Cour d'appel de Toulouse · 20 octobre 2026

20/10/2026

N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKDE

Décision déférée - 10 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00330

S.A.S. [1]

C/

[H] [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/60

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Le vingt Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2026-3818 du 24/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse

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Par jugement en date du 10 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Madame [H] [L] à la SAS [1].

La SAS [1] a interjeté appel de la décision par acte d'appel en date du 29 janvier 2026.

Par avis du greffe en date des 19 mars 2026 (avis d'avoir à signifier), puis 19 mai 2026 (avis préalable à caducité), l'appelante a été invitée à régulariser la procédure d'appel et à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part.

Par courrier transmis par RPVA le 3 juin 2026, le conseil de l'appelant a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler à la suite de l'avis préalable en vue de l'audience sur incident.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 9 septembre 2026 et mise en délibéré au 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.

En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu. Elle a été invitée à s'expliquer sur ce point. Dans sa réponse le conseil de l'appelante a indiqué ne pas avoir d'observations à faire.

Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.

Les dépens sont supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Nous, G. NEYRAND, conseiller de la mise en état,

Déclarons l'appel caduc,

Condamnons la SAS [1] aux dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND