Cour d'appel de Paris, 14 février 2008, 07/06253

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/02/2008

Numéro d'affaire

07/06253

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 14 Février 2008 (no16, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06253 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 14 Février 2008 (no16, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06253 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 02/15218 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SOCIETE FEMMES ET CARRIERES 21, rue de la Paix 75002 PARIS représentée par Me Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, D0189 DÉFENDERESSE AU CONTREDIT Madame Nathalie X... 1 bis, rue des Suisses 75014 PARIS comparant en personne, assistée de Me Danielle GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, R 44 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine METADIEU, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu…