Rechercher une décision

Représentée par Me Guillaume DEDIEU de la SELEURL GUILLAUME DEDIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Mme [E] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE FAITS ET PROCÉDURE Madame [E] [W] a été la salariée de la SAS [1] à compter du 1er janvier 2020. Le 8 janvier 2025, l'employeur a notifié à la salariée un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2022, Madame [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.

2023 (RG 23/00008), a : - requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Madame [K] [V] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du mois d'août 2021 ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [K] [V] est justifiée ; - dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Madame [K] [V] les sommes suivantes : * 959,58 euros à titre de rappel de salaire, outre 95,96 euros au titre des congés payés afférents, * 3.294,27 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.294,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 329,45 euros au titre des congés payés afférents, * 988,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 4.200 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, *…

Le 24 mai 2024, Monsieur [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail.

Par la présente, c'est avec regret que je vous informe de mon intention de me séparer de vos services, par rapport à [W] qui dans son état de santé n'accepte plus votre compagnie. Votre présence la perturbe trop, ce que vous avez pu constater. En espérant que vous comprendrez ma décision, pour son bien. [...] [K] [C] » Le 15 avril 2019, Madame [N] [F] a saisi le conseil des prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, aux fins notamment de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En première instance, Madame [N] [F] était assistée de Monsieur [G] [Y], défenseur syndical, alors que Madame [W] [C] était assistée de Maître Raphaëlle DAUNAT de la SCP PORTEJOIE ET ASSOCIES du barreau de CLERMONT-FERRAND.

Par jugement du 29 janvier 2021 (RG 20/00065), le conseil des prud'hommes de Moulins a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - débouté Madame [I] [M] de sa demande d'annulation de l'avertissement et de dommages et intérêts y afférents ; - débouté Madame [I] [M] de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et de dommages et intérêts y afférents; - débouté Madame [I] [M] de sa demande licenciement nul pour raison de harcèlement moral et de dommages et intérêts y afférents ; - débouté Madame [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail ; - débouté Madame [I] [M] de sa demande de congés payés par la société les demeures régionales [1] ; - condamné la SARL [1] à porter et payer à Madame [I] [M] les sommes suivantes : * 9.088 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de Madame [I] [M], * 10.000 euros…

Par avenant en date du 17 juin 2013, la durée de travail de Monsieur [S] [W] a été fixée à trois jours par semaine (du mardi au jeudi), du 1er juillet au 31 décembre 2013 avec maintien de sa rémunération. Des contentieux commerciaux ont opposé la société [3] à la société [4]. Par courrier daté du 11 février 2015, Monsieur [S] [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Le 3 mars 2015, Monsieur [S] [W] a été licencié pour faute grave par la société [1] [6].

Par jugement (numéro d'affaire 2025-00003899) rendu contradictoirement le 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a : - condamné l'EARL [1] à payer à Madame [X] [A] les sommes suivantes : * 500,06 € net à titre de salaire pour le mois de septembre 2022, * 12.704 € brut à titre de salaire, pour la période du 01/10/2022 au 31/05/2023, * 1.270.40 € brut au titre des congés payés afférents, * 314,81 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1.679 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de salaire) sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ; - réservé le droit de liquider l'astreinte prononcée ; - débouté les AGS de leur demande de…

la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement (RG 24/00066) rendu contradictoirement le22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a notamment : - dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile - ordonné…

magasin, statut cadre, niveau 7. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a été convoqué par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire. Monsieur [S] [Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire. Par courrier en date du 10 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a de nouveau été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec confirmation de la mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 septembre 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [S] [Q] pour faute grave.

main. Le 1er avril 2021, Monsieur [Q] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON qui, par jugement contradictoire de départage du 7 novembre 2023 (RG 21/00294), a : - constaté la nullité de la convention de rupture signée entre Monsieur [Q] [A] et la SARL [1] ; - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Q] [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature salariale suivantes : 4.595,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 459,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2021, avec capitalisation à compter du 29 septembre 2022 ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature indemnitaire suivantes : * 919,03 euros nets au titre de l'indemnité…

