Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-45.404

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1998

Numéro d'affaire

95-45.404

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beauce Gatinais automobiles, société anonyme, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beauce Gatinais automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 24 novembre 1994 et 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Beauce Gatinais automobiles, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en a…