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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 432 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08083 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNJ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2025 Date de saisine : 15 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/10313 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 octobre 2025 APPELANT Monsieur [L] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 4332026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2025 Date de saisine : 05 janvier 2026 Décision attaquée : n° f23/08383 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 juillet 2025 APPELANTE Madame [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie FRIED, avocat au barreau de PARIS, toque : E2049 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 434 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025 Date de saisine : 12 janvier 2026 Décision attaquée : n° 25/04269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE SELARL ETUDE [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉS Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 1] AGS CGEA de [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 435/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00462 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025 Date de saisine : 22 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/06347 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 436/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00521 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTM5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 janvier 2026 Date de saisine : 26 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/10509 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 décembre 2025 APPELANTE Madame [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183 INTIMÉE La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume CHAMPENOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0294 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 437/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00778 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU7S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026 Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00387 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 18 décembre 2025 APPELANT Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme-marc BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0079 INTIMÉE Etablissement AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 438/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01064 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 février 2026 Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° f24:09294 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 janvier 2026 APPELANT Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte BERNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0162 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 439/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01260 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYUN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 février 2026 Date de saisine : 20 février 2026 Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 19 janvier 2026 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 440/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4FM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 mars 2026 Date de saisine : 13 mars 2026 Décision attaquée : n° 25/00174 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 23 janvier 2026 APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 INTIMÉE Madame [G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02740 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHH2 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mai 2026, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06444 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOE2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 17/00642 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03617 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR7Q Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 18/04569 APPELANT Monsieur [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Victoire BOULANGER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Association [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFVG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 19/01866 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02423 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHKE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/09589 APPELANTE Association [1] (prise en son établissement [2] [Adresse 1] [Localité 2]) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON, toque : 1129 INTIMEE CPAM 38 - [Localité 4] ([Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR4Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01511 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [J] [B] [U] (Juriste) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM DE [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7EU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00221 APPELANTE Madame [V] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02248 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLOG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01443 APPELANTE Société SAS [1] représentée par son service AT/MP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 INTIMEE CPAM DU PUY DE DOME Service Juridique [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03445 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVI5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00241 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. [J] [D] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM DE [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWKK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01402 APPELANTE Madame [W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/020497 du 27/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) substitué par Me Laëtitia MOUNIANDY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 INTIMEE [1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [D] [F] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7V7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 20/00526 APPELANTE S.A.S.