Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24/00180
Cour d'appelLa cour rejette la demande avant dire droit de Madame [G] [Y], tendant à ordonner à l'employeur de produire aux débats les conditions générales et particulières du contrat prévoyance Carcept qu'il a souscrit pendant la période d'embauche de Madame [Y] pour les cadres. La cour dit sans objet, comme ne portant que sur des motifs du jugement et non sur un chef du dispositif du jugement, la demande de la S.A.R.L. [3] [A] d'infirmer le jugement en ce qu'il a : dit que la salariée relevait de la section encadrement, Réparant l'omission de statuer des premiers juges. La cour ordonne à la s.a.r.l. [r] [w] [k] [a], venant aux droits de la s.a.r.l. [2] [q], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [g] [y] une somme au titre de frais médicaux finalement exposés par la salariée, du fait d'une radiation infondée de la mutuelle entreprise.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24/00180
La cour rejette la demande avant dire droit de Madame [G] [Y], tendant à ordonner à l'employeur de produire aux débats les conditions générales et particulières du contrat prévoyance Carcept qu'il a souscrit pendant la période d'embauche de Madame [Y] pour les cadres. La cour dit sans objet, comme ne portant que sur des motifs du jugement et non sur un chef du dispositif du jugement, la demande de la S.A.R.L. [3] [A] d'infirmer le jugement en ce qu'il a : dit que la salariée relevait de la section encadrement, Réparant l'omission de statuer des premiers juges. La cour ordonne à la s.a.r.l. [r] [w] [k] [a], venant aux droits de la s.a.r.l. [2] [q], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [g] [y] une somme au titre de frais médicaux finalement exposés par la salariée, du fait d'une radiation infondée de la mutuelle entreprise.