Cour d'appel de Toulouse

30/09/2026

N° RG 26/00133

N° Portalis DBVI-V-B7K-RJQQ

Décision déférée - 19 Décembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Foix -(F 24/00096)

Association [1]

c/

[Q] [B] née [T]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Emmanuelle DESSART

Me Emeline ANDRIEU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/39

***

Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentéé par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [Q] [B] née [T]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emeline ANDRIEU, avocate au barreau d'ARIEGE

intervenant au bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-6715 du 15/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]

****

Vu l'appel interjeté le 13/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que la partie intimée a, par acte d'avocat transmis par voie électronique le 5 juin 2026, saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des dispositions ;

Attendu que la partie intimée, par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 24 août 2026, fait valoir que la partie appelante a exécuté la décision et qu'elle se désiste de son incident aux fins de radiation ;

Attendu que la partie appelante a, par l'intermédiaire de son avocat, accepté ce désistement à l'audience du 15 septembre 2026 ;

Attendu que le désistement d'incident intervenu est parfait et emporte extinction de l'incident et dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement de la partie intimée de son incident aux fins de radiation ;

Donnons acte a la partie appelante de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et le conseiller de la mise en état dessaisi ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA