Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2026, 23/01141

Texte de la décision

0779 APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Ariane SOFIANOS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0903 INTIMEE CPAM DE LA MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente, Madame Sophie COUPET, Conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Le 2 septembre 2021 M. [Z] [E], salarié de la société [1] (l'employeur) a été victime d'un accident du travail.

Selon la déclaration remplie par l'employeur le 3 septembre suivant, M. [E], pendant sa pause déjeuner, s'est levé puis s'est effondré au sol.

Il a perdu connaissance en raison d'un arrêt cardio-respiratoire.

Le certificat médical initial du 15 septembre 2021 relate un arrêt cardio respiratoire et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 octobre 2021.

Par une décision du 5 octobre 2021 la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a décidé de prendre en charge cet accident au titre des risques professionnels.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 28 novembre 2022 a : Dispensé de comparution l'avocat de la société [1], Rejeté le recours et toutes les demandes de la société [1], Dit que la décision de prise en charge de l'accident du travail du 2 septembre 2021 et émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle est opposable à la société [1], Condamné la société [1] à payer les éventuels dépens de l'instance.

Ce jugement a été notifié à l'employeur le 5 décembre 2022.

Il en a fait appel le 29 décembre suivant en visant toutes les mentions du dispositif.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2026.

L'employeur, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Infirmer le jugement, Déclarer la décision de prise en charge de l'accident du travail inopposable à l'employeur, Subsidiairement, ordonner une expertise médicale sur pièces aux frais avancés par la caisse pour se prononcer sur l'imputabilité de l'accident au travail.

La caisse, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Confirmer le jugement, Condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'employeur aux dépens.

La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure d'instruction Le tribunal a jugé que les réserves de l'employeur figurant sur la déclaration d'accident du travail étaient formelles et non circonstanciées.

Elles ne mettaient pas en doute l'accident survenu au temps et au lieu de travail, elles n'étaient pas motivées de sorte que la caisse a pu prendre en charge l'accident sans investigations.