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Par jugement rendu le 12 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le harcèlement moral n'était pas démontré, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et que la clause de non-concurrence était valide, et il a condamné la société RUGOTECH à payer à Monsieur [E] les sommes de : ' 20'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ' 20'000 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, ' 533,09 € au titre de trois jours de RTT dus, ' 2 200 € au titre du solde de la prime contractuelle, ' 969,60 € au titre de la retenue sur le solde de tout compte, ' 90,75 € au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Alliance Protection Service est spécialisée dans la sécurité privée. Elle fournit des agents de sécurité principalement aux hypermarchés et aux magasins ainsi que des gardes du corps aux particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, elle a embauché M. David Y... en qualité d'agent de sécurité, le lieu de travail étant fixé à l'entrepôt LOGIDIS de Cholet (49), précision étant mentionnée que ce lieu de travail constituait une simple affectation et le salarié prenant l'engagement d'accepter toute affectation dans une région constituée de neuf départements outre le Maine et Loire. M. Y... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2011. Par courrier recommandé du 20 juillet

Selon contrat de travail daté du 18 janvier et 15 février 1995, M. Philippe Y... a été engagé par la Société FABRICOM AIR CONDITIONING en qualité de technicien frigoriste à compter du 1er décembre 1994. Ce contrat prévoyait qu'à compter du 1er janvier 1995 le salarié était détaché en Guyane pour travailler sur le site de la base spatiale de Kourou. Il était stipulé que la période d'activité en Guyane en tant que détaché était fixée à 3 ans à compter du 31 décembre 1994, pouvant être renouvelés une fois. Par courrier du 11 juillet 1997, la direction de la Société FABRICOM AIR CONDITIONING rappelait à M. Y... que sa période d'activité en Guyane française en tant que détaché arriverait à expiration le 31 décembre 1997. Par courrier du 24 octobre 1997, M.

Par jugement en date du 6 octobre 2009 le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL a: - Dit que la rupture doit être assimilée une démission, - Dit que la Société a rempli l'intégralité de ses obligations, à l'exception de celle concernant la rémunération de la clause de non concurrence, En conséquence, condamné la Société FEEL EUROPE DATA à verser à Monsieur [F] [L] : - une somme 33.119,94 €, au titre de la rémunération de sa clause de non concurrence, - une somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, - Débouté Monsieur [F] [L] du surplus de ses demandes, - Débouté la Société FEEL EUROPE DATA de ses demandes reconventionnelles, La cour est régulièrement saisie de deux appels formés contre cette décision par monsieur [F] [L] le 13 novembre 2009 et la société FEEL EUROPE DATA le 9 novembre 2009.

l'employeur n'a pas pris en compte ses doléances de sorte qu'elle s'est syndiquée et qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour une dépression réactionnelle au harcèlement qu'elle a subi. Le 21 mars 2011,elle a saisi le conseil des prud'hommes qui a fait droit à sa demande de requalification de son contrat de travail et a ordonné l'exécution provisoire par un jugement du 12 mai 2011,lequel fait l'objet d'un appel pendant devant la cour. Au terme de son arrêt de travail, elle a demandé sa réintégration à la SNCF qui lui a répondu que son contrat avait pris fin le 31 juillet 2011. Elle a saisi le conseil des prud'hommes en référés, le 29 décembre 2011,aux fins d'entendre condamnée la SNCF, sous astreinte, à la réintégrer à son poste. Elle

Considérant que Monsieur [Y] allègue qu'il n'a pas demandé le désistement d'instance et d'action de la procédure au cours de l'audience du 15 octobre 2007, le plumitif mentionnant clairement sa volonté de poursuivre l'instance à l'encontre de son employeur ; qu'en réalité, il a demandé une radiation de l'affaire ; qu'ainsi, le Conseil de prud'hommes de Paris ne pouvait se référer au courrier de son conseil pour rendre ce jugement dès lors que la procédure est orale et qu'il était présent à l'audience ; Considérant que Monsieur [Y], par la voix de son conseil, a formalisé 'un désistement d'instance et d'action', par télécopie du 15 octobre 2007 à 12 heures 14, adressée à la juridiction avant la tenue de l'audience ; que la société TRSB, défenderesse en première instance, n'était ni comparante ni représentée ;

Le 29 novembre 2010, Mme X..., salariée du lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), qui avait été recrutée en tant qu'"employée vie scolaire", dans le cadre de deux contrats aidés, dits contrat d'avenir pour le premier et contrat unique d'insertion/contrat d'accompagnement dans l'emploi pour le second, contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, avec la requalification, pour inexécution de l'obligation de formation, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de requalification, ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sans préjudice d'une indemnité de procédure.

Monsieur Mathieu Y...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour solliciter un rappel de salaire et indemnité de congés payés y afférents, une prime de panier, des dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ou des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, enfin l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; il a également sollicité que la juridiction prud'homale ordonne à la société NAVEAU de

Par contrat de travail prenant effet le 3 janvier 2006, la S.A. Ackers France embauche Roger X... en qualité d'ouvrier. Le 1er août 2009, Roger X... est victime d'un accident du travail suite auquel il est en arrêt de travail jusqu'au 3 octobre 2010. Du 1er août 2009 au 3 août 2010, la S.A. Akers France applique la subrogation, perçoit les indemnités journalières et maintient à Roger X... l'intégralité de son salaire. A partir du 4 août 2010, Roger X... perçoit directement les indemnités journalières. Constatant que le montant des indemnités journalières reçues par l'employeur est substantiellement supérieur au montant qui lui est reversé, il adresse un courrier à son employeur lui demandant de lui verser la différence. La S.A. Akers France répond qu'elle reverse au centime ce qu'elle perçoit de la CPAM.

Par acte enregistré au greffe le 9 février 2009, Julie X...saisit le conseil de prud'hommes de Forbach et lui demande, dans le dernier état de ses conclusions, de : - dire et juger la prise d'acte de la rupture aux torts de la défenderesse, - condamner la société d'exploitation des ambulances-taxis Goetschel à lui payer les sommes de : -7 926, 25 € à titre de dommages-intérêts, -2 113, 68 € au titre du préjudice moral, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts au taux légal, - condamner la société d'exploitation des ambulances-taxis Goetschel aux entiers frais et dépens y compris les dépens liés à l'exécution du jugement, - dire ce jugement exécutoire de plein droit. Par jugement daté du 25 octobre 2010,

Vu le jugement déféré ayant : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 6 232,58 €, - condamné la SAS Papeteries SILL à payer à [J] [S] les sommes de : - 18'697,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 869,77 € à titre de congés payés afférents, - 81'880,57 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, - 25'000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, - 224'373 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

Monsieur [T] a été embauché par la société IDETA le 13 avril 2000, suivant contrat à durée indéterminée et à temps partiel, en qualité de dessinateur projeteur. La convention collective applicable était celle des Bureaux d'études techniques (SYNTEC). Il a été en arrêt maladie de manière ininterrompue entre le 14 mai 2004 et le 31 août 2006, date à laquelle il a été placé en invalidité. Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris à de nombreuses reprises au cours de l'année 2004, afin d'obtenir le paiement de salaires ou d'indemnités journalières. Il s'est désisté de l'ensemble des procédures, ayant obtenu les paiements sollicités, sauf de la dernière dont il a été débouté, le conseil statuant en référé, ayant retenu qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse.

Par requête en date du 15 octobre 2009, Madame [H] [J] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, en même temps que quatre autres salariées de la même entreprise, aux fins de contester son licenciement pour motif économique par la SAS ACKOP, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts et diverses indemnités. Par jugement en date du 10 février 2011, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, sous la présidence du juge départiteur, a ainsi alloué des sommes aux quatre autres requérantes, et les a déboutées de l'ensemble de leurs demandes, ce qui concerne et inclut donc Madame [H] [J], a débouté la SAS ACKOP de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'a condamnée aux dépens.

