Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

RG N° RG 25/00759 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ4U

MLB / SL

RO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

en date du

21 Mai 2025

(RG 24/00132 -section )

Copies avocats

le

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

Mme [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Virginie DASSONNEVILLE, avocat au barreau de SAINT-OMER

INTIMÉ :

S.A.S.U. [1] exerçant sous l'enseigne [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Marie-Thérèse LEWANDOWSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre

Gilles GUITERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Serge LAWECKI greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [P] [S] a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOINGen date du 21 Mai 2025;

L'appelante n'ayant pas accompli toutes les diligences pour que l'affaire soit en état d'être jugée, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours .

Dit que la durée de la péremption commencera à courir de la date du présent arrêt et qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile n'ont aucun effet les conclusions reçues au greffe entre la date d'audience et celle de la mise en forme pour le prononcé du présent arrêt à la date ci dessus.

Arrêt qui a été signé par Muriel LE BELLEC et par greffier présent lors du prononcé

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre