Cour d'appel de Toulouse · 15 octobre 2026

15/10/2026

ARRÊT N° 26/204

N° RG 24/00462

N° Portalis DBVI-V-B7I-P763

NB/ACP

Décision déférée du 09 Janvier 2024

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 21/01400)

S. LOBRY

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 15/10/2026

à

Me Aurélie EPRON

Me Pauline VAISSIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. LA [7]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [G] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocate au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

M. SEVILLA, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

La [7] est un centre de soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la réadaptation cardiovasculaire et pulmonaire. Elle appartient au groupe [2] et elle est intégrée au Groupement d'Intérêt Économique du groupe. Les établissements du groupe en région toulousaine, soit la Sas [7], la [8] située à [Localité 4] et la [9], située à [Localité 5], ont à leur tête un directeur territorial, M. [P] [R], également directeur de la [8].

Mme [G] [I] a été embauchée à compter du 21 février 2017 par la Sas [7], employant plus de 10 salariés, en qualité de responsable assurance qualité ' gestion des risques, catégorie agent de maîtrise, groupe A, coefficient 273 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Mme [I] faisait partie du comité de direction de la clinique.

Courant juillet 2021, la responsable qualité de la [8], Mme [W], a présenté à Mme [I] une nouvelle tâche qu'elle aurait à réaliser, consistant à contrôler et vérifier le processus de numérisation des dossiers médicaux de la [9].

Mme [I] a refusé cette tâche, qui selon elle, nécessiterait une refonte de son organisation de travail à 5 mois de la visite de certification.

Par courriel du 20 juillet 2021, M. [R], directeur territorial, a confirmé à Mme [I] qu'elle devait exécuter cette tâche, et l'a relancée à plusieurs reprises afin de s'assurer qu'elle l'exécutait. M. [F], directeur de la [7] a également confirmé à la salariée l'ajout de cette tâche.

Mme [I] a été placée en arrêt de travail à compter du 26 août 2021, renouvelé sans interruption jusqu'au mois de janvier 2024.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 5 octobre 2021 aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, celle-ci produisant les effets d'un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'entendre condamner la société employeur à lui verser diverses sommes, notamment au titre du harcèlement moral.

Par jugement du 9 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, statuant en formation de départage, a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant [G] [I] à la société [7],

- dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à la date du jugement,

- condamné la société [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à [G] [I] les sommes suivantes :

* 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral subi,

* 3 163,81 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 5 624,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 562,45 euros de congés payés sur préavis,

* 16 873,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 2 812,28 euros,

- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision pour le surplus,

- débouté [G] [I] du surplus de ses demandes

- condamné la société [7] aux entiers dépens,

- débouté la société [7] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [7] à payer à [G] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 8 février 2024, la société La [7] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 janvier 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 5 mai 2026, la société [7] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 9 janvier 2024 en ce qu'il a :

* prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame [I] à la [7],

* dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à la date du jugement,

* condamné la [7] à 3 163,81 euros d'indemnité de licenciement,

* condamné la [7] à 5 624,56 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 562,45 euros de congés payés sur préavis,

* condamné la [7] à 16 873,68 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul,

* condamné la [7] à 4 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

* condamné la [7] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la [7] aux entiers dépens,

* débouté la [7] de sa demande de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 9 janvier 2024 en ce qu'il a :

* débouté Madame [I] du surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau, il demande à la cour de :

- juger que Madame [I] n'a pas fait l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail,

- juger que la [7] n'a pas demandé à Madame [I] de contrevenir aux dispositions du code de la santé publique relatives au secret médical,

- juger que Madame [I] n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral,

- juger que la [7] n'a pas manqué à son obligation de sécurité,

- débouter Madame [I] de sa demande de 16 873,68 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

- débouter Madame [I] de sa demande de 16 873,68 euros de dommages-intérêts manquement à l'obligation de sécurité,

- débouter Madame [I] de sa demande de résiliation judiciaire,

- débouter Madame [I] de sa demande de 5 624,56 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 562,45 euros de congés payés y afférents,

- débouter Madame [I] de sa demande de 3 222,40 euros d'indemnité de licenciement,

- débouter Madame [I] de sa demande de 33 747,36 euros ou 14 061,40 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

- débouter Madame [I] de sa demande de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Madame [I] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Madame [I] aux éventuels dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 mai 2026, Mme [G] [I] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [I] et dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul à la date du jugement,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sas [7], prise en la personne de son représentant légal ès qualité, à verser à Madame [I] les sommes suivantes :

* 3.163,81 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 5.624,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 562,45 euros à titre de congés payés sur préavis.

