Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 23 janvier 2013, 10/08606

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

23/01/2013

Numéro d'affaire

10/08606

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 Janvier 2013 (n° 2 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08606-LG Décisions déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 Janvier 2013 (n° 2 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08606-LG Décisions déférées à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 06/09972 jugement rectificatif rendu le 5 janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 10/12541 APPELANT et INTIMÉ Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE et APPELANTE SAS TRSB [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R250 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère faisant fonction de Président Madame Claudine ROYER, Conseillère Mm…