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X..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de directeur administratif et financier par la société Crosfield, a été élu délégué du personnel le 23 mars 1984 ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 1er janvier 1985 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié protégé la somme qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection de son mandat de délégué du personnel alors, selon le moyen, que l'indemnité compensant la perte des salaires pendant la période de protection n'est due que dans la mesure de la période où le salarié est resté à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté expressément que M. X...

à son obligation de reclassement et que l'inspecteur du Travail, tout en accordant les autorisations, avait retenu que les reclassements n'avaient pu être effectués, en raison de la volonté des dirigeants de la société ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement ; qu'il lui appartient seulement de surseoir à statuer en renvoyant l'appréciation de légalité à la juridiction administrative ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les…

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé au service de la société Dupont Nettoyage depuis le 2 juillet 1978 a été licencié le 10 juin 1986 avec autorisation de l'inspecteur du travail; qu'après l'annulation de cette autorisation par arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer les salaires dûs pendant la période s'écoulant entre son licenciement et le délai dont il disposait pour demander sa réintégration ; Attendu que, pour limiter les dommages-intérêts alloués à M. X...

Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1958 pour un repas. En conséquence, la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siceron KF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, M.

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à Mme X... une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L.

du tribunal administratif au terme d'un recours non encore examiné au jour de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article L. 425-1 du Code du travail, que du principe de la séparation des pouvoirs; alors, d'autre part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié protégé, ressortit à la compétence exclusive de l'autorité administrative; que, pareillement, dès lors que la décision de refuser le licenciement d'un tel salarié, émanée de l'inspecteur du travail, fait l'objet d'un recours en annulation, le juge judiciaire, saisi d'une action en dommages-intérêts pour licenciement abusif, doit surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790; alors, subsidiairement, qu'en imputant la rupture à…

, de rapporter la preuve que cette décision a été prise en raison de l'attitude fautive de l'employeur, qui aurait modifié son contrat de travail et entravé l'exercice normal de ses fonctions de délégué du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Transports Gautier…

compter d'août 1986 ; qu'il a saisi en juin 1983 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, primes, commissions, congés payés, remboursement de frais et dommages-intérêts ; que le 30 septembre 1993, l'inspection du Travail a refusé à la Sapef son autorisation de licencier pour faute grave M. de X..., salarié protégé en vertu de son mandat de conseiller du salarié ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur le neuvième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le dixième moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. de X...

ne figurait pas sur le procès-verbal des délégués élus, n'a pas constaté qu'il avait été candidat ou élu délégué du personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 116-31 du Code du travail que le juge des référés ne peut décider qu'il y a un trouble manifestement illicite consécutif à un licenciement que si la qualité de salarié protégé est établie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... était un salarié protégé élu, a néanmoins décidé qu'il y avait un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors que, enfin, les dispositions de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milupa, société anonyme, dont le siège social est sis "Les Mercuriales" ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MILUPA, les conclusions de M.

l'employeur, déjà, de plein droit suspendu du fait du salarié, qui privé de l'usage de son permis de conduire depuis le 8 octobre 1994, ne pouvait plus exercer sa profession de chauffeur, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'autorisation de licenciement ayant été refusée, l'employeur avait l'obligation de conserver le salarié protégé dans l'entreprise et de le rémunérer ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié tant en ce qu'il a rejeté la demande de suspension du contrat de travail qu'en ce qu'il a accordé au salarié une provision au titre de la période de 4 mois au cours de laquelle il a été privé de rémunérations ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

de la mesure prise à l'encontre de M. X..., qui ne revêt pas un caractère disciplinaire, mais uniquement la réparation du préjudice par lui subi; qu'à cet égard, M. X... ne formule aucune demande, même à titre subsidiaire ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'intéressé avait, en sa qualité de représentant du personnel, contesté la mesure prise à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour…

d'administrateur à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron; qu'au retour d'un congé pour adoption d'un enfant, elle a été informée de la modification de ses horaires de travail qu'elle a refusée; que l'employeur ayant entrepris une procédure de licenciement pour motif économique a été avisé par l'inspecteur du travail, en raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressée, de la nécessité d'obtenir son autorisation qui n'a pas été accordée; que la salariée prétendant que l'employeur lui interdisait l'accès à son poste de travail a obtenu, en référé, que sa réintégration soit ordonnée; que de son côté l'employeur a saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins de voir constater le refus de la salariée de réintégrer son poste et de prononcer la rupture du contrat ; Sur le premier moyen, en ce qui concerne le préjudice de la salariée arrêté à la date du 28 février 1993 :…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société SOS Cosmas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : L'Union Locale des Syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris, ..., La société SOS Cosmas a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Staphane, en qualité de fraiseur, a été désigné le 13 février 1994 comme délégué syndical; qu'après avoir occupé un poste de travail de nuit en 2X8, il a été affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir sa réintégration dans le poste précédemment occupé et le paiement de sommes à valoir sur la perte de rémunération due au changement de son poste de travail et au chômage partiel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration du…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et que, par ailleurs, le délégué du personnel n'aurait pas été consulté sur le licenciement ; Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'en outre, en visant l'autorisation de l'inspecteur du Travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement ; qu'enfin il appartenait à l'inspecteur du Travail, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel relève, d'une part, qu'en l'absence de licenciement déguisé le droit à réintégration invoqué par M. X... n'est pas fondé ; d'autre part, que la mutation critiquée n'a entraîné aucune entrave à l'exercice de son activité syndicale ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et qu'il n'avait pas été maintenu dans son emploi, a fait ressortir l'existence d'un trouble…