Cour d'appel de Toulouse · 20 octobre 2026

20/10/2026

N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJV2

Décision déférée - 11 Décembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban -25/00001

S.A.S. [1]

C/

[T] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/59

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Le vingt Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandre PANART, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [T] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle partielle numéro C-31555-2026-45507 du 10/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Montauban a statué dans l'instance opposant Madame [T] [G] à la SAS [1], condamnant celle-ci au paiement de diverses sommes.

La SAS [1] a relevé appel de la décision le 17 janvier 2026, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions d'incident en date du 10 juillet 2026, Madame [T] [G] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution au titre de l'exécution provisoire de la décision et condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS [2] n'a pas conclu sur l'incident, ne s'est pas présenté à l'audience du 8 septembre 2026 et n'a pas écrit.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 et mis en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque la partie appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521 du même code, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Par ailleurs en matière prud'homale, bénéficient notamment de l'exécution provisoire de droit les condamnations présentant un caractère salarial dans les limites prévues par le code du travail.

Il s'avère en effet que l'article R. 1454-28 du code du travail prévoit l'exécution provisoire de droit des condamnations portant sur les sommes mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14.

Ce dernier texte vise notamment :

' les salaires et accessoires de salaire ;

' l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ;

' l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

' l'indemnité de fin de contrat (CDD) ;

' l'indemnité compensatrice de congés payés ;

' diverses autres créances salariales.

Il n'est pas contesté que les condamnations prononcées par le jugement entrepris et assorties de l'exécution provisoire de droit n'ont pas été réglées par la partie appelante.

Il y a donc lieu à radiation de l'affaire du rôle.

L'incident étant bien fondé, l'appelante est condamnée au paiement d'une somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, G. NEYRAND, conseiller de la mise en état,

Prononçons la radiation de l'affaire du rôle,

Condamnons la SAS [1] à payer à Madame [T] [G] la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS [1] aux dépens,

Rappelons que l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement entrepris.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND