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Madame [P] [K] épouse [I] a été embauchée par la Société [2], en qualité de chargée d'accueil, du S.A.V et de la maintenance, statut non cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 novembre 2017. Après entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2022, Madame [P] [K] épouse [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 11 octobre 2022 par la S.A.S. [1], venant aux droits de l'employeur initial. Madame [P] [K] épouse [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 mars 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -constaté l'

Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [Y] a été engagé en qualité d'approvisionneur, avec le statut d'ETAM, par la société [2] le 14 septembre 2009. Par avenant du 4 juillet 2012, M. [Y] a été nommé acheteur junior, avec le statut de cadre B1. Par avenant du 9 septembre 2015, M. [Y] a été nommé acheteur, cadre B1. Par lettre du 24 octobre 2019, la société [2], devenue la société [1], a notifié à M. [Y] son licenciement pour insuffisance professionnelle. M. [Y] a saisi le 11 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une contestation de son licenciement et en demandant que la société [1] soit condamnée à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Cyril ZEKRI, a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 20/04/2026 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Muriel AZENCOT, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 06/07/2026 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; EN CONSÉQUENCE Constatons l'extinction de l'instance d'appel ; Disons que chacune des parties conservera à sa charges les

Monsieur [G] [X] a été lié à la S.A.R.L. [1] en qualité de chauffeur de car, groupe 6 coefficient 128 V, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 23 décembre 2017. Les bulletins de salaire délivrés au salarié par cet employeur fixaient son ancienneté au 18 septembre 2017. Le contrat de travail de Monsieur [X] a été par la suite transferé à la Société [2], suite à une perte de marché, fin 2023. Monsieur [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 18 juillet 2024, de diverses demandes. Selon jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -condamné la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, au paiement du salaire du 20 novembre 2023 au 14 décembre 2023 à

Monsieur [D] [K] a été lié à la [1] ([1]), en qualité de directeur administratif et financier, niveau cadre, échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale unifiée ports et manutentions. Selon courrier en date du 20 octobre 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 novembre 2023, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception, adressée le 22 novembre 2023. Monsieur [D] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 6 mars 2024, de diverses demandes.

ET DE LA PROCÉDURE M. [H] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation, statut employé, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2008, avec reprise d'ancienneté au 15 février 2003 par la société [1] ([2]). Cette société est spécialisée dans la collecte et le traitement de déchets. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des activités du déchet. Par avenant au contrat de travail du 9 décembre 2015, M. [H] a été promu au poste d'attaché logistique, statut agent de maîtrise, puis, par avenant au contrat de travail du 1er juillet 2021, il a été promu au poste de gestionnaire de matériel, statut agent de maitrise. M. [H] est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel : .

ET DE LA PROCÉDURE Mme [R] a été engagée par la société [2], en qualité d'agent de service, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 39 heures par mois, à compter du 27 novembre 2018. Cette société est spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Le 11 septembre 2021, Mme [R] a été absente à son poste de travail. En l'absence de justificatif fourni par Mme [R] et par lettre du 28 septembre 2021, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 octobre 2021.

Selon contrat de travail à durée déterminée du 15 septembre 2011, la société [2] a engagé Monsieur [J] [V], pour la période du 15 septembre 2011 au 18 décembre 2011, en qualité de conducteur, en période scolaire, coefficient 140 V de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 2011, la même société a engagé Monsieur [J] [V], en qualité de conducteur receveur, au même coefficient hiérarchique. En 2015, à la suite de l'absorption de la société [2] par la société [1], le contrat de travail a été transféré au profit de cette dernière. Monsieur [J] [V] a été placé en arrêt de travail : - du 14 octobre 2015 au 31 août 2017, pour

par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel. Le 7 avril 2026, Monsieur [C] [Y] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident. Monsieur [C] [Y] et la SARL [1] ont respectivement conclu le 16 mai 2026 et le 12 mai 2026.

Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 25 juillet 2022, Mme [Y] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, afin de voir juger que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et condamner la SCI [Adresse 4], son employeur, au paiement diverses sommes. Par jugement du 02 juin 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [Y] [V] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 28 septembre 2025, Mme [Y] [V] a interjeté appel de ce jugement. Le 17 novembre 2025, le greffe de la mise en l'état a invité Mme [Y] [V] à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée. Le 20 novembre 2025 la SCI [Adresse 4] a constitué avocat. Par avis en date du 30 décembre 2025, le greffe de la mise en l'état a invité Mme [Y] [V] à faire valoir

Selon « contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé », M. [V] a été engagé en qualité de « AS qualifié », c'est-à-dire d'agent de sécurité qualifié, le 16 septembre 2012 par la société [3]. Le contrat mentionnait un niveau N2, échelon E2, coefficient 120. Par lettres du 15 février 2019 puis du 22 février 2019, la société [3] a mis en demeure M. [V] de justifier des absences. Par lettre du 1er mars 2019, la société [3] a convoqué M. [V] à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 mars suivant. Par lettre du 15 mars 2019, la société [3] a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave. Le 17 août 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en demandant notamment que soit constatée l'