La société Alliance Protection Service est spécialisée dans la sécurité privée. Elle fournit des agents de sécurité principalement aux hypermarchés et aux magasins ainsi que des gardes du corps aux particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, elle a embauché M. David X... en qualité d'agent de sécurité, le lieu de travail étant fixé à l'entrepôt LOGIDIS de Cholet (49), précision étant mentionnée que ce lieu de travail constituait une simple affectation et le salarié prenant l'engagement d'accepter toute affectation dans une région constituée de neuf départements outre le Maine et Loire. M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2011. Par courrier recommandé du 20 juillet

Mademoiselle Nathalie Y... a été embauchée par la SARL PIZZA ET COMPAGNIE en qualité d'employée polyvalente à temps partiel à compter du 25 avril 2011, bien que le contrat ait été régularisé le 2 mai 2011 pour une durée prévue du 17 mai 2011 au 15 novembre 2011. Cependant, elle a effectivement travaillé à partir du 25 avril 2011 jusqu'au 22 mai 2011. Le 22 mai 2011, elle a été victime d'un accident du travail dans la soirée, ayant nécessité des soins au centre hospitalier. Un arrêt de travail jusqu'au 31 mai lui a été prescrit, cependant l'employeur n'a pas régularisé de déclaration d'accident du travail. L'employeur a réglé des acomptes sur salaire en espèces, mais a déduit une somme de 216 € en raison de son absence alors qu'elle se trouvait en arrêt pour accident du travail.

Vu la déclaration d'appel formée le 2 juillet 2012, par la Sarl " Blue Caraïbes and Co " représentée par son gérant Paul X..., Attendu qu'à l'audience de ce jour, les deux co-gérant de la société appelante, Paul et Alex X..., ont fait savoir qu'ayant repris la gérance de Mme Chantal X...qui ne leur avait laissé aucune comptabilité ni aucun registre, ils n'avaient pas d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Mme Y..., mais ne contestaient pas devoir régler les sommes dues à la salariée, indiquant qu'ils se désistaient de l'appel interjeté à l'encontre de cette dernière, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, Par

et de la procédure : La Chambre de Commerce et d'Industrie du Var est appelante d'un jugement en date du 6 juin 2011 rendu par le Conseil de Prud'hommes de TOULON qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var. L'appel a été formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2011. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions de l'article 99 du Code de Procédure Civile, la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée (...) au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, ce qui est le cas en l'espèce.

Monsieur [K] [I] a été embauché par la SA établissements René SEGUY, entreprise de vente en gros et demi-gros de fruits et légumes à [Localité 7], en qualité d'employé de bureau, suivant contrat en date du 31 mai 1976, puis promu au poste de chef de dépôt. Il est constant qu'il s'occupait des achats, de la logistique et de la gestion du dépôt. Il apparaît qu'à compter de mai 2008, une directrice-adjointe a été embauchée, avec laquelle des difficultés relationnelles sont survenues. Après des discussions qui ont oscillé en portant tantôt sur la reprise de l'entreprise par ses soins à l'occasion du départ à la retraire de la présidente, Monsieur [K] [I] étant même nommé administrateur, tantôt sur une éventuelle rupture amiable du contrat de travail, Monsieur [K] [I] a finalement démissionné par lettre du 13 janvier 2009.

par courrier du 10 mai 2009. Par courrier du 4 mai 2009, elle dénonçait à la direction la 'pression constante et régulière' subie de la part de la directrice adjointe. Après mise à pied conservatoire du 4 juin 2009, elle était licenciée pour faute grave. Le 14 août 2009, Mme [T] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester les motifs de son licenciement, obtenir des dommages-intérêts pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, outre indemnités de rupture. Par jugement en date du 25 novembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, sous la présidence du juge départiteur, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté la demande au titre de l'

considérant que l'employeur avait cherché à imposer au salarié des modifications successives de son contrat de travail, a prononcé la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société, jugeant que ladite résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement. Il a en conséquence, constatant que le salaire moyen mensuel était de 5 863, 61 €, condamné l'employeur au paiement de : * 140 726 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 17 591 € d'indemnité compensatrice de préavis et 1 759 € de congés payés afférents ; * 72 334 € d'indemnité de licenciement ; * 6 107, 92 € d'indemnité compensatrice de congés payés non pris à la date de la rupture du contrat ; * 3 747, 16 € au titre de la mise à pied conservatoire ;