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Par avis en date du 11 avril 2022, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M. [D] à son poste de travail en mentionnant une « contre-indication formelle au contact avec la clientèle. Le salarié peut être reclassé sur un poste de travail en back office (exemples : service marketing, service immobilier) ». Par lettre du 7 juin 2022, l'employeur convoquait M. [D] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 21 juin 2022. Par lettre du 4 juillet 2022, l'employeur notifiait au salarié son licenciement en raison de l'impossibilité de le reclasser suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 11 avril 2022. M.

Cette modification prévoyait une réduction de 50 % de sa rémunération et la perte de son statut de cadre. L'employeur justifiait cette proposition par des difficultés économiques nécessitant une réorganisation interne et une réduction des coûts. M. [A], [Y] [X] a refusé cette proposition. Par lettre remise en main propre le 18 octobre 2022, M. [A] [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé au 25 octobre 2022 À l'issue de cet entretien, un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé qu'il a accepté le jour même. Par lettre du 16 novembre 2022, M. [A] [X] a été licencié pour motif économique. Par requête du 2 juin 2023, M.

au lieu des 450 euros H.T pratiqués habituellement ». S'agissant de la procédure en référé, une convention du 10 janvier 2025 a été signée par Me [E] et Madame [A]. Le cadre de la procédure est défini comme tel : « requête devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contestation du montant du solde tout compte versé (indemnité de licenciement) et du paiement de l'allocation retour à l'emploi », avec un honoraire de base fixé à la somme de 1 800 euros H.T soit 1 953 euros TTC. Les conditions de facturation sont les mêmes que celles figurant sur la convention du 3 novembre 2023. En signant ces conventions, Madame [A] a pris connaissance des conditions fixées par ces dernières dans le cadre de la procédure au fond et de la procédure en référé sans qu'un élément affectant la validité des contrats n'ait été constaté.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2008, Monsieur [S] [I] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Signée par Guillaume MOSSER, premier président et par Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [X] a été engagée par la société par actions simplifiée [2] à compter du 20 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de caissière polyvalente. Par courrier en date du 8 décembre 2023, la société [2] a notifié à Madame [D] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 9 octobre 2024, Madame [D] [X] a sais le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de divers indemnités.

Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2019, Monsieur [U] [H] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds après plusieurs contrats à durée déterminée. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [U] [H] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 27 mars 2024, Monsieur [U] [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2026, la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) [1] a recruté Madame [Q] [G] en qualité de responsable administrative et comptable ; Madame [Q] [G] a été licenciée pour inaptitude par son employeur par courrier en date du 1er octobre 2022 ; Par requête du 31 juillet 2023, Madame [Q] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Par jugement contradictoire du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE : a jugé que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité et de loyauté vis-à-vis de Madame [Q] [G], a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [Q] [G] les sommes…

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [N] [A] a été embauchée par la SAS [1] par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 août 2022, en qualité de chargée de communication. Les relations de travail ont cessé le 20 octobre 2023.

a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE : Mme [I] [D] a été embauchée par la Sarl restaurant Chez [U] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de serveuse polyvalente à compter du 1er janvier 2023. Par lettre du 31 janvier 2024, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 19 février 2024 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 27 février 2024, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La société expose que : la salariée a accepté le montant de l'indemnité de rupture, qu'elle n'a pas remise en cause et qui a été homologuée par l'inspection du travail, le montant de cette indemnité dont elle se prévaut concerne les licenciements, elle ne sollicite plus d'indemnité de fin de carrière, elle n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité en réparation d'un préjudice lié au délai de versement de l'indemnisation par France travail, dès lors qu'il relève de dispositions légales et qu'un différé demeure possible. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Son état de santé fait obstacle à tout reclassement au [6] ainsi que dans le Groupe [2] ». M. [A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. Le 8 juin 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir, sous astreinte, la condamnation de la [3] à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Par ordonnance du 10 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit n'y avoir lieu à référé. M. [A] a interjeté appel du jugement le 8 novembre 2016 et de l'ordonnance le 24 juillet 2017, suivant jonctions des appels par un arrêt du 14 janvier 2019, la cour d'appel de Basse-Terre a : - mis hors de cause les sociétés [2] et [Adresse 3] ainsi que la [5], - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

durée indéterminée à temps complet à compter du 18 juin 2014 en qualité d'employée commerciale, niveau III, secteur caisse. Par lettre du 11 juillet 2022, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire d'une durée de sept jours. Par lettre du 24 janvier 2023, l'employeur convoquait Mme [Z] [D] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 7 février 2023. Par lettre du 24 février 2023, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

été réputé comme étant à durée indéterminée à compter de cette même date. Par lettre du 3 mars 2023, Mme [Y] [S] a signé un courrier de démission avec prise d'effet le lendemain. Mme [Y] [S] saisissait le 6 avril 2023 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre, aux fins de voir : déclarer que sa démission n'est pas valable puisqu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la Sas [1], en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 5860,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1465,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1159,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2930,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 488,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 80,35 euros au titre des frais engagés…

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE': Mme [L] [A] a été embauchée par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2021, en qualité d'opérateur de finance. Par lettre du 3 octobre 2022, l'employeur convoquait Mme [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 13 octobre 2022. Par lettre du 24 octobre 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

Ce contrat de travail a été prolongé jusqu'au 11 septembre 2019 par un avenant du 12 septembre 2018, puis a été poursuivi sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 novembre 2019. Par lettre du 30 septembre 2020, l'employeur notifiait à M. [N] un blâme. Par lettre du 13 octobre 2020, l'employeur convoquait M. [N] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 30 octobre 2020. Par lettre du 10 novembre 2020, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute sérieuse. M.

[L] a assumé non seulement ses précédentes fonctions de Chargé d'opération mais encore s'est vu confier un certain nombre de missions nouvelles au travers de son rattachement hiérarchique au service de la maintenance du patrimoine programmable au sein de la Direction du développement durable et du patrimoine. Le 13 janvier 2020, la [6] a convoqué M. [O] [L] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement tout en prononçant à son égard une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2020, M. [O] [L] a été licencié pour faute grave. M.

FAITS ET PROCÉDURE M. [J] [L] a été embauché la société [1] suivant contrat à durée indéterminée du 16 août 2018 à partir du 15 octobre 2018, en qualité de responsable de l'atelier de traitement de surface et responsable qualité. Par lettre remise en main propre le 26 avril 2023, M. [J] [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 05 mai 2023, avec dispense d'activité à partir de la remise de la lettre. M. [L] [J] a été convoqué une deuxième fois à un entretien préalable par courrier du 24 mai 2023, pour la date du 1er juin 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juin 2023, M. [J] [L] a été licencié pour faute grave. M.

Le 16 septembre 2022, il a été victime d'une chute depuis le toit de l'établissement, reconnue comme accident du travail. Par avis du 20 juin 2023, le médecin du travail a déclaré M. [B] inapte à tous les postes et a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Faisant suite à un entretien préalable en date du 11 juillet 2020, l'employeur a ensuite notifié au salarié une lettre de licenciement, non datée, pour inaptitude. M.

[M] [A] inapte à tous les postes avec dispense de l'obligation de reclassement, précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 28 juillet 2022, la société [2] informait M. [M] [A] de l'impossibilité de reclassement. Le 10 août 2022, la [2] convoquait M. [M] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement faisant suite à l'avis d'inaptitude. Le 24 août 2022, la [2] notifiait à M. [M] [A] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 7 août 2023, M.

M. [P] [W] a été embauché par la société [1] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2022, en qualité de conducteur - receveur. Par courrier du 27 octobre 2024, M. [P] [W] a notifié à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025 après un préavis d'un mois. Le 24 février 2025, M. [P] [W] a déposé sa demande de congés payés restant à prendre. À la demande de son employeur de travailler au mois de mars afin de combler l'absence d'un chauffeur, M. [P] [W] a repoussé son départ à la retraite au 1er mai 2025. Par requête du 28 mai 2025, M. [P] [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : - condamner la SARL [1] à lui