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sas [7], prise en la personne de son représentant légal ès qualité, à verser à Madame [I] :

* des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral

* des dommages et intérêts pour licenciement nul

Statuant à nouveau,

- fixer les dommages et intérêts pour préjudice consécutif au harcèlement moral à la somme de 16.873,68 euros ;

- fixer les dommages et intérêts pour nullité du licenciement à la somme de 33.747,36 euros ;

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;

- condamner la Sas [7] à lui verser la somme de 16.873,68 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;

A titre subsidiaire, si par impossible la cour réformait le jugement entrepris en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts pour licenciement nul à Madame [I] :

- lui allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

- condamner la Sas [7] à lui verser la somme de 14.061 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a alloué les sommes de :

* 5.624,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 562,45 euros au titre des congés payés sur préavis ;

* 3.163,81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Statuant à nouveau,

- les fixer à la somme de 16.873,68 euros ;

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

- condamner la société à lui verser la somme de 16.873,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation de sécurité ;

En toute hypothèse,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Madame [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la Sas [7] à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 26 mai 2026.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

La Sas [7] soutient n'avoir pas modifié le contrat de travail de Mme [I], la demande de vérification du processus de numérisation des dossiers médicaux de la [9] ne constituant pas une mise à disposition de la salariée, mais relevant d'un projet partagé, chacune des cliniques devant affecter son responsable qualité au contrôle du processus ; que le bâtiment préfabriqué dans lequel se tient la dématérialisation des archives est situé sur le parking de la [7], de sorte qu'il aurait été insensé de demander au responsable qualité de la [9] de se déplacer quotidiennement jusqu'à la [7] pour réaliser ce picking, qui prend 5 minutes ; que l'intervention de Mme [I] était en outre limitée à la mise en place de la procédure, et n'avait pas vocation à être pérenne, à l'inverse de celle de M. [Z], informaticien de la [7], qui exerçait également ses fonctions au sein des deux autres cliniques ([9] et [8]) ; qu'elle n'a jamais commandé le rapport d'audit dont se prévaut Mme [I].

Elle conteste les allégations de harcèlement moral de la salariée, indiquant que les demandes adressées à la salariée d'effectuer le 'picking', qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, lui ont été adressées en termes courtois.

Mme [I] fait valoir en réponse que sa situation s'analyse en une mise à disposition de main d'oeuvre en dehors du cadre légal et sans son consentement ; qu'aucun avenant à son contrat de travail n'a été régularisé entre la [7] et Mme [I], le CSE n'ayant pas davantage été consulté ; que le directeur territorial, salarié du GIE, n'a pas de pouvoir de direction sur Mme [I] ; que contrairement à ce que prétend la société employeur, les tâches de picking qui lui étaient demandées supposaient un accroissement notable de sa charge de travail, qui ne pouvait dispenser l'employeur de procéder à la régularisation d'un avenant ; qu'elle n'avait pas qualité pour accéder aux dossiers médicaux de la [9] qui n'est pas son employeur ; que suite à son refus légitime d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées, elle a été victime, durant plus d'un mois, d'agissements répétés de harcèlement moral, le ton employé par le directeur de la [8] étant particulièrement dénigrant ; que suite à trois entretiens, dont deux informels, des 23, 24 et 25 août 2021, elle s'est effondrée, ce qui a provoqué une importante dégradation de son état de santé ; que le comportement de la société employeur depuis le 19 juillet 2021 constitue une violation de son obligation générale de sécurité.

Sur ce :

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 5 octobre 2021, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 26 août 2021.

Il lui appartient d'établir la réalité des manquements reprochés à l'employeur.

Il lui appartient également d'établir que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Mme [I] reproche à son employeur d'avoir tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail en lui demandant de superviser l'archivage numérique des dossiers médicaux des patients de la [9], laquelle n'est pas son employeur ; que suite à son refus légitime d'effectuer cette tâche, elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part du directeur de la [8], laquelle n'est pas son employeur, et du directeur de la [7], M. [F], lesquels ont gravement dégradé son état de santé.

A l'appui de ses allégations, Mme [I] verse aux débats :

- sa fiche de poste, qui précise qu'elle occupe les fonctions de responsable qualité, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la [7], M. [F] (pièce n° 12) ;

- la fiche de poste de M. [R], directeur de la [8] et directeur de [10] du groupe [2], qui prévoit qu'il coordonne les directeurs d'établissements de son territoire et organise et déploie la simplification des processus et des organisations (pièce n° 9) ;

- un mail de M. [R] du 20 juillet 2021rédigé dans les termes suivants : 'je regrette que vous n'ayez pas pu être informée ces dernières semaines (car le sujet a été évoqué avec M. [F] et aurait du être partagé avec vous, mais vous savez c'était loin d'être le seul sujet à coordonner de son côté).

