Cour d'appel de Basse-Terre · 5 octobre 2026

GB/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 141 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYIL

Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE - section activités diverses - du 18 décembre 2024.

APPELANTE

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉ

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine LINON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Mme Aurélia BRYL, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2026

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCEDURE :

M. [Z] [P] a été embauché par la Sas [2] [3] par des contrats de travail à durée déterminée à compter du 12 juin 2014 jusqu'en 2016, en qualité de brancardier.

M. [Z] a ensuite été embauché par la Sas Société d'Exploitation la [1] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter du 16 septembre 2020 pour remplacer des salariés absents, puis pour le motif d'un « renfort d'équipe » ainsi que le remplacement de salariés absents, à compter du 18 janvier 2021.

La relation de travail a cessé le 29 avril 2022.

M. [Z] a saisi le 04 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir :

juger recevable et bien-fondée son action,

juger recevables ses demandes, fins et conclusions,

juger que la durée de ses contrats à durée déterminée dépasse la durée légale maximale,

juger que les délais de carence n'ont pas été respectés entre les différents contrats,

juger qu'il a été embauché pour les besoins de l'activité permanente et normale de la Société d'Exploitation de la Clinique [4],

juger que le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est pas valable,

En conséquence,

prononcer la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à temps complet,

ordonner sa réintégration au sein de la Société d'Exploitation [4] en qualité de brancardier,

condamner la Société d'Exploitation [4] à lui payer les sommes suivantes :

77,62 euros au titre des heures complémentaires pour le mois de novembre 2020,

13,48 euros au titre des heures supplémentaires pour el mois de septembre 2021,

4850,34 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de contrat de travail et remise tardive de ses documents de fin de contrat,

2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonner à la Société d'Exploitation la [1] de lui remettre ses contrats de travail de février à août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

A titre subsidiaire,

condamner la Société d'Exploitation [3] à lui payer les sommes suivantes :

2425,17 euros à titre d'indemnité de requalification,

4850,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

2425,17 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

4850,34 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

959,95 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

77,62 euros au titre des heures complémentaires pour le mois de novembre 2020,

13,48 euros au titre des heures supplémentaires pour le mois de septembre 2021,

4850,34 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de contrat et la remise tardive de ses documents de fin de contrat,

2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonner à la Société d'Exploitation de la [5] [4] de lui remettre ses contrats de travail de février à août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par jugement rendu contradictoirement le 18 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

déclaré recevable la requête de M. [K] [P],

requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein,

En conséquence,

ordonné la réintégration de M. [Z] [P] au sein de la Société d'Exploitation de la [5] [4],

condamné la Société d'Exploitation la [5] [4] en la personne de son représentant légal à verser à M. [Z] [P] les sommes suivantes :

77,62 euros au titre de rappel de salaire pour les heures complémentaires du mois de novembre 2020,

13,48 euros de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du mois de septembre 2021,

4850,34 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de son contrat de travail et remise tardive des documents de fin de contrat,

ordonné à la Société d'Exploitation de la Clinique [4] en la personne de son représentant légal de remettre à M. [Z] [P] ses contrat de travail pour la période du mois de février 2021 au mois d'août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

condamné la Société d'Exploitation [3] en la personne de son représentant légal à verser à M. [Z] [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté la Société d'Exploitation la [1] en la personne de son représentant légal de ses demandes, fins et prétentions,

condamné la Société d'Exploitation la [1] en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

Par déclaration du 7 janvier 2025, la Sa Société d'Exploitation [3] formait régulièrement appel dudit jugement en ces termes : « le présent appel tend à l'infirmation de la décision susvisée et que, sans renoncement à la faculté de complétion, retranchement ou rectification dans le dispositif des première conclusions d'appelant prévues à l'article 915-2 du code de procédure civile, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués sont les suivants :

déclare recevable la requête de M. [K] [P],

requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein,

En conséquence,

ordonne la réintégration de M. [Z] [P] au sein de la Société d'Exploitation de la [5] [4],

condamne la Société d'Exploitation la [5] [4] en la personne de son représentant légal à verser à M. [Z] [P] les sommes suivantes :

77,62 euros au titre de rappel de salaire pour les heures complémentaires du mois de novembre 2020,

13,48 euros de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du mois de septembre 2021,

4850,34 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de son contrat de travail et remise tardive des documents de fin de contrat,

ordonne à la Société d'Exploitation de la Clinique [4] en la personne de son représentant légal de remettre à M. [Z] [P] ses contrat de travail pour la période du mois de février 2021 au mois d'août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

condamne la Société d'Exploitation [3] en la personne de son représentant légal à verser à M. [Z] [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

déboute la Société d'Exploitation la [1] en la personne de son représentant légal de ses demandes, fins et prétentions,

condamne la Société d'Exploitation la [5] [4] en la personne de son représentant légal aux entiers dépens ».

Par ordonnance du 2 avril 2026, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 18 mai 2026 à 14h30.

Par arrêt rendu contradictoirement le 6 juillet 2026, la cour d'appel de céans a :

confirmé le jugement rendu le 18 décembre 2024 entre M. [Z] [P] et la Sas Société d'Exploitation de la Clinique [4], mais seulement ce qu'il a :

requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

condamné la Sas Société d'Exploitation de la [5] [4] à verser à M. [W] [P] les sommes suivantes :

13,48 euros au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires du mois de septembre 2021,

ordonné à la Sas Société d'Exploitation de la [5] [4] de remettre à M. [Z] [P] ses contrats de travail pour la période du mois de février 2021 au mois d'août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

infirmé et statué à nouveau sur les autres chefs de demandes,

dit que le licenciement de M. [Z] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

condamné la Sas Société d'Exploitation de la [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes :

2425,17 euros au titre de l'indemnité de requalification,

2425,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

242,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

959,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

4850,34 au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

45,27 euros au titre du rappel d'heures complémentaires du mois de novembre 2020,

prononcé la réouverture des débats concernant le chef de demande relatif à l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

invité les parties à faire valoir à la cour leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré du non cumul entre l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour irrégularité de procédure,

renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 7 septembre 2026 à 14h30,

dit que la notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience,

débouté M. [Z] [P] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps complet, de réintégration, de paiement des salaires et congés payés entre la rupture du contrat et la réintégration, de reconstitution de l'ancienneté, de remise des fiches de paie entre la date de la rupture du contrat de travail et la réintégration, de dommages et