM Quartier des coteaux, dont le siège social est Centre municipal, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société SAEM Quartier des coteaux, les conclusions de M.

l'employeur d'une prime dite de 13e mois en fin d'année n'était pas contestable ; Attendu cependant que selon l'alinéa 3 de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail au cours de la période d'observation, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans avoir constaté que la liquidation judiciaire avait été prononcée et sans avoir statué sur la date d'exigibilité des dites créances, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré opposables à l'AGS les condamnations prononcées contre la société AGEA, le jugement rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux;

par lettre du 27 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 8 novembre 1994 qui avait condamné la société Fiduciaire européenne à payer à Mme A... les sommes de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir, en outre, alloué à l'intéressée une somme supplémentaire de 15 000 francs sur ce dernier fondement, alors, de première part, que la lettre de licenciement adressée à Mme A... le 27 octobre 1993 indiquait comme motif de licenciement : "la raison de cette décision est la suivante : suite à la baisse

la Caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon agissant au nom de 55 salariés a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 3 octobre 1995 qui l'a débouté de sa demande en rappel de jours de congé annuels supplémentaires pour les années 1988-1989 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération, elle ne peut au titre d'une même période se cumuler avec le salaire, le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les salariés avaient demandé au cours des années litigieuses à bénéficier du congé supplémentaire revendiqué et que l'employeur s'y était opposé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 26 septembre 1995, le conseil de prud'hommes de Dax, statuant en formation de départage, a, par jugement du 26 mars 1996, alloué à la salariée une indemnité pour licenciement abusif ; Sur les moyens du pourvoi n° A 95-45.414 contre le jugement du 26 septembre 1995, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mlle Y..., pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les moyens formulés dans un second mémoire en demande produit après l'expiration du délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile sont irrecevables ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement lorsqu'il est prononcé pour un motif disciplinaire ou économique et qu'à défaut de lettre d'énonciation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé le 7 février 1989 sans que soient énoncés de tels motifs ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement dont l'employeur reconnaissait le caractère disciplinaire était sans cause réelle et sérieuse, peu important que l'employeur ait énoncé ultérieurement des griefs dans une lettre adressée au salarié le 23 février 1989; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de ses propres constatations qu'après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt du 24 novembre 1994 a confirmé par erreur la décision contraire des premiers juges, et que la rectification de cette erreur purement matérielle n'implique pas une nouvelle appréciation des éléments de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les articles 74 et 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et du second que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public ; Attendu que pour statuer, malgré sa tardiveté, sur l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes soulevée par l'employeur au profit de la juridiction commerciale, l'arrêt attaqué énonce que la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes étant d'ordre public, celui-ci peut d'office relever son incompétence en application de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en se prononçant ainsi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-41.888 et n° S 96-41.937 formés par la société Thiers Dis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale) , au profit de M. Daniel X..., demeurant HLM Les Molles, bât. 4, 63300 Thiers, defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

l'employeur a très précisément fait état, lors de la procédure de licenciement, puis de l'instance qui s'est déroulée devant le conseil de prud'hommes et enfin devant la cour d'appel, de la circonstance économique conjoncturelle, à savoir la perte d'un important client, qui était à l'origine du licenciement du salarié; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, que d'autre part, la suppression d'un poste de travail a généralement pour conséquence la réduction de l'effectif de l'entreprise ou d'un service; qu'en énonçant que les écritures de l'employeur selon lesquelles le service du salarié licencié avait été réduit de moitié

l'employeur dans le mémoire en demande, il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 7 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Internationale de location et transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars

Les anciens délégués syndicaux bénéficient pendant la période définie par la loi de la même protection légale que le délégué syndical titulaire du mandat. Il en résulte que cette protection est indépendante de l'exercice du mandat.

Selon l'article 75 du nouveau Code de procédure civile lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est incompétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte.

l'employeur la communication du lieu de son nouveau siège social, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Alcor et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des énonciations des ordonnances attaquées que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.