Le 13 octobre 2021, Monsieur [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir condamner la SAS [1] au paiement de différentes sommes (rappel de salaire sur rémunération variable, rappel de salaire sur classification, rappel de salaire au titre du mois d'octobre 2021, indemnité de non-concurrence), constater que son licenciement a été prononcé en suite d'une procédure éthique ayant méconnu ses droits de la défense ainsi que le principe de contradiction et juger nul la rupture de son contrat de travail et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi, pour circonstances brutales et vexatoires entourant la rupture, pour perte de retraite supplémentaire, pour perte d'indemnité de départ à la retraite et perte de trajectoire professionnelle, et obtenir la…

condamné la société [2] à payer à Madame [J] [X] les sommes suivantes : * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour absence de visite médicale, * 610,08 euros à titre de rappel de salaires et majoration d'heures complémentaires, outre 61,01 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice subi, * 1.059,76, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] à remettre à Madame [J] [X] les bulletins de salaire et les documents administratifs rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours après le prononcé du jugement ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - mis les dépens à la charge de la…

Le 13 février 2018, un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties, avec prise d'effet au 1er mars 2018, Monsieur [M] occupant les fonctions de technicien de maintenance posté au sein du département maintenance. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle des industries de carrières et matériaux. Monsieur [M] a été convoqué par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 21 octobre 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 octobre 2020, la SAS [1] a licencié Monsieur [M] en raison d'une absence prolongée désorganisant l'entreprise. La lettre de notification du licenciement est ainsi libellée : « Monsieur, .../... Vous êtes depuis près d'un an, absent.

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé valable du 21 septembre 2020 au 28 février 2023. Lors d'une visite médicale de reprise le 6 décembre 2021, Madame [L] a été déclarée par le médecin du travail inapte au poste d'opérateur maroquinerie. Le 20 décembre 2021, la SAS [1] a consulté le comité social et économique de l'entreprise sur le licenciement de Madame [L]. Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre 2021, la SAS [1] a informé Madame [L] de l'impossibilité de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre 2021, Madame [G] [L] a été convoquée par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 3 janvier 2022.

A défaut, le contrat peut être rompu unilatéralement en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 du code du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture du contrat d'apprentissage prend alors la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5 du code du travail. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période des quarante-cinq premiers jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret.

En mars 2015, Madame [X] [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie en lien avec sa grossesse. Le 21 juin 2019, Madame [X] [N] a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 31 mars 2021,Madame [X] [N] a été convoquée par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 19 avril 2021, la SAS [1] a licencié Madame [X] [N] pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Vous êtes en arrêt maladie continu depuis le 21 juin 2019. A ce jour, vous totalisez plus d'un an et demi d'absence.

[N] a été victime d'un accident et placé en arrêt maladie. Le 11 juillet 2024, il a été déclaré inapte à tout poste avec dispense légale de reclassement. Par courrier du 24 juillet 2024, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy pour contester le bienfondé de son licenciement et faire établir que son inaptitude avait une origine professionnelle. Par jugement du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Vichy a notamment : - dit que le licenciement pour inaptitude est régulier ; - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - constaté différentes négligences de la part de l'employeur ; - retenu un salaire de référence de 15.927,35 € brut ; - en conséquence, condamné la société [1] à payer et porter à M.

La SARL [2] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de matériel agricole. Monsieur [W] [M], né le 14 décembre 1959, a été embauché par la SARL [2] à compter du 1er juin 2002, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technico-commercial. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 14 avril 2021, Monsieur [W] [M] a fait valoir ses droits à la retraite au 30 juin 2021. Le courrier de notification de la rupture du contrat de travail est ainsi libellé : « Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite. Compte tenu du préavis, je quitterai donc les effectifs de l'entreprise au 30 juin 2021.

. Aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail : 'L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.' Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail et les parties au contrat de travail, employeur et salarié, sont dispensées des obligations contractuelles qui leur incombent en principe.

besoin immédiat d'intervention auprès d'enfant dû à l'absence non prévisible de son parent. Conformément à l'article 37 de la convention collective, vous avez la possibilité de refuser quatre fois, par année, la modification des horaires notifiés moins de sept jours avant leur début d'exécution sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Vous vous engagez à accepter les interventions d'urgence, soit les interventions visées. - Plage de disponibilité : En contrepartie de la mise en place du temps partiel modulé, les parties conviennent d'une plage de non disponibilité fixée à une journée par semaine. La plage d'indisponibilité choisie est 21h - 7h'.