Cour de cassation · 16 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.171

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 mai 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :

1 / de la société anonyme Viniprix, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

2 / de la société Chesnaysienne de supermarché, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

3 / du GARP, dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1991), que M. X..., salarié de la société Chesnaysienne de supermarché, a été licencié pour motif économique, après autorisation administrative, par lettre recommandée du 28 février 1985 ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de sa qualité de salarié protégé, puisqu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 27 février 1985, et désigné délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours et ont purgé les mandats de leur vice, et alors, d'autre part, qu'en ne retenant pas qu'aucun entretien n'avait précédé tant la lettre de licenciement que la demande d'autorisation de licenciement et qu'aucune convocation mentionnant la possibilité de se faire assister n'avait été adressée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 321-7 du Code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que les désignations de M. X... en qualité de représentant syndical et de délégué syndical n'étaient pas connues de l'employeur lors du licenciement, en sorte que la procédure protectrice n'était pas applicable ;

Attendu, en second lieu, que M. X... n'invoquait, dans ses conclusions, que l'inobservation de la procédure concernant les salariés protégés ;

que le moyen, qui est pour partie nouveau, ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures en litige avaient perdu leur caractère occasionnel et n'étaient pas librement effectuées ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... se fondait lui-même sur l'annexe IV à la convention collective, a retenu que celle-ci fixait une rémunération forfaitaire pour les agents de sa catégorie ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours et ont purgé les mandats de leur vice, et alors, d'autre part, qu'en ne retenant pas qu'aucun entretien n'avait précédé tant la lettre de licenciement que la demande d'autorisation de licenciement et qu'aucune convocation mentionnant la possibilité de se faire assister n'avait été adressée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que les désignations de M. X... en qualité de représentant syndical et de délégué syndical n'étaient pas connues de l'employeur lors du licenciement, en sorte que la procédure protectrice n'était pas applicable ; Attendu, en second lieu, que M. X... n'invoquait, dans ses conclusions, que l'inobservation de la procédure concernant les …
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L. 321-7Code du travail
Passage cité
… le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours et ont purgé les mandats de leur vice, et alors, d'autre part, qu'en ne retenant pas qu'aucun entretien n'avait précédé tant la lettre de licenciement que la demande d'autorisation de licenciement et qu'aucune convocation mentionnant la possibilité de se faire assister n'avait été adressée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que les désignations de M. X... en qualité de représentant syndical et de délégué syndical n'étaient pas connues de l'employeur lors du licenciement, en sorte que la procédure protectrice n'était pas applicable ; Attendu, en second lieu, que M. X... n'invoquait, dans ses conclusions, que l'inobservation de la procédure concernant les salariés protégés ; …
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22-14 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que les désignations de M. X... en qualité de représentant syndical et de délégué syndical n'étaient pas connues de l'employeur lors du licenciement, en sorte que la procédure protectrice n'était pas applicable ; Attendu, en second lieu, que M. X... n'invoquait, dans ses conclusions, que l'inobservation de la procédure concernant les salariés protégés ; que le moyen, qui est pour partie nouveau, ne peut être accueilli ; Sur le troisièm
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concernant les salariés protégés ; que le moyen, qui est pour partie nouveau, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures en litige avaient perdu leur caractère occasionnel et n'étaient pas librement effectuées ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... se fondait lui-même sur l'annexe IV à la convention collective, a retenu
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Identifiant source: 61372287cd580146773fe135

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, n° 09-40.028Cite aussi l’article L. 321-7 du Code du travail
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