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ces salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture de leur contrat de travail ; Et attendu que si le retrait d'agrément est susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail d'un salarié protégé, il appartient à l'autorité administrative de le vérifier ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la procédure spéciale de licenciement des délégués du personnel n'avait pas été respectée, a décidé, à bon droit, que le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

à son mandat, ce dont il suit qu'elle avait cessé d'être protégée à compter du 23 mars 1993, date de l'introduction de sa demande en justice, en sorte qu'elle avait droit à une indemnité correspondant au montant du salaire qu'elle aurait perçu entre le 25 février 1993, date de son éviction de l'entreprise, et le 23 mars 1993 ; Attendu, cependant, que le salarié protégé, illégalement licencié, a droit, s'il ne réclame pas sa réintégration, à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur, qui est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection ; que l'éviction du salarié protégé hors de l'entreprise, résultant du licenciement illégal, fait obstacle à l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, le délégué syndical, licencié sans autorisation de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IBM France a mis en place en 1993 un plan d'adaptation des ressources humaines concernant la suppression d'environ 1 500 emplois par des mesures volontaires ; que M. X... salarié protégé et susceptible de bénéficier de la convention conclue avec le FNE pour être né en 1937, après avoir reçu une lettre lui notifiant le 28 juin 1993 la résiliation de son contrat de travail, et avoir signé une reconnaissance de dette représentant un prêt sans intérêt fait par la société IBM à titre d'avance sur ses indemnités de départ a adhéré à cette convention le 27 octobre 1993 ; que le 13 décembre 1993 il a demandé le bénéfice de l'allocation de préretraite ; que cependant, la rupture de son contrat de travail est intervenue sans autorisation administrative préalable ; Sur

commun instituée par le législateur en faveur de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'à défaut d'avoir suivi la procédure spécifique, le CREAI sera condamné à verser à M.

Attendu que la société Saturne Courses fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1998), d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans un emploi " course à course ", la remise en service d'une ligne de téléphone portable et le paiement des salaires à compter du 14 septembre 1998 alors, selon le moyen, qu'il existe une contestation sérieuse s'opposant à ce que le juge des référés ordonne la réintégration d'un salarié protégé et lui alloue une provision, en l'état d'une décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement de l'intéressé ayant été notifiée à l'employeur après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la saisine du ministre ; qu'en ordonnant la réintégration du salarié avec paiement des salaires, le juge des référés a tranché une contestation sérieuse sur la validité de la décision ministérielle annulant l'autorisation administrative de…

en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT santé sociaux 47 dans l'établissement "Notre Maison" de l'association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée, alors, selon le moyen, que d'abord, il résulte des constatations de la décision attaquée que sous de même faits, par courrier du 26 janvier 1999, l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; que cette décision administrative s'imposait, en l'état, au juge judiciaire, fût-ce même en présence d'une allégation de fraude ; qu'en annulant, néanmoins, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L.

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, même en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé d'une convention de conversion, retient que M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997), que M.

méconnaissance du statut protecteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Loboal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la réintégration d'un salarié protégé ayant fait l'objet d'un licenciement non autorisé, constitue, même en cas de faute grave de ce dernier, une obligation pour l'employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que les fautes imputées à M. X... avaient causé dans l'entreprise un trouble tel qu'il justifiait la rupture des relations contractuelles ; qu'en excluant cependant l'existence d'une faute grave, motif pris de l'offre de réintégration formulée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

En l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, alors même que la décision administrative est postérieure à la loi d'amnistie. Il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative devant le juge administratif avant de se prononcer sur les demandes du salarié.

les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, ce qui supposait que la rupture du contrat de travail fût définitivement consommée, c'est en violation des dispositions de l'article 1351 du Code civil qu'elle a déclaré néanmoins le salarié recevable en ses demandes nouvelles tendant à faire sanctionner son droit à réintégration au sein de l'entreprise ; alors, enfin, que le salarié protégé ne peut, en cas d'annulation sur recours hiérarchique ou contentieux de l'autorisation administrative de licenciement le concernant, cumuler les indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail avec le droit d'être réintégré au sein de l'entreprise, de sorte qu'en admettant la possibilité d'un tel cumul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu, selon l'article L.

