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Mme [C] [N] a été embauchée selon contrat de travail à temps partiel à durée déterminée prévu du 3 novembre 2000 au 23 juin 2001 au plus tard, par l'association Maison des Jeunes et la Culture (MJC) de [Localité 2], en qualité d'animatrice technicienne. De nouveaux contrats à durée déterminée à temps partiel ont été conclus pour les années suivantes. Un contrat à durée indéterminée à temps partiel a ensuite été conclu à compter du 4 octobre 2006, pour un poste d'animatrice technicienne chargée du cours de piano et d'éveil musical, au coefficient 235 ; en dernier lieu, elle était classée au coefficient 245. Des avenants modifiant la durée de travail ont été conclus ; en dernier lieu, suivant avenant n° 25 du 19 janvier 2023, la durée de travail hebdomadaire était de 11h30.

Mme [A] [Y] a été embauchée selon contrat de travail à temps partiel (87 heures par mois) à durée déterminée du 13 mars au 12 septembre 2008 par l'association [1] ([2]) [3], sise à [Localité 3], en qualité d'employée de bureau. Un contrat à durée indéterminée à temps partiel (122 heures par mois) a ensuite été conclu à compter du 13 mars 2009 en qualité de secrétaire. Un nouveau contrat à durée indéterminée, à temps plein, a été conclu à compter du 1er décembre 2009. A compter du 1er janvier 2020, Mme [Y] était assistante de formation et elle exerçait sur le site de [Localité 4]. En dernier lieu, sa durée de travail mensuelle était de 89 heures. La convention collective applicable est celle des organismes de formation. L'association emploie plus de 10 salariés.

M. [F] [H] a été embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 16 février 2004 par la SAS [1] en qualité de directeur régional, statut cadre ; le contrat de travail contenait une clause de forfait-jours (210 jours par an). Des avenants ont ensuite été conclus à effet des 1er septembre 2010, 1er septembre 2013, 1er septembre 2014, 9 mai 2017, 4 mars 2019, 1er novembre 2019 et 1er janvier 2020, relativement à la zone d'affectation. La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique. La société emploie plus de 10 salariés. M. [H] a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises : - du 14 au 17 mars 2022 ; - du 6 au 12 juillet 2022 ; - du 5 au 8 janvier 2023 ; - du 23 janvier au 12 mars 2023.

Certes, ainsi que le relevait le conseil de prud'hommes, M. [R] ne donne aucune explication sur cette somme, et il se borne à renvoyer la cour à son tableau en pièce n° 4 détaillant les chiffres d'affaires, les clients, les commissions dues au taux de 0,5 %, les commissions déjà versées et les commissions restant dues pour 5.141,75 € ce qui ne correspond pas à la réclamation de 6.914,62 €. Il demeure qu'en cours de procédure prud'homale M. [R] et le [6] ont engagé des discussions en vue d'une résolution amiable du litige, et que, par mail du 28 août 2024, le [6] a expressément validé la créance de 6.914,62 € outre congés payés de 691,46 € en indiquant qu'il soumettait cette proposition au mandataire judiciaire - la réponse de ce dernier étant inconnue. Au vu de ce mail, la cour ne peut qu'infirmer le jugement et retenir la somme de 6.914,62 € bruts outre congés payés de 691,46 € bruts.

M. [B] [R] a été embauché à compter du 1er mai 2020 par la Sarl [1], en qualité de directeur de magasin, niveau 1, échelon 2, coefficient 110, son lieu de travail étant fixé dans un magasin alimentaire exploité par la société [1] à [Localité 3], suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective de commerce de détail alimentaire spécialisé. M. [R] était le seul salarié de cette boutique. Par lettre remise en main propre le 16 avril 2021, la société [1] a notifié à M. [R] un avertissement pour insubordination et mauvaise exécution de sa prestation de travail. M. [R] a contesté cet avertissement par courrier du 24 avril 2021. Il a été placé en arrêt de travail du 3 mai au 20 juillet 2021. Par courrier recommandé du 27 mai 2021, la société [1] a convoqué M.

