Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 28 juillet 2026, 24/03864
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 23 octobre 2024 sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [D] de sa demande relative aux titres restaurant, ce chef étant infirmé. La cour ordonne à la societe [1], prise en la personne de m. [l] [z], es qualite de liquidateur amiable de payer à madame [g] [d] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 23 octobre 2024 sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [D] de sa demande relative aux titres restaurant, ce chef étant infirmé. La cour ordonne à la societe [1], prise en la personne de m. [l] [z], es qualite de liquidateur amiable de payer à madame [g] [d] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.