Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-43.416

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1998

Numéro d'affaire

95-43.416

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise ARL Pyrénées-Tours, entreprise unipersonnelle à responsa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise ARL Pyrénées-Tours, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., résidence Richelieu C, 64140 Billère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'EUL ARL Pyrénées-Tours, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avoc…