Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 mars 2023, 19/03141
Cour d'appelLa cour prononce la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sète le 15 avril 2019, Et statuant à nouveau. La cour déboute Monsieur [A] [J] de ses demandes de rappel de congés payés non pris, de rappel de prime ainsi que de dommages intérêts pour défaut d'institutions représentatives du personnel. La cour déboute la société Etablissements [J] et Fils de ses demandes reconventionnelles.
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La cour prononce la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sète le 15 avril 2019, Et statuant à nouveau. La cour déboute Monsieur [A] [J] de ses demandes de rappel de congés payés non pris, de rappel de prime ainsi que de dommages intérêts pour défaut d'institutions représentatives du personnel. La cour déboute la société Etablissements [J] et Fils de ses demandes reconventionnelles.