Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.
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La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.