Je crois que vous avez été formée pour jeter un coup d'oeil et réaliser ce picking, ce d'autant que les premières vérifications sont essentielles pour s'assurer de la fiabilité du process. Cela ne prend pas trop de temps et vous êtes sur place.

La notion d'équipe territoriale est quelque chose à laquelle je suis particulièrement attaché et je ne peux enregistrer une réponse telle que vous me l'adressez ci-dessous.

Cela n'est pas de nature à perturber l'exécution des autres tâches qui vous incombent. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer, sans attendre un quelconque retour de M. [F], votre contribution aux tâches périodiques sur lesquelles nous comptons sur vous, étant vous même sur place, et pouvant ainsi pallier la venue (non indispensable pour autant) d'autres collaborateurs des autres sites [2], que ce soit [C] [W] ([8]) ou [O] ([9]).

Si vous n'avez pas compris à la première formation, [C] sera de passage demain sur [7] si besoin.

Bon sens et implication territoriale SVP' (pièce n° 13).

M. [R] a renouvelé sa demande le 21 juillet, le 22 juillet, le 23 juillet, le 27 juillet (pièces n° 10, 11, 12, 14 et 15), en termes insistants et condescendants (Soyons sérieux, soyons aussi objectif ; s'il faut vous le montrer une nouvelle fois, pas de problème...).

Mme [I] est partie en congés le 30 juillet 2021. A son retour, le 25 août 2021, M. [F], directeur de la [7], suite à un entretien avec la salarié, a renouvelé par mail sa demande de réalisation des 6 pickings/jour de contrôle qualité de la numérisation des archives (pièce n° 19).

Ce faisant, Mme [I] présente des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement.

La [7] échoue à rapporter la preuve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement dès lors que, comme l'ont justement estimé les premiers juges :

- la demande de réalisation de pickings émane d'une personne étrangère au personnel de la [7], Mme [W], salariée de la [8], relayée par le directeur de cette même clinique, M. [R], lesquels ne disposent d'aucun pouvoir hiérarchique sur Mme [I] ;

- le fait que l'ensemble des entités juridiques concernées appartiennent au même groupe et au même GIE n'implique pas que leurs effectifs soient interchangeables et puissent travailler indistinctement pour l'une ou l'autre des sociétés soeurs et /ou adhérentes sans devoir recourir à des conventions de mise à disposition ;

- la mention dans la fiche de poste de l'intéressée de ce que ses fonctions comportaient notamment la coordination de l'intégration de la politique qualité du groupe au sein de la politique qualité de l'établissement, et donc la simple déclinaison au sein de l'établissement d'une politique élaborée au sein du groupe, n'est pas de nature à justifier la réalisation par cette dernière de prestations pour le compte de tiers, y compris appartenant au même groupe.

Il s'ensuit dès lors que le refus de la salariée d'effectuer la vérification de la numérisation des dossiers médicaux des patients de la [9] était légitime et que le comportement et le ton des messages réitérés de M. [R], relayé par le directeur de la [7], constituent des agissements de harcèlement moral, lesquels ont entraîné une dégradation de l'état de santé de la salariée et sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail de Mme [I] aux torts de la société employeur.

S'agissant du manquement de la [7] à son obligation de sécurité, celle ci est suffisamment caractérisée par l'absence de réaction de la direction au comportement de M. [R] envers Mme [I], alors que celle ci avait clairement exprimé son état d'anxiété.

Le jugement déféré sera confirmé sur ces divers points.

- Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail :

La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I], prononcé en raison des faits de harcèlement moral dont elle a été victime, produit les effets d'un licenciement nul.

La salariée, âgée de 33 ans lors de la rupture de son contrat de travail, intervenue à l'issue de 7 ans d'ancienneté, est fondée à percevoir les indemnités de préavis, de congés payés y afférents et de licenciement à hauteur des sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges.

Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée une somme de 16 873,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Les faits de harcèlement moral subis par Mme [I] ont duré un mois et justifient l'allocation de dommages et intérêts que les premiers juges ont exactement fixés à la somme de 4 000 euros ; quant au manquement de la société employeur à son obligation de sécurité, qui est avéré, il n'a pas engendré pour Mme [I] un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation de la [7] à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Elle sera donc déboutée de sa demande formée à ce titre.

- Sur les autres demandes :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la [7] à payer à Mme [I] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance.

La Sas [7], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge de Mme [I] les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire, droit, en cause d'appel, à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 9 janvier 2024,

Y ajoutant :

Condamne la Sas [7] aux dépens de l'appel,

Condamne la Sas [7] à payer à Mme [I], en cause d'appel une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La déboute de sa demande formée à ce même titre.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier P/ Le président empêché

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