Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 octobre 2026, 23/02642
Cour d'appelLa cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation. La cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance. La cour déclare ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 octobre 2026, 23/02642
La cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation. La cour constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance. La cour déclare ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.