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condamner Mme [U] a la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés par Clinique du Plateau-[Localité 4] à hauteur d'appel ; . condamner Mme [U] aux entiers dépens y compris ceux afférents à la signification de l'arrêt à intervenir. MOTIFS Sur la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [O] ne saurait être considéré et jugé comme frappé de nullité, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes, statuant à nouveau, . constater le bien fondé du licenciement pour faute grave de Mme [O], . juger le licenciement pour faute grave de Mme [O] bien fondé . constater l'absence de harcèlement moral et de nullité du licenciement, . fixer la moyenne des salaires de Mme [O] à 1 173,65 euros, . débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, . condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [O] aux entiers dépens.

par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 7 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . dit que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . dit que le caractère vexatoire du licenciement n'est pas prouvé, . dit que le harcèlement moral n'est pas prouvé, . dit que la discrimination syndicale n'est pas prouvée, . dit que M. [Y] n'est pas fondé en sa demande au titre des RTT, . dit que M. [Y] est fondé dans ses demandes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de congés payés, . fixé le salaire de référence à 8 262,50 euros, . condamné la société [2] à verser à M.

Par lettre du 18 février 2021, le salarié a été mis à pied à titre disciplinaire les 2 et 3 mars 2021. Par requête du 13 avril 2021, M. [F] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'annuler les sanctions disciplinaires et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par lettre du 7 juin 2021, le salarié a dénoncé à l'employeur un harcèlement moral. Par jugement du 7 mai 2024, le conseil de prud'hommes deNanterre (section commerce ) a': . dit que la demande d'annulation de l'avertissement du 13 juillet 2018 est prescrite, . débouté M. [F] [Y] de ses demandes concernant l'annulation des autres sanctions disciplinaires, . maintenu la mise à pied des 2 et 3 mars 2021, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [3] à verser à M.

12 712,98 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 271,30 euros à titre de congés payés sur préavis, - à titre principal : 127 129,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire : 84 753,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 425,96 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de protection de la santé de la salariée, - 9 662,76 euros à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés du 18 avril 2017 au 26 juillet 2019, . attestation Pôle Emploi, certificat de travail et bulletins de paye conformes à l'arrêt à intervenir, .

infirmer le jugement déféré du 6 juin 2024, section encadrement du conseil de prud'hommes de Pontoise, en ce qu'il : « dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, ce licenciement étant justifié et fondé ; déboute Mme [I] de l'ensemble de ses demandes ; met les éventuels dépens de l'instance à la charge de Mme [I]. » Statuant à nouveau, A titre principal, . juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, . juger le licenciement nul, . condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 76 000 euros indemnité pour licenciement nul, - 20 000 euros dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire, . constater l'absence de toute mention relative à l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, . constater la responsabilité de la société [1] dans l'inaptitude de Mme [I], .

de l'arrêt à intervenir ; - Condamner la société [1] venant aux droits de la [2] aux entiers dépens ; - La condamner également au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail La salariée poursuit à titre principal la nullité du licenciement fondée sur un harcèlement moral, et à titre subsidiaire son absence de cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste tout harcèlement moral et soutient les motifs figurant dans la lettre de licenciement. Sur la nullité du licenciement L'article L.

[Z] de ses fins, demandes et prétentions'; - Condamner M. [Z] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité invoquée du licenciement L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il revient donc au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

2023, notifié le 12 juillet 2023, en ce qu'il a : - Jugé que le licenciement de Mme [F] devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et non en licenciement abusif ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'ancienneté ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre du harcèlement moral ; - Débouté Mme [F] de sa demande d'indemnités pour rupture brutale et vexatoire ; - Débouté Mme [F] des demandes suivantes : o A titre principal, au titre de l'ancienneté de 17 ans : ' 38 378,06 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 16 447,74 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o A titre subsidiaire, au titre d'une ancienneté de 1 an et 2 mois : ' 5 482,58 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans…

son poste, publié les 2 novembre, 12 décembre, 18 janvier et 23 février, car son profil ne correspondait pas aux critères établis par la hiérarchie au regard de la grille de compétences nécessaire à l'organisation et au développement du service. Elle a refusé de faire droit à la demande de repositionnement en salarié de rang 1 et réfuté les accusations de harcèlement moral, précisant avoir notamment répondu le 31 décembre 2015 sur la question du déclassement allégué. Par lettre du 12 octobre 2018, la société [1] a indiqué à M. [N] que sa situation d'absence autorisée non rémunérée accordée du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 devait cesser, lui demandant ainsi de se positionner sur une réintégration ou une démission.

