Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 26/00137
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance entreprise en date du 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions critiquées. La cour déboute l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], le syndicat CFDT des services de [Localité 1], la Fédération CGT commerce et services et le syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord, de toutes leurs demandes.
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La cour infirme l'ordonnance entreprise en date du 30 septembre 2025 en toutes ses dispositions critiquées. La cour déboute l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [Localité 1] et [Localité 7], le syndicat CFDT des services de [Localité 1], la Fédération CGT commerce et services et le syndicat départemental CGT commerce, distribution et services du Nord, de toutes leurs demandes.