Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 décembre 2012, 11/01031

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

20/12/2012

Numéro d'affaire

11/01031

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 Décembre 2012 (n° 7 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01031 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 Décembre 2012 (n° 7 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01031 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - Section activités diverses - RG n° 08/00215 APPELANTE SA IDETA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mr Philippe BONNUIT (Président) en vertu d'un pouvoir général assisté de Me Christine LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0837 INTIME Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0551 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne MÉNARD, Conseillère , chargée d'instr…