La cour est saisie de l'appel de deux jugements rendus le 21 décembre 2023 et le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Lille dans le litige opposant la société unipersonnelle TBX Menuiserie, qui a pour activité la fourniture et la pose de menuiserie bois, aluminium et PVC, à la société BRC, spécialisée dans le négoce de matériaux de construction et d'isolation et le montage de tout type de menuiseries. A partir de 2009, la société BRC a fait appel aux services de la société TBX Menuiserie, en qualité de sous-traitant, afin de procéder à la pose de menuiserie. Les tarifs de pose étaient fixés forfaitairement et la société BRC faisait l'avance des fournitures que la société TBX Menuiserie déduisait ensuite du prix qu'elle lui facturait. La

La SASU MZL Holding, créée au mois de novembre 2022, a pour objet une activité de holding et de réalisation de prestations de services et de conseils. Elle est actionnaire majoritaire de la société Codinf Services +. La société MZL Holding a développé depuis 2 ans la solution Agora, solution digitale destinée en premier lieu aux grossistes du marché d'intérêt national de [Localité 4] pour leur permettre de mieux gérer leur risque client et leur activité commerciale. La solution est distribuée par Codinf Services +. La société MZL Holding employait un salarié (licencié dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire) en contrat à durée indéterminée, ayant la qualité de chef de projet informatique. Par jugement du 2 avril 2026,

M. [Y] [K] [Q] a été salarié de la société FRANTOUR, aux droits de laquelle vient la société [H] [P] [Z], du 24 juin 1994 au 19 novembre 2002. Le 24 mars 1999, il a été victime d'un accident de train au Kenya qui lui a causé une fracture de la hanche et de la jambe gauche. Cet accident est survenu lors d'un voyage professionnel et il a été pris en charge par la branche de la sécurité sociale indemnisant les accidents du travail. M. [Q] a été déclaré consolidé le 7 décembre 1999 et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine a estimé que l'accident de M. [Q] a entraîné un taux d'incapacité permanente de travail de 30%. Il a été licencié de la société FRANTOUR et son contrat de travail a pris fin le 19 novembre 2002. Le 19 septembre 2011, M.

Mme [V] a été embauchée le 21 septembre 2016 par la société [1] en qualité de Responsable organisation et SAV, statut cadre, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. En dernier lieu, son salaire mensuel moyen brut se montait à 3 427,45 € selon le CPH. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 22 octobre 2018, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse après entretien préalable du 16 octobre 2018 fixé par convocation du 4 octobre 2018. Le 11 octobre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris

Selon « contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé », M. [A] a été engagé en qualité de « AS qualifié », c'est-à-dire d'agent de sécurité qualifié, le 1er mai 2012 par la société [2]. Le contrat mentionnait un statut « intermittent », niveau N2, échelon E2, coefficient 120. Par lettres du 25 novembre 2016 puis du 13 décembre 2016, la société [2] a mis en demeure M. [A] de justifier ses absences. Par lettre du 20 décembre 2016, la société [2] a convoqué M. [A] à un entretien préalable au licenciement fixé au 3 janvier 2017. Par lettre du 13 janvier 2017, la société [2] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave. Le 17 août 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en demandant que soit

La société 15 Pizza, société à responsabilité limitée, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 671 174. Son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4] et son activité consiste en la restauration rapide sur place, à emporter et en livraison ainsi que la vente de pizzas et de sandwiches. Elle a été créée en septembre 2018 et son gérant est M. [Z] [V]. Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2025, l'URSSAF Île-de-France a assigné la société 15 Pizza devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire. Par jugement du 18 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a

M. [H] a été engagé par la société [3] en qualité de « vendeur» suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 10 septembre 2004. Le dernier contrat à durée déterminée a été conclu pour la période du 1er novembre 2019 au 11 novembre 2019. La société [3], qui dispose aussi d'un salon de thé à l'enseigne « Les jardins de Gaïa », affectait M. [H] à la vente de thés, tisanes et épices dans des salons commerciaux. M. [H] a saisi le 23 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en demandant de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2004, de dire que le terme du dernier contrat le 11 novembre 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

1. [I] est un établissement public administratif chargé de l'organisation des services réguliers de transport public de personnes en Île-de-France. Elle a le statut d'autorité organisatrice de la mobilité ("AOM ") au titre duquel elle fixe les conditions tarifaires, d'utilisation et de réservation des titres de transport en commun nécessaires pour se déplacer en Île-de-France (les " titres " ou " produits tarifaires "). Pour pouvoir être utilisés, ces titres doivent être chargés sur une carte de transport, dénommée " Passe Navigo ". 2. Dans ce cadre, elle exploite un " service numérique multimodal " (" SNM ") c'est-à-dire un " service numérique qui permet la vente de services de mobilité ", sous la forme d'une application dénommée " Ile-de-France Mobilités " par laquelle elle vend des titres.