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Par ordonnance contradictoire du 16 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes : - ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale actuellement instruite au tribunal judiciaire de Bobigny à l'encontre de "X", des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et tentative d'escroquerie, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France le 12 février 2025, - rappelle qu'à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ; - réserve les dépens de la procédure.

La société Immobilière 3F qui vient aux droits de la SADIF est propriétaire d'un logement sis [Adresse 2] qui a été mis à disposition de M. [D] [A] au titre de ses fonctions de gardien suivant contrat de travail en date du 7 Avril 2005 . M. [D] [A] est décédé le 13 janvier 2022et sa compagne Mme [Z] [N] est restée dans les lieux . La société Immobilière 3F a par exploit du 27 novembre 2023 saisi le juge des contentieux de la protection de Paris lequel par jugement du 2 avril 2024 a notamment : - constaté que Mme [N] est occupante sans droit, ni titre et ordonné son expulsion; - condamné celle- ci au paiement de la somme de 1 933,84 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 30 septembre 2023 ; - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 1 er octobre 2023 à une somme de 460,44 euros à compter du 1 er octobre 2023.

Vu les articles 1103, 1121 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : A titre principal : INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 septembre 2023 en ce qu'il a condamné la société FPO au règlement de la somme globale de 92.518,73 € à l'égard de la société [C] [Z] ET ASSOCIES ; INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 septembre 2023 en ce qu'il a débouté la société FPO, Madame [K] [F] et Monsieur [N] [O] de leur demande de dommages-intérêts consécutivement au dénigrement dont ils ont été les victimes et dont la société FD CONSEIL ET STRATEGIE s'est rendue l'auteur et en conséquence, CONDAMNER la société FD CONSEIL STRATEGIE à verser la somme globale de 68.279,94 € à la société FPO ;

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2025 par lequel le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Héraclès sécurité privée. Cette société a pour activité toute mission de sécurité, gardiennage et surveillance et emploie près de 327 salariés. Par assignation du 17 juillet 2024, l'URSSAF d'Île-de-France se prévalant d'une créance de 1.372.153,99 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2024, dont 402.500,87 euros au titre de parts ouvrières, a saisi le tribunal des activités économiques de Paris d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la société Héraclès sécurité privée.

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; - mis fin à la période d'observation; - désigné Maître [O] en qualité de liquidateur; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré qu'il ressortait des éléments du dossier que le passif de la société Baker Multiservices s'était aggravé pendant la période d'observation, que les salaires n'étaient pas payés à bonne date et qu'il existait des frais exorbitants et inadaptés à l'activité principale de nettoyage pesant lourdement sur la société et au sujet desquels le représentant légal ne voulait pas apporter d'explications ni de modifications.

Le 1er septembre 2021, Mme [Y] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne. Le 12 avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande, au motif que le taux d'incapacité était inférieur à 50 %. Mme [Y] a formé un recours et, par décision du 19 juillet 2022, la CDPAH a confirmé le rejet de la demande, estimant que le taux de handicap était compris entre 50 et 79 %, mais que la requérante ne présentait pas de restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi (RSDAE). Mme [Y] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil et, par ordonnance du 13

Le 09 septembre 2021, Mme [K] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH). Le 05 avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande, au motif que le taux d'incapacité était compris entre 50 et 79 %, mais sans restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi (RSDAE). Mme [K] a formé un recours préalable et, par décision du 12 juillet 2022, la [1] a confirmé le rejet de la demande. Mme [K] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil ; par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise, afin que l'expert se prononce sur les éléments concourant à la fixation du taux de handicap de l'intéressée.

Le 6 janvier 2022 Mme [A] [T] a adressé à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH) d'une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 16 août suivant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande. Après un recours en contestation devant la même commission, Mme [T] a saisi le tribunal judiciaire de Créteil qui a ordonné le 17 octobre 2024 une expertise judiciaire médicale, réalisée par le docteur [H] lors d'une audience. Par un jugement du 11 février 2025 le tribunal a : Attribué à Mme [T] l'AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2022, Ordonné l'exécution provisoire, Laissé les dépens à la partie qui les a exposés.

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2026 pour M. et Mme [N] [C] afin d'entendre, en application des articles 1128 et suivants, 1178, 1240 du code civil,4, 5, 463, 464 et 564 du code de procédure civile et L. 312-1 et suivants du code de la consommation - confirmer le jugement du 22 novembre 2022 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 22 février 2021 entre la société Maison rénovée et Monsieur [C] portant sur l'acquisition d'une pompe à chaleur AIR AIR de marque AIRWALL au prix de 21.900 euros TTC, prononcé la caducité du contrat de crédit affecté souscrit le 22 février2021 par Monsieur et Madame [C] auprès de Domofinance, condamné la SARLU [Adresse 6] rénovée à récupérer le

par acte du 30 mai 2025, assigné Akto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement, notamment, de la somme de 587.307,16 euros correspondant à des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025. Par ordonnance réputée contradictoire du 17 décembre 2025, le premier juge a : condamné Akto à verser à Mycènes Conseil la somme de 508.788,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025 sur la somme de 263.023,18 euros, à titre de provision à valoir sur les factures impayées ; condamné Akto à verser à Mycènes Conseil la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 février 2026, Akto a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

par jugement du 23 juin 2021 : - débouté la Société de son recours, - déclaré opposable à la Société la prise en charge en date du 13 novembre 2019 par la Caisse au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail dont a été victime M. [B] [T] le 18 décembre 2018, - débouté la Caisse de ses demandes pour le surplus, - condamné la Caisse aux dépens. Le jugement a été notifié à la Société à une date inconnue de la cour. La Société en a interjeté appel par déclaration électronique du 16 juillet 2021 aux fins d'infirmation des chefs du jugement l'ayant débouté de ses demandes. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 18 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. La Société, au visa