de travail, 6 septembre 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Mais attendu d'abord qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation administrative était définitive, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la chose jugée au pénal, et a relevé que Mme X...

l'employeur qui lui a retiré son fichier clients alors, selon le moyen, qu'il était tenu de rendre son fichier sous peine d'être sanctionné pour faute grave ; qu'en lui retirant son fichier, l'employeur l'a mis dans l'impossibilité d'accomplir son contrat dans les conditions antérieures et a porté atteinte à la force obligatoire de son contrat de travail de salarié protégé alors que ce retrait n'était pas urgent ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement par le salarié des salaires et cotisations patronales payés pour la période s'écoulant du 2 au 31 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié protégé mis à pied ne peut prétendre de ce fait à aucune rémunération pendant la durée de la mesure ; qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été mis à pied du 2 au 31 juillet 1989 à titre conservatoire dans l'attente d'une autorisation administrative de licenciement qui interviendra le 17 août 1989 ; qu'en refusant de condamner M. X... à rembourser les salaires indûment perçus au cours de cette période, la cour d'appel a violé les articles L.

"et aux motifs propres que l'ensemble des faits relatés constituent autant d'entraves à l'exercice d'une responsabilité syndicale, non admise par l'employeur ; que la taille de l'entreprise n'est pas si importante pour que le président-directeur général de la société, dont le siège se trouve sur le site du magasin, soit tenu à l'écart des difficultés opposant la direction de l'entreprise à un salarié protégé, d'autant que l'action introduite pour obtenir l'annulation de la désignation de Dominique X... a été introduite par le président-directeur général de la société, à la différence d'autres matières relevant de l'activité exclusive du directeur du magasin ; que la lettre du 13 février 1998, adressée à Dominique X...

; que l'employeur ne pouvait juridiquement pas licencier tant qu'il n'avait pas l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'il est établi que le délai qui s'est écoulé entre le dernier avis d'inaptitude et la notification finale du licenciement est dû d'une part à Mme X... qui a, dans un premier temps, accepté d'être licenciée, puis refusé son licenciement et enfin accepté à nouveau, d'autre part, à l'inspection du Travail qui a un pouvoir absolu d'autorisation des salariés protégés en matière de licenciement de délégués du personnel ; que l'article L. 122-32-5 du Code du travail s'applique, mais du fait du retard apporté par l'administration de l'inspection du Travail, il parait inéquitable de laisser à la charge de l'employeur les sommes réclamées ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour la période comprise entre le 30 avril 1988, date de la fin du préavis, et le 23 août 1995, date de la demande de réintégration, ainsi qu'au paiement des salaires depuis le 23 août 1995 jusqu'à la date de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé n'a droit qu'à la réparation du préjudice qu'il a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que l'arrêt constate, concernant M.

pouvait avoir une parfaite connaissance et valablement transiger nonobstant l annulation de l autorisation administrative de son licenciement ; que, pour conclure à l absence de sérieux de la contestation tirée de l opposabilité de cette transaction et en déduire la compétence du juge des référés, la cour d appel s est bornée à retenir que la qualité de salarié protégé de M. X... excluait la validité d un accord tendant à organiser la rupture de son contrat de travail en dehors du cadre légal ; qu'à défaut d avoir recherché si, en dépit des fonctions représentatives exercées par M. X... et du caractère irrégulier de la procédure de licenciement suivie à l égard de ce salarié, ce dernier et son employeur nétaient pas en droit de signer un acte destiné à fixer de manière transactionnelle la réparation à laquelle pouvait prétendre M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magali Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Eminence, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Eminence a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Danielle, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants, Arnaud et Audrey, - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA METROPOLE LILLOISE CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, après avoir relaxé Claude X...