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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
301 résultats
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01918
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 5 novembre 2026, 26/02189
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].
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La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 5 novembre 2026, 26/02002
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 24/00646
Cour d'appelLa cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à mme [h] [o] de payer à la societe europeenne de courtage d'assurance une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à mme [h] [o] de payer à la societe europeenne de courtage d'assurance une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589
Cour d'appelLa cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.
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La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 29 octobre 2026, 26/01123
Cour d'appelLa cour rejette la demande de radiation.
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La cour rejette la demande de radiation.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 29 octobre 2026, 26/01576
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SAS [1].
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SAS [1].
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 24/01972
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 23/02319
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour rejette la demande d'astreinte de M. [Y] au titre de la remise des documents sociaux.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour rejette la demande d'astreinte de M. [Y] au titre de la remise des documents sociaux.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 20 octobre 2026, 26/01846
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 20 octobre 2026, 26/01913
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 14 octobre 2026, 24/02160
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [X] à payer à l'EHPAD Les [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [X] à payer à l'EHPAD Les [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 14 octobre 2026, 24/02186
Cour d'appelLa cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [L] de ses demandes supplémentaires ou complémentaires. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [L] de ses demandes supplémentaires ou complémentaires. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01821
Cour d'appelLa cour dit recevables les demandes de M. [A] [K] au titre des rappels de salaire et de la prime d'ancienneté. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement san cause réelle et sérieuse. L'ancienneté de M. [A] [K] au sein de la société [1] remonte au 14 octobre 2015. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.
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La cour dit recevables les demandes de M. [A] [K] au titre des rappels de salaire et de la prime d'ancienneté. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement san cause réelle et sérieuse. L'ancienneté de M. [A] [K] au sein de la société [1] remonte au 14 octobre 2015. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 8 octobre 2026, 26/01738
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 7 octobre 2026, 23/03383
Cour d'appelLa cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 7 octobre 2026, 23/03383
La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 6 octobre 2026, 26/01579
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 6 octobre 2026, 26/01579
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 1 octobre 2026, 26/01628
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 1 octobre 2026, 26/01628
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.