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Cour de cassation · 17 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.544

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Internationale de location et de transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    que, le 9 septembre 1994, il a été licencié pour faute grave pour les mêmes motifs ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Internationale de location et transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Internationale de location et de transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé le 20 août 1990 par la société Siet et qu'il est devenu par la suite chauffeur de poids-lourds;

qu'il a fait l'objet de plusieurs avertissements pour dépassement de la vitesse autorisée et mauvais arrimage de la marchandise transportée;

que, le 9 septembre 1994, il a été licencié pour faute grave pour les mêmes motifs ;

Attendu que, pour les motifs exposés par l'employeur dans le mémoire en demande, il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 7 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Internationale de location et transports aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    qu'il est devenu par la suite chauffeur de poids-lourds; qu'il a fait l'objet de plusieurs avertissements pour dépassement de la vitesse autorisée et mauvais arrimage de la marchandise transportée; que, le 9 septembre 1994, il a été licencié pour faute grave pour les mêmes motifs ; Attendu que, pour les motifs exposés par l'employeur dans le mémoire en demande, il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 7 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,
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    r faute grave pour les mêmes motifs ; Attendu que, pour les motifs exposés par l'employeur dans le mémoire en demande, il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 7 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave;
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    otifs ; Attendu que, pour les motifs exposés par l'employeur dans le mémoire en demande, il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 7 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR C
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    enu par la suite chauffeur de poids-lourds; qu'il a fait l'objet de plusieurs avertissements pour dépassement de la vitesse autorisée et mauvais arrimage de la marchandise transportée; que, le 9 septembre 1994, il a été licencié pour faute grave pour les mêmes motifs ; Attendu que, pour les motifs exposés par l'employeur dans le mémoire en demande, il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 7 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une
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Identifiant source
613722f6cd58014677403c23
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