Cour de cassation · 11 juillet 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.877

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

11 juillet 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Vennesson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant résidence La Hire, 25, avenue Francis Planté à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Pierre Vennesson, dont le siège est zone artisanale, lot. n 3 à Soustons (Landes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président,, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société Vennesson, en qualité de solier moquettiste, et salarié protégé, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de demander exceptionnellement à un salarié de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Vennesson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

1 référence

L. 425-1Code du travail
Passage cité
… faisant fonctions de président,, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société Vennesson, en qualité de solier moquettiste, et salarié protégé, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de demander exceptionnellement à un salarié de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société Vennesson, en qualité de solier moquettiste, et salarié protégé, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de demander exceptionnellement à un salarié de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ; Qu'en
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la co
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société Vennesson, en qualité de solier moquettiste, et salarié protégé, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de demander exceptionnellement à un salarié de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rticle L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société Vennesson, en qualité de solier moquettiste, et salarié protégé, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de demander exceptionnellement à un salarié de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Vennesso
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les ren
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
tégé, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de demander exceptionnellement à un salarié de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a
Lire dans le texte
Salarié protégéDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
énéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., employé par la société Vennesson, en qualité de solier moquettiste, et salarié protégé, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le fait de demander exceptionnellement à un salarié de remplir une tâche différente de celle prévue au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
titue pas une modification de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137227ccd580146773fd902

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement