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La SARL AUX QUATRE SAISONS, dont le capital est détenu pour moitié par Maurice A..., son gérant, et pour l'autre moitié par Janine X..., a donné en location gérance à l'EURL " LE VIVALDI " un fonds de commerce d'hôtel restaurant situé à Saint Aubin du Médoc. Au cours de l'année 1997, l'EURL LE VIVALDI a rompu le contrat de location gérance et a licencié les salariés. Elle a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 21 mai 1997. Par jugement du 3 mai 1999, le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX a dit irréguliers et abusifs les licenciements de trois salariés du fonds de commerce d'hôtel restaurant, Madame B..., Madame C... et Monsieur D..., et a condamné la SARL " AUX QUATRE SAISONS " à leur payer diverses indemnités.

Par jugement du 21 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de BRIEY a, notamment, condamné la SAS CILOMATE TRANSPORTS à payer à Monsieur Amar X... les sommes de : - 8 866 euros à titre de rappel de salaires, - 886, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 3 600 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le premier juge n'a pas ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La société CILOMATE a interjeté appel de cette décision. Le 16 décembre 2007, Monsieur X... a fait délivrer à la société CILOMATE un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 12 365,78 euros.

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en date du 9 décembre 2003, ayant prononcé à cette date, la résolution du contrat de travail, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel en date du 9 août 2005 ayant ordonné un sursis à statuer, DIT ET JUGE que le licenciement prononcé en juillet 2003 à l'encontre de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais que l'existence d'une faute grave privative d'indemnités n'est pas démontrée. EN CONSÉQUENCE, CONDAMNE la société AXA FRANCE à payer à Monsieur X... : -la somme de 2. 342, 38 euros (deux mille trois cent quarante deux euros et trente huit cents) d'indemnité de licenciement, -la somme de 4. 207, 59 euros (quatre mille deux cent sept euros et cinquante neuf cents) d'indemnité de

Par lettre remise en mains propres le 24 septembre 2002, Nathalie X... a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 9 octobre 2002. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée en date du 18 octobre 2002 ; C'est dans ces conditions que Nathalie X... a saisi le conseil de prud'hommes. La S.A. FEMMES ET CARRIERES soutient que Nathalie X... n'avait aucune fonction technique distincte de celle résultant du mandat social et n'exerçait que des fonctions de pure direction et non plus de consultante au sein de la société comme les l'ont affirmé les premiers juges. Elle fait valoir ensuite que Nathalie X... n'avait aucun état de subordination juridique à son égard, qu'elle prenait seule les

par arrêt du 24 novembre 2006 - Cour de cassation chambre mixte - il a été jugé que: « Aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.» ; que la déclaration d'appel fut envoyée dans le délai prévu par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ; que cette déclaration a la même valeur juridique qu'une citation en justice et a interrompu la prescription ; que son action est de ce fait recevable. Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses écritures écrites auxquelles il y a lieu de se référer, le GAN PRÉVOYANCE,

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 9 janvier 2008 par l'UNEDIC, délégation A. G. S.-C. G. E. A. de Chalon-sur-Saône qui demande à la Cour de déclarer l'appel irrecevable, Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Alain X...qui demande à la Cour de déclarer son appel recevable, le Conseil de Prud'hommes ayant statué sur le fond du litige, Ouï en ses observations orales Maître Y...qui sollicite sa mise hors de cause, la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. BOTTA BENE ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 30 mai 2007, Attendu que selon l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer

par lettre du 7 octobre 2004 pour les motifs suivants : ".... A ce titre vous étiez en charge de la Région Est et de l'encadrement de deux commerciaux, messieurs A... et B... ; Nous avons été amenés à constater un certain nombre de défaillances et de carences dans l'exercice de vos fonctions : 1o) Défaillance dans vos responsabilités de Responsable commercial : Nous avons connu, dans le premier semestre, une affaire délicate à savoir l'affaire MARIE... 2o) Dégradation dans la communication des informations... 3o) Réponses inexistantes et imprécises sur les affaires en cours... " Celui-ci a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON le 24 mai 2005 aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : -4 971 euros à titre de solde congés payés

par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de LIMOGES en date du 17 juillet 2007 en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Pascal JEAN X..., Régis Y... et Bernard Z... à l'encontre de la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION ; Réforme ledit jugement pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau, Condamne la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION à payer les sommes suivantes : a) à Pascal JEAN X... -arriéré de salaires 4. 634,211 euros -congés payés correspondants 463,42 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros b) à Régis Y...

Pour un exposé complet du litige, il est renvoyé au jugement du 12 mars 2007 dont appel. Il sera seulement rappelé que Madame X... a été embauchée à compter du 1er octobre 1970 par la société Dactyl Buro en qualité de facturière. Elle a fait une première déclaration de maladie professionnelle le 21 février 1995 qui a donné lieu à une prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher suivant décision portée à la connaissance de l'employeur le 14 novembre 1995. Le 20 janvier 2003, elle a fait une seconde déclaration de maladie professionnelle avec demande de reconnaissance pour une atteinte dégénérative de l'épaule droite. Cette maladie, inscrite au tableau no 57 a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels suivant décision de la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher du 19 juin 2003.

Pour un exposé complet du litige, il est renvoyé au jugement du 12 mars 2007 dont appel. Il sera seulement rappelé que Madame X... a été embauchée à compter du 1er octobre 1970 par la société Dactyl Buro en qualité de facturière. Elle a fait une première déclaration de maladie professionnelle le 21 février 1995 qui a donné lieu à une prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher suivant décision portée à la connaissance de l'employeur le 14 novembre 1995. Le 20 janvier 2003, elle a fait une seconde déclaration de maladie professionnelle avec demande de reconnaissance pour une atteinte dégénérative de l'épaule droite. Cette maladie, inscrite au tableau no 57 a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels suivant décision de la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher du 19 juin 2003.

Madame Marie-Claire X... a saisi le Conseil des Prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une majoration de l'indemnité de licenciement. Madame Marie-Claire X... a relevé appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux en date du 13 février 2003, qui, considérant son licenciement justifié pour cause réelle et sérieuse, l'a déboutée de ses demandes. Les parties ont été entendues en leurs observations au soutien de leurs écritures, desquelles, vu les moyens exposés : Madame Marie-Claire X... demande, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de la plainte pénale déposée avec constitution de partie civile, à défaut si la Cour devait s'estimer

considérant que le délibéré n'avait pu être mené à son terme en raison de la décision du bureau de jugement du 8 septembre 2005 d'écarter des débats la S. A. S. ALTITUDE PLUS " qui n'est en fait pas de nature à rendre un jugement en toute connaissance de cause ", et qu'il convenait d'entendre les parties et plus spécialement Maître Y..., le Conseil de Prud'hommes a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 mars 2006. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 20 septembre 2006 par Christophe B... du jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a : - dit et jugé que Christophe B... s'est désisté des instances introduites à Nantes, - dit et jugé que les demandes de Christophe B...

Madame Y... a été embauchée le 5 janvier 1998 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société SEP Z... et Y... en qualité de comptable à temps partiel. Madame Y... est l'épouse de Monsieur Y..., associé avec Monsieur Z... dans cette société en participation d'exercice conjoint de la profession d'agent d'assurances. Madame Y... a prétendu que Monsieur Z... a tout mis en oeuvre pour la dégoûter de son emploi, n'hésitant pas à la harceler et à l'humilier et suspendant depuis le mois d'août 2002 le versement de ses salaires. Elle ajoute que ces faits ont fortement et durablement dégradé son état de santé. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de

Par jugement en date du 16 octobre 2006, le conseil de prud'hommes du Mans a annulé le procès-verbal de conciliation totale conclu entre les parties le 14 avril 2003, et renvoyé les parties à s'expliquer au fond à une audience ultérieure. La S.C.M. "MONTREAL" a formé appel de cette décision. Par arrêt en date du 16 octobre 2007, la cour a prononcé la réouverture des débats, sur la possibilité d'un appel immédiat contre cette décision. La S.C.M. "MONTREAL" estime que son appel immédiat est recevable, dans la mesure où la décision du conseil de prud'hommes a nécessairement tranché une partie du principal, et dans la mesure où le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance. Elle demande le bénéfice de ses précédentes conclusions en date du 30 août 2007.