M. [A] [H] a été embauché à compter du 1er octobre 1999 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de contractuel ' distributeur d'imprimés publicitaires, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel régi par les dispositions de la convention collective commune de [1]. Dans le dernier état de la relation de travail, M. [H] était employé en qualité de technicien organisation/assistant responsable production et percevait un salaire brut mensuel de 1 459,34 euros. Le 19 décembre 2012, il a été hospitalisé suite à une tentative de suicide sur son lieu de travail, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne comme accident du travail. Suite à cet accident, il a été en arrêt de travail

Mme [Z] [X] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (35 heures hebdomadaires) à compter du 18 février 2019 par la société [2] en qualité d'assistante administrative d'agence. Par avenant du 1er octobre 2020, son contrat a été transféré à la société [1]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. La société emploie plus de 10 salariés. Par lettre remise en main propre du 21 novembre 2022, la société [1] a convoqué Mme [X] à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 novembre 2022, avec mise à pied conservatoire, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 5 décembre 2022. Le 11 juillet 2023, Mme [X] a saisi le

Mme [H] [O] a été embauchée suivant contrat à durée déterminée du 1er septembre au 31 décembre 2020, à temps partiel (60 heures par mois), par la SAS [4] [B], ayant son siège social à [Localité 4], en qualité de vendeuse. La relation de travail s'est ensuite poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021, également à temps partiel (60 heures par mois). La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. La société emploie moins de 11 salariés. Par LRAR du 8 décembre 2022, Mme [O] a pris acte de la rupture du contrat de travail. La relation de travail a pris fin au 10 décembre 2022. Le 11 avril 2023, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux

Mme [I] [N] a été embauchée à compter du 15 octobre 2012 par l'association [1], qui exploite une crèche à [Localité 3], accueillant des enfants âgés de 2 mois à 4 ans et emploie plus de 10 salariés, en qualité de directrice, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et socioculturels. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle travaillait à temps complet et percevait un salaire mensuel brut de 3 335,83 euros. Par décision de la MDPH de la Haut-Garonne du 6 février 2019, Mme [N] a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Mme [N] a été placée en arrêt maladie en juillet 2020, puis de façon ininterrompue à compter du 14 septembre 2020.

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA

Par jugement du 17 décembre 2025, le conseil de prud'hommes - Formation paritaire - de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [G] [K] à L'ASSOCIATION [1]. Mme [G] [K] a relevé appel de la décision le 2 avril 2026 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant L'ASSOCIATION [1]. Par avis du greffe en date du 21 juillet 2026, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part. Elle n'a pas fourni d'explications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.

Selon déclaration du 11 mai 2026, Mme [T] [G] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint Gaudens prononcé le 4 mai 2026 dans l'instance l'opposant à la [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 24 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [T] [G] a indiqué se désister de son appel. Par message électronique envoyé le 29 juillet 2026, la [2] [H] a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [T] [G] supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, G.

Selon déclaration du 13 mai 2026, Mme [E] [N] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 19 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SARL [2], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 6 août 2026 auxquelles il est fait expressément référence, Mme [E] [N] a indiqué se désister de son appel. Par conclusions du 6 août 2026 auxquelles il est fait expressément référence, la SARL [2] a indiqué accepter le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [E] [N] supportera les dépens de l'appel.

Selon déclaration du 28 mars 2026, Mme [Z] [E] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint Gaudens prononcé le 13 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 24 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [Z] [E] a indiqué se désister de son appel. Par message électronique envoyé le 29 juillet 2026, la [2] [U] a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [Z] [E] supportera les dépens de l'appel.

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02206 et 26/02137 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GAUDENS. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02137 Toulouse le 25 août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état G. NEYRAND

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290 Toulouse le 25 août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état G. NEYRAND

Selon déclaration du 22 juin 2026, M. [K] [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 10 février 2026 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 31 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [K] [X] a indiqué se désister de son appel. La SAS [1] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [K] [X] supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, G.

la limite de durée d'un an, de sorte qu'avant même cette loi Mme [Q] [L] avait déjà la possibilité de faire valoir ses droits pour un éventuel arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ; - a créé le droit d'acquérir des congés payés pendant la période d'arrêt pour accident ou maladie non professionnels, mais elle est intervenue pendant la procédure prud'homale, et avant la clôture des débats du 30 avril 2024, de sorte que Mme [Q] [L] avait la possibilité de faire valoir ses droits pour un arrêt maladie, en première instance ; or Mme [Q] [L] n'a formé aucune demande au titre de ses congés payés en première instance. Ainsi il s'agit bien de demandes nouvelles en appel, irrecevables en l'absence de survenance d'un fait lié à une modification législative postérieurement au jugement.

Mme [T] [U], née le 13 février 1992, a été embauchée selon contrat à durée indéterminée du 7 février 2022 par l'Office Public [Localité 2] Métropole Habitat en qualité de gestionnaire « clientèles et territoires ». La convention collective applicable est celle des organismes publics et coopératifs de l'habitat social. L'office public emploie plus de 10 salariés. Le 1er septembre 2022, Mme [U] a subi un accident de trajet et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2022. Selon lettre du 6 janvier 2023, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 janvier 2023. Mme [U] a été placée en arrêt de travail du 9 au 27 janvier 2023. Elle a été licenciée pour faute grave selon une lettre du 24 janvier 2023.