Cour d'appel de Toulouse · 20 octobre 2026

20/10/2026

N° RG 26/00890 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLY2

Décision déférée - 25 Novembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/01375

S.A.S. [1]

C/

[T] [K] [E]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/62

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Le vingt Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Mademoiselle [T] [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Adèle SOUAMES, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2026-9561 du 19/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 25 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Madame [T] [E] à la SAS [1], condamnant celle-ci au paiement de diverses sommes dont certaines en nature de salaire.

La SAS [1] a relevé appel de la décision le 16 mars 2026, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions d'incident du 11 juin 2026, Madame [T] [E] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution au titre de l'exécution provisoire et condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions d'incident du 4 septembre 2026,la SAS [1] a conclu au rejet de la demande de radiation et une condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle estime que l'exécution de la décision du conseil de prud'hommes serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives pour elle-même.

L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 8 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque la partie appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il n'est pas contesté que les condamnations prononcées par le jugement entrepris et assorties de l'exécution provisoire n'ont pas été réglées par l'appelante.

Pour s'opposer à la radiation de l'affaire du rôle, l'appelante fait valoir à la fois qu'elle est dans l'impossibilité de s'exécuter et que les conséquences en seraient manifestement excessives.

Cependant elle ne met pas la juridiction en mesure de procéder à une analyse concrète de sa situation puisqu'elle ne produit aucun élément comptable qui permettrait de caractériser une impossibilité d'exécution ou d'envisager des conséquences manifestement excessives. Celles-ci sont uniquement affirmées et aucune pièce n'est produite, le bordereau étant limité aux actes de la procédure et aux pièces de fond devant la juridiction.

Il y a donc lieu à radiation de l'affaire du rôle.

L'incident étant bien fondé, l'appelante est condamnée au paiement d'une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles avec application des règles de l'aide juridictionnelle et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, G. NEYRAND, conseiller de la mise en état,

Prononçons la radiation de l'affaire du rôle,

Condamnons la SAS [1] à payer à Madame [T] [E] la somme de 700 euros par application des dispositions de l'article 700 aliéna 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

Dit n'y avoir lieu à distraction,

Condamnons la SAS [2] 31 aux dépens.

Rappelons que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement entrepris.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND