Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2008, 03/2390

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Primes • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/02/2008

Numéro d'affaire

03/2390

Résumé

CHAMBRE SOCIALE - SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 03/02390 Madame Marie-Claire X... c/ La S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE Nature de la décision : SURSIS…

Extrait

CHAMBRE SOCIALE - SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 03/02390 Madame Marie-Claire X... c/ La S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE Nature de la décision : SURSIS A STATUER Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Rendu le 17 Mars 2005 Par mise à disposition au Greffe, Par Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, en présence de Madame France GALLLO, Greffier La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION C, a, dans l'affaire opposant : Madame Marie-Claire X..., née le 10 juillet 1953 à BORDEAUX (33), de nationalité française, demeurant ..., Représentée par Maître Rhakila HAMADI, avocat au barreau de BORDEAUX loco SELAFA PLURI CONSEILS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Appelan…