En outre, il ressort des pièces du dossier que la salariée a été avertie disciplinairement avant le licenciement en dépit de ce qu'elle indique et qu'elle ne sollicite pas l'annulation de cette sanction. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 367 de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

2 977,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 297,78 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 428,85 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, . débouté Mme [Z] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, . débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, . débouté Mme [Z] de sa demande en versement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, . condamné la société [1] [Localité 1] à verser à Mme [Z] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné le versement par la société [1] [Localité 1] de la somme de 8 933,34 euros à l'établissement Pôle emploi de l'Eure au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, . ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article R.

réelle et sérieuse et condamner in solidum la Société [1] à lui verser ladite indemnité (étant rappelé que cette indemnité ne peut être inférieure à 12 500 euros) ; . Fixer la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société [3] aux sommes suivantes : . 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral; . 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour retrait et absence de couvertures santé et prévoyance ; . Ordonner la remise des documents sociaux (bulletins, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi) conformes au jugement de première instance et à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte ; .

[Z] dirigeait la " business unit " " Asset management & clearing ", c'est-à-dire les activités de gestion d'actifs et de compensation sur les marchés financiers. Fin 2014, le groupe [8] a racheté la société [9], spécialisée dans l'informatique professionnelle. Le 31 janvier 2017, M. [Z] a officiellement demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, dénonçant une " situation de harcèlement moral démissionnaire ". M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 puis du 16 mai 2017 au 2 juin 2017. Le 31 mai 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir condamner la société [6] à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral. M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 5 juillet 2017 au 19 juillet 2017 puis du 6 septembre 2017 au 31 janvier 2018.

Je l'ai vu plus d'une fois fortement alcoolisé sur son lieu de travail comme le jour qui lui aura valu une mise à pied. Ce jour-là, je l'avais aperçu arriver au travail en titubant. (') Je pense clairement que M. [S] était attiré par Mme [Y] et qu'il ne s'en cachait pas. Je pense que son imagination la concernant doublé à de réels problèmes d'alcool lui ont fait dépasser les limites et que cela s'est transformé en harcèlement moral voire sexuel en ce qui concerne les SMS ». Il est ainsi établi que le salarié a tenu des propos sexistes à l'encontre de Mme [Y], dont il était épris, et ce dans le cadre du travail.

condamné la société [1] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . confirmer le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il débouté Mme [A] de ses autres demandes (dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice résultant du harcèlement moral, dommages et intérêts pour préjudice moral, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé), statuant à nouveau, . débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, . condamner Mme [A] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [A] aux entiers dépens d'instance.

Convoqué par lettre du 20 mai 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 juin 2020, et mis à pied à titre conservatoire, M. [G] a été licencié par lettre du 11 juin 2020, pour faute grave, dans les termes suivants : « 1) Le samedi 8 février 2020 à 21h30, vous avez alerté pas moins de 15 personnes, dont moi-même, sur le harcèlement moral que subissait votre compagne, également salariée de la société, [L] [X] par son manager [B] [C]. Pour rappel, [1] a racheté la société [2] dirigée par [B] en janvier 2019 et l'a intégrée au pôle influence de [1]. Bien que le procédé employé m'ait surpris, et semé une très grande confusion dans l'entreprise, j'ai mis tout en 'uvre pour que la lumière soit faite sur la situation dénoncée ; Une enquête a donc été menée, avec le référent harcèlement du CSE.

[W] sollicite la nullité de son licenciement et l'octroi d'une indemnité pour licenciement nul à hauteur de 140 208 euros en soutenant que l'organisation mise en place par la société a été constitutive d'actes ayant entraînés une dégradation de ses conditions de travail, ayant conduit à son inaptitude, ce que l'employeur conteste. Le salarié demande en outre des dommages-intérêts pour « préjudice distinct » d'un montant de 70 107 euros en répercussion des faits de harcèlement moral (dégradation de sa santé, perte de salaire) en réparation du préjudice subi (absence d'emploi retrouvé, impact sur le montant des allocations pôle emploi et de sa retraite), et la société souligne que le salarié demande des dommages-intérêts sur un triple fondement en invoquant des moyens identiques, par ailleurs infondés. ** L'article L.

infirmer le jugement en date du 29 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Chartres en ce qu'il a débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, en conséquence, . fixer son salaire mensuel moyen à 4 288,94 euros brut en conséquence, à titre principal, . juger que depuis janvier 2018 jusqu'à son licenciement les agissements du [1] envers Mme [B] caractérisent un harcèlement moral, . juger que le licenciement de Mme [B] opéré par le [1] est nul en raison du lien entre le harcèlement moral et son inaptitude physique d'origine professionnelle, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] pour licenciement nul : - 1 084,93 euros brut de congés payés et 904,11 euros brut de prime de 13e mois sur indemnité de préavis, - 78 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, .

condamner la mutuelle [1] aux entiers frais et dépens. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la mutuelle [1] demande à la cour de : . constater et juger l'absence de tout agissement constitutif d'un prétendu harcèlement moral, . constater et juger l'absence de tout manquement de la mutuelle [1] à son obligation de sécurité de moyen renforcé et à son obligation de reclassement, . dire et juger bienfondé le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement de M. [A], en conséquence, à titre principal, .