Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 2 septembre 2026, 22/07093
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les demandes de rappel de salaire pour les dimanches travaillés antérieurs à novembre 2015. La cour confirme le surplus. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre de rappel de salaire pendant les astreintes. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.
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La cour déclare irrecevables les demandes de rappel de salaire pour les dimanches travaillés antérieurs à novembre 2015. La cour confirme le surplus. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre de rappel de salaire pendant les astreintes. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [v] [i], avec interets au taux legal a compter de la reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.