Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 97-41.570

Mots-clés droit social

Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1998

Numéro d'affaire

97-41.570

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EGT Asport, société à responsabilité limitée, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EGT Asport, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 10700 Pouan Les Vallées, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de M. Zivomir X..., demeurant ... de Rosières, 10430 Rosières, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société EGT Asport, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.…