Mme [E] [H], salariée de la société [1] devenue la société [2] (l'employeur) en qualité de conductrice, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 6 mai 2019 : alors qu'elle était assise et préparait une commande, elle a fait un malaise et est tombée au sol. Lors de la déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur le 9 mai suivant, celui-ci a indiqué la réserve suivante : « ce malaise ne semble pas lié au travail. M. [J] a remarqué que dès son arrivée, avant le malaise Mme [H] n'était pas comme d'habitude, elle ne parlait pas comme à l'accoutumée ». Le 12 mars 2020 la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe et Moselle (la caisse) a pris en charge cet accident au titre des risques professionnels.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 mai 2019, la Société a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester cette décision explicite de rejet. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal a : - déclaré le recours de la Société recevable et en partie bien fondé ; - confirmé le chef de redressement n°6 ' « ruptures conventionnelles du contrat de travail ' salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite » au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour son entier montant ; - confirmé le chef de redressement n°7 ' « CSG / CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle » au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour son entier montant ;

par courrier du 20 juillet 2021, la commission de recours amiable a annulé les chefs de redressement n°9 et 10 et rejeté les demandes de la Société s'agissant des chefs de redressement n°6 et 8. Par requête adressée le 20 septembre 2021, la Société a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de rejet explicite s'agissant des chefs de redressement n°6 et 8. Par jugement du 12 juillet 2022 le tribunal a : - déclaré le recours de la Société recevable et mal fondé ; - dit les opérations de contrôle et la procédure de redressement régulières ; - confirmé le chef de redressement n°6 ' « rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations » pour un montant de 84 981,39 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 juillet 2019 au greffe du Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, la société [2] a contesté la décision implicite de rejet de l'Urssaf d'Ile de France et a sollicité l'annulation de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 29 janvier 2019. La commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 30 septembre 2019. La société [2] a déposé une seconde requête en annulation de la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable prise lors de sa séance du 30 septembre 2019. Le tribunal a par jugement du 4 novembre 2022 : - infirmé le redressement entrepris par l'Urssaf Ile de France à l'encontre de la Société [2] sur le fondement

Mme [N], née le 02 septembre 1956, a été embauchée par la société [1] (la société) le 18 septembre 2006 en qualité de vendeuse ameublement. Le 04 juin 2018, elle a été victime d'un accident du travail dans les conditions suivantes « la victime souhaitait déplacer un fauteuil d'ameublement afin de le présenter à son client ' trouble musculo-squelettique ». Le certificat médical initial, établi le même jour, fait mention d'un lumbago aigu. Mme [N] a bénéficié d'arrêts de travail et de soins du 04 juin 2018 au 30 mars 2019, date à laquelle son état de santé a été considéré comme consolidé et à laquelle un taux d'incapacité permanente partielle de 3% lui a été attribué. Par courrier du 22 octobre 2019, la société a saisi la commission de recours amiable, afin de contester l'imputabilité des prestations servies à Mme [N].

Mme [F] [D], née en septembre 1975, a été embauchée le 16 avril 2012 par la société en qualité d'employée libre-service. La société a établi, en ce qui la concerne, une déclaration d'accident du travail survenu le 13 juin 2015 à 11 heures, dans les circonstances suivantes : 'rangement palette, glissé de la palette, siège des lésions : cheville gauche, suspicion entorse'. A cette déclaration était joint un certificat médical du 13 juin 2015 mentionnant 'entorse 'dème grave cheville gauche'. Cet accident du travail a été pris en charge par la caisse. L'assurée a bénéficié d'arrêts de travail et la caisse a fixé la date de consolidation au 7 avril 2017. La société a contesté la longueur des soins et arrêts, d'abord devant la commission de recours amiable, qui, par décision du 25 septembre 2019, a rejeté le recours.

Le 2 septembre 2021 M. [Z] [E], salarié de la société [1] (l'employeur) a été victime d'un accident du travail. Selon la déclaration remplie par l'employeur le 3 septembre suivant, M. [E], pendant sa pause déjeuner, s'est levé puis s'est effondré au sol. Il a perdu connaissance en raison d'un arrêt cardio-respiratoire. Le certificat médical initial du 15 septembre 2021 relate un arrêt cardio respiratoire et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 octobre 2021. Par une décision du 5 octobre 2021 la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a décidé de prendre en charge cet accident au titre des risques professionnels. L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de demande des ayants droit de la victime, la caisse n'est pas tenue de faire procéder à une autopsie (Soc., 1 juillet 1999, pourvoi n°97-20.570) dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée par les résultats de l'enquête contradictoire (Soc., 11 décembre 1997, pourvoi n°96-14.050). En outre, aucun texte n'impose à la caisse, à la réception d'une déclaration d'accident du travail ou de réserves émises par l'employeur, de recueillir l'avis de son médecin-conseil (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.994) et la prise en charge d'un accident du travail n'est pas subordonnée à l'avis préalable du service de contrôle médical. Par ailleurs, l'obligation incombant à l'organisme social, en application de l'article L.

Par requête du 23 septembre 2020, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry d'une action aux fins d'expertise et provision en évoquant une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, dirigée contre la Mairie de Ballancourt-sur-Essonne. Le tribunal a, par jugement du 16 juin 2022: - déclaré recevable M. [Y] [T] en son recours. - débouté M. [Y] [T] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de l'ensemble de ses demandes tirées d'une maladie alléguée comme professionnelle déclarée le 2 juin 2018 pour une première constatation au 6 janvier 2018 et de l'ensemble de ses autres demandes, - dit le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. - dit n'y avoir lieu à condamner quiconque au titre de l'article 700 du code de procédure civile.