Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 11/00307
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable l'appel du Collège du Raizet contre le jugement du 26 janvier 2011. La cour déboute M. Y... de toute conclusion plus ample ou contraire. Les dépens sont à la charge du Collège du Raizet.
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La cour déclare irrecevable l'appel du Collège du Raizet contre le jugement du 26 janvier 2011. La cour déboute M. Y... de toute conclusion plus ample ou contraire. Les dépens sont à la charge du Collège du Raizet.