Cour d'appel de Toulouse · 9 octobre 2026

09/10/2026

N° RG 23/02641 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTAM

Décision déférée - 13 Juin 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -F 22/00357

Société [1]

C/

[J] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/53

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Le neuf Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Pays-Bas

Représentée par :

- Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

- Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS (postulant)

INTIME

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 13 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 octobre 2026 ;

Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 5 octobre 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND