Cour d'appel de Versailles · 8 octobre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01738 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6VI

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026

Date de saisine : 01 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00235 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 19 Mai 2026

Appelants :

Monsieur [G] [T], représentant : Me Isabelle SANTONI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E[Immatriculation 1]

Fédération NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE SERVICES INFORMATIQUES DES ETUDES (FIECI CFE CGC), représentant : Me Isabelle SANTONI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S.U. [1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Septembre 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 12 Août 2026 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 26 Juin 2026 est caduque

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

le 08 Octobre 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état