Embauchée par la S. A. R. L. MAISON DE MARIE dans le cadre d'un contrat initiative- emploi courant du 2 mars 1999 au 1er mars 2000, Mme Erika B..., reconnue travailleur handicapé de catégorie A par la COTOREP, s'est vu notifier un avertissement le 18 janvier 2000 puis une convocation le 19 janvier 2000 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avant d'être " licenciée pour faute grave " le 1er février 2000. L'instance ouverte devant le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en janvier 2000 a été radiée le 13 juin 2002 puis l'affaire a été réenrôlée. Un premier jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en date du 17 février 2005 a constaté l'absence de péremption de l'instance ouverte sur saisine de Mme Erika B..., la recevabilité des demandes de celle- ci à l'encontre de la S.

Vu le jugement rendu le 12 juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de CREIL qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de SENLIS, - a ordonné le renvoi de l'affaire devant ledit tribunal, - dit qu'à défaut de contredit dans un délai de 15 jours, l'affaire sera transmise par le greffe au tribunal de commerce de SENLIS. Vu le contredit régulièrement motivé formé à l'encontre de ce jugement par Patrick X... le 20 juillet 2007 par courrier recommandé adressé au greffe de la présente Cour et le 24 juillet 2007 par courrier recommandé adressé au greffe du conseil de prud'hommes de CREIL. Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 7 novembre 2007 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions présentés devant la Cour.

Bachir X... a été embauché le 5 mai 1998 comme chauffeur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, par la société des Transports en Commun de Bourgoin-Jallieu. Le 1er février 2003, son contrat a été transféré à la SA SERUS, qui compte plus de 100 personnes, et ce, en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail. Dès le mois de juin 2003, les partenaires sociaux ont décidé d'entrer en voie de négociation afin de définir un statut collectif unique et propre à la SA SERUS, et d'adopter un système de rémunération unique et commun à l'ensemble des salariés. Les négociations, auxquelles Bachir X... a pris part en sa qualité de délégué syndical, ont abouti à la conclusion de plusieurs accords collectifs dont celui du 20 novembre 2003 relatif aux primes de vacances et à la prime de fin d'année.

, il suffit de rappeler que M. R. X... a été embauché le 15 juillet 1997 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Apsylog. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Peregrine Systems, intégrée au sien de la SAS Hewlett Packard dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine depuis le 1er décembre 2006. Alors qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, M. R. X... a été licencié pour motif personnel le 29 octobre 2004. Par l'intermédiaire de son conseil, il a interjeté appel par déclaration du 18 juin 2007 du jugement déféré devant la Cour d'Appel de Paris. La présente décision est limitée à l'examen de la recevabilité de l'appel de M. R. X.... Par conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales, auxquelles il convient de se référer, M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. L'article 15 du code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait, des éléments de preuve produits et les moyens de droit invoqués afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Or, en l'espèce, il est constaté que la SA EMC, venant aux droits de la société SCPA, comme l'a soulevé son adversaire à l'instance, n'a communiqué ses conclusions, datées du 5 décembre 2007, et un ensemble de 16 nouvelles pièces que la

Par contrat à durée indéterminée du 15 février 1994, Monsieur Pierre X... a été engagé par la société TEXERA SA en qualité de Directeur Commercial. Après convocation à un entretien préalable, Monsieur Pierre X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2002. Contestant son licenciement, Monsieur Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES Par jugement en date du 5 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur Pierre X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et a condamné la société TEXERA à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. Monsieur Pierre X... a interjeté appel de la décision. Par jugement en date du 16 février 2004, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA TEXERA.