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M. [T], né en 1959, a été engagé par la SAS [1] en qualité d'opérateur de conditionnement, à compter du 19 février 2003 suivant contrat de travail à durée déterminée puis, à compter du 15 novembre 2003, suivant contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté à la date du 19 février 2003. La société a pour activité principale la fabrication de plats préparés et cet emploi relève de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés. Le 25 juillet 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par le salarié (rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM droite) au titre de la législation sur les risques professionnels. A partir du 4 avril 2019, M.

M. [X] [M] a été engagé à compter du 3 décembre 1990 par la société [3] [V] en qualité de chauffeur manutentionnaire, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 4] (37) et en dernier lieu les fonctions de contremaître, statut cadre. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [3] [V], qui appartenait au groupe [4], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M. [M] étant quant à lui transféré à la société [5] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

Mme [K] [S] a été engagée à compter du 1er octobre 2019 par l'association responsable du [3] en qualité de gestionnaire comptable dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé. Le 19 décembre 2022, l'employeur a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement économique qui a été fixé au 4 janvier 2023. Par courrier du 13 janvier 2023, l'employeur a notifié à Mme [S] son licenciement pour cause économique. Par requête du 21 mars 2023, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une contestation de son licenciement.

Mme [X] [F] [P] [M] a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société [3] en qualité d'opératrice [4], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Elle exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37). La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [5] [Q], qui appartenait au groupe [6], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de Mme [F] [P] [M] étant quant à lui transféré à la société [2] au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

M.[Y] [L] a été engagé à compter du 1er juin 2001 par la société [3] en qualité de conducteur de monteur copiste, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il exerçait son activité sur le site d'[Localité 5] (37) et en dernier lieu occupait les fonctions d'ouvrier façonnage. La relation de travail était régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur. L'activité de la société [4] [K], qui appartenait au groupe [5], a été reprise par la société [2], par le biais d'une convention de location-gérance du fonds industriel et commercial de la première au profit de la seconde, le contrat de travail de M.[L] étant quant à lui transféré à la société [6] Imprimerie au 16 novembre 2020. Une restructuration a été opérée, le site de production étant regroupé sur le site de [Localité 1] (86), ce qui générait le licenciement de 12 salariés.

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - déclaré M. [O] [B] recevable en ses demandes ; - fixé la rémunération mensuelle brute de référence à 1 792,76 euros ; - requalifié le contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en contrat à temps complet ; - requalifié le contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet ; - dit que les avertissements étaient justifiés ; - dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié ; - en conséquence, - condamné l'association [1] à verser à M. [O] [B] les sommes suivantes : - 100 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1245-1 du code du travail ; - 18 437,34 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de 18 septembre 2020 au 31 août 2021 ;

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et jugé que la demande de rappel de salaires n'est pas prescrite et l'a déclarée recevable ; - Dit et jugé que la société [1] a fait défaut à son obligation d'égalité de traitement ; - Condamné la société [1] à verser à M. [I] [H] : - 14 101,10 euros à titre de rappel de salaires, correspondant à la prime QSP ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que la somme accordée au titre du rappel de salaires portera intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts ; - Débouté M. [I] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

M. [H] [Z] a été engagé par la société [3] à compter du 7 octobre 2013 en qualité d'agent de sécurité en contrat à durée indéterminée à temps complet. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire. Le 30 janvier 2019, M. [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 11 février 2019, M. [Z] a adressé un courrier à son employeur en lui indiquant qu'il lui présentait " sa démission " à la suite du refus de l'employeur d'accepter cette rupture conventionnelle et en précisant qu'il effectuerait la totalité de son préavis d'une durée d'un mois, de sorte que son contrat expirerait le 11 mars 2019. Dans un courrier du 12 mars 2019, M.

La société [3] (la société) a procédé, le 20 mai 2019, à la déclaration d'un accident du travail survenu le 13 mai 2019 à 16h00 à M. [S], son salarié depuis le 7 octobre 2013 en qualité de soudeur, en renseignant sur l'activité exercée lors de l'accident : « manutention de tôles », sur la nature de l'accident : « déplacement pour remise en ordre du chargement dans le camion », sur le siège des lésions « dos », sur la nature des lésions « douleur » et sur la constatation de l'accident par un préposé de l'employeur : le 14 mai 2019 à 14h15, l'encadré « témoin ou la première personne avisée » n'étant pas complété. Le certificat médical initial du 14 mai 2019 mentionne au titre des constatations détaillées : « lombalgie aigue sur port de charge lourde ».

Le 16 décembre 2020, M. [P], salarié de la société [1] (la société), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour « epitrochleite droite confirmée par échographie », y joignant un certificat médical initial du 07 décembre 2020 constatant ces lésions et prescrivant des soins jusqu'au 07 février 2021. Par lettre du 12 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] (la caisse) a notifié à la société sa prise en charge de la maladie de M. [P], datée du 25 août 2020 et correspondant à une « Tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit inscrite dans le tableau n°57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ». La société a contesté la prise en charge par la caisse des arrêts et soins prescrits à M.

par requête du 16 février 2021. Par jugement avant dire droit du 10 janvier 2023, le tribunal a désigné le [3] de la région Bourgogne Franche-Comté, lequel a confirmé l'appréciation du premier [3] dans son avis du 20 décembre 2023. L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 février 2024 et par jugement du 10 mai 2024, le tribunal judiciaire de Chaumont a : - rejeté les demandes Mme [A] - confirmé la décision prise le 16 décembre 2020 par la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Marne qui a refusé la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée le 14 août 2019 par Mme [A] - mis les dépens à la charge de Mme [A]. Par lettre recommandée du 14 juin 2024, Mme [A] a relevé appel de cette décision.

M. [G] [Q] a été embauché par la société [3] (ci-après l'employeur) le 14 février 2017 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (10 heures hebdomadaires) en qualité d'agent d'exploitation. Par jugements des 23 juin et 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Dijon a placé la société [3] en redressement judiciaire puis a prononcé sa liquidation et désigné la SELARL [1], prise en la personne de Maître [L] [A], es qualité de liquidateur judiciaire. Par requête du 28 septembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire. Par jugement du 16

M. [Y] [N] a été embauché par la société [1] à compter du 18 janvier 1982 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de cadre permanent. Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note. En l'absence de toute régularisation de sa situation malgré une mise en demeure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 juillet 2022 afin d'obtenir cette régularisation et condamner l'employeur à un rappel de salaire, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

M. [L] [D] a été embauché par la société [1] à compter du 1er juillet 1990 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de bord moniteur (statut cadre permanent). Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note. En l'absence de toute régularisation de sa situation malgré une mise en demeure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 juillet 2022 afin d'obtenir cette régularisation et condamner l'employeur à un rappel de salaire, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

M. [H] [Q] a été embauché par la société [1] à compter du 7 janvier 1995 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de cadre permanent (filière commerciale). Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note. En l'absence de toute régularisation de sa situation malgré une mise en demeure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 juillet 2022 afin d'obtenir cette régularisation et condamner l'employeur à un rappel de salaire, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

, Monsieur [Y] a été embauché le 20 mai 1994 par contrat à durée indéterminée en qualité d'électromécanicien au sein de la société [1]. Confronté à des problèmes de santé liés à son épaule droite, il a bénéficié d'une prise en charge au titre de la maladie professionnelle à compter du 24 novembre 2017 ainsi que d'un taux d'indemnisation de 12%. Suite à cela, une reprise avait été possible avec adaptation de son poste. Par notification du 22 octobre 2021, l'Assurance Maladie lui a notifié une prise en charge au titre des maladies professionnelles suite à la « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ». Il fut placé en arrêt maladie d'origine professionnelle jusqu'au 04 septembre 2022 inclus. Le 5 septembre 2022, Monsieur [Y] passait une visite médicale de reprise.

Par courrier recommandé du 7 juin 2022, l'URSSAF de Bourgogne a mis en demeure M. [E] de payer la somme de 61 479 euros, dont 43 993 euros de cotisations, 10 999 euros de majorations de redressement et 6 487 euros de majorations de retard. M. [E] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable et devant le rejet de son recours, a saisi le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Dijon par requête du 28 novembre 2022. Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré M. [X] [E] recevable en son recours et l'en a débouté - validé en conséquence le redressement notifié par lettre d'observations du 28 février 2022 - validé la mise en demeure émise le 7 juin 2022 pour son montant de 61 479 euros et condamné en conséquence M.

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré la SAS [1] recevable en son recours et l'en a débouté - rappelé que la notification du 25 mai 2021, emportant prise en charge de l'affection (tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche) déclarée par M. [V] [G] [Q] lui demeurait opposable - mis les dépens à la charge de la SAS [1]. Par lettres recommandées des 9 juillet 2024 et 11 juillet 2024, la SAS [1] a relevé appel de cette décision. Les deux procédures ont été enregistrées sous les numéros R 24-562 et n° 24-563. Dans ses dernières écritures réceptionnées le 12 janvier 2026, réitérées à l'audience, la SAS [1], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions - lui

M. [T] [M] a été engagé par la société [2] en qualité de maçon, à compter du 13 octobre 2013, par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 13 octobre 2010. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment PACA. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 18 janvier 2018, M. [M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2018, a été licencié pour faute grave. Le 29 mars 2019, M. [M], contestant le bien-fondé de son licenciement ainsi que deux avertissements notifiés les 13 avril 2016 et 21 avril 2016, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 11 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement repose sur une faute grave, a débouté Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [S] aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 28 octobre 2021 par Mme [S]. Par ses conclusions du 25 janvier 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [S] demande à la cour de: Infirmer le Jugement rendu le 11 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Nice en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Déclarer nul le licenciement de Madame [S], intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.