Cour d'appel de Toulouse · 20 octobre 2026

20/10/2026

N° RG 25/02923 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFES

Décision déférée - 29 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -23/00775

Société [1]

C/

[M] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/58

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Le vingt Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par :

- Me Brice PERIER de la SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON (plaidant)

- Me Frédéric MARTINS-MONTEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

INTIME

Monsieur [M] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle VIALA, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par jugement de départition en date du 29 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Monsieur [M] [P] à l'association [1].

L'association [2] [R] a relevé appel de la décision le 1er septembre 2025 énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement. La société a conclu au fond le 25 novembre 2025.

Monsieur [M] [P] a conclu le 18 février 2026 et formé appel incident sur les chefs de jugement dont il a été débouté par le conseil de prud'hommes.

Par conclusions d'incident en date du 17 juin 2026, Monsieur [M] [P] demande au conseiller de la mise en l'état de juger toutes pièces et conclusions de l'association [2] [R], portant sur les chefs de jugement dévolus au titre de l'appel incident, irrecevables. Il soulève la fin de non recevoir tirée du non respect des dispositions des articles 910 et 911 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident en date du 7 septembre 2026, l'association [2] [R] demande le rejet de toutes conclusions ou demandes contraires, et la condamnation de Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; il indique ne pas avoir conclu à l'appel incident de Monsieur [M] [P] et qu'il n'y a pas de lieu de se prononcer sur une irrecevabilité qui est sans objet.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 8 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIF DE LA DÉCISION

Il est constant qu'en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

L'appelant à l'appel incident a déposé ses conclusions le 10 février 2026, de sorte que l'association [1] avait trois mois à compter de cette date pour déposer ses propres écritures, ce qu'elle n'a pas fait.

Néanmoins il n'appartient pas au conseiller de la mise en l'état de statuer par anticipation sur un dépôt à venir de conclusions dans la mesure où la loi prévoit des hypothèses de force majeure ou prévoit la possibilité d'allonger les délais de procédure. Monsieur [M] [P] est débouté de sa demande.

Des considérations tirées de l'équité et de la situation respective des parties conduisent à exclure l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur incident.

La demande sur les dépens est jointe au fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, G. NEYRAND, conseiller de la mise en état,

Déboutons Monsieur [M] [P] de sa demande,

Joignons la demande sur les dépens au fond.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND