Cour d'appel de Toulouse · 9 octobre 2026

09/10/2026

N° RG 23/02645 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTAU

Décision déférée - 13 Juin 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -F 22/00358

Société [1]

C/

[O] [W]

S.A.S. [3]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/57

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Le neuf Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Pays-Bas

Représentée par :

- Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

- Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS (postulant)

INTIMES

Monsieur [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 13 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 octobre 2026 ;

Attendu que les parties intimées ont accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 5 octobre 2026 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte aux parties intimées de leur acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état