Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 novembre 2022, 21/01915
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable la demande de requalification des périodes de missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences au regard du calcul de l'ancienneté. La cour ordonne à la sa bruno siebert de payer à monsieur [p] [v] une somme au titre de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991. La cour modifie le jugement du 9 avril 2021 du conseil de prud'hommes de Saverne SAUF en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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La cour déclare irrecevable la demande de requalification des périodes de missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences au regard du calcul de l'ancienneté. La cour ordonne à la sa bruno siebert de payer à monsieur [p] [v] une somme au titre de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991. La cour modifie le jugement du 9 avril 2021 du conseil de prud'hommes de Saverne SAUF en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.