Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 26 mai 2026, 26/00244

Texte de la décision

2024052477 APPELANTE S.A.S.

HERACLES SÉCURITE PRIVÉE, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 057 072, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1537, INTIMÉES L'URSSAF ILE DE FRANCE ( L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE) Située [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B 005, S.E.L.A.F.A.

MJA, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3] Représentée et assistée de Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, INTERVENANTS VOLONTAIRES: SCP ABITBOL&[N], société civile professionnelle, prise en la personne de Me [H] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société HERACLES SECURITE PRIVEE, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 4] SELARL KSG, société d'exerice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Me [G] [B], en qualité d'administrateur judiciaire de la société HERACLES SECURITE PRIVEE, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 5] Représentées et assistées de Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, LE PROCUREUR GENERAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 6] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport, et Monsieur François VARICHON, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Monsieur François VARICHON, conseiller.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur [G] DELATTRE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 24 mars 2026 et ses osbservations orales à l'audience.

ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Constance LACHEZE, conseillère agissant pour la présidente empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** faits et procédure La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2025 par lequel le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Héraclès sécurité privée.

Cette société a pour activité toute mission de sécurité, gardiennage et surveillance et emploie près de 327 salariés.

Par assignation du 17 juillet 2024, l'URSSAF d'Île-de-France se prévalant d'une créance de 1.372.153,99 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2024, dont 402.500,87 euros au titre de parts ouvrières, a saisi le tribunal des activités économiques de Paris d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la société Héraclès sécurité privée.

Le dossier a donné lieu à enquête préalable.

Par jugement du 7 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [U], fixé à dix-huit mois antérieurement au prononcé du jugement, soit au 17 juin 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première saisie-attribution infructueuse et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'un virement de 402 000 euros était revenu impayé, que le passif était trop important pour envisager un redressement et que le dirigeant était absent et non représenté à l'audience.

La société Héraclès sécurité privée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2025.

Sur requête du liquidateur judiciaire, et par jugement du 23 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a autorisé le maintien de l'activité pour une période de trois mois, soit jusqu'au 17 mars 2026, et désigné Maître [G] [B] ainsi que la SCP Abitbol & [N], prise en la personne de Maître [H] [N], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance.

Par ordonnance du 11 mars 2026, le magistrat délégué par le premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement du 7 décembre 2025.

Le dossier a été communiqué au ministère public, qui a déposé son avis écrit le 24 mars 2026.

Cet avis a été communiqué aux parties qui ont eu la possibilité de formuler leurs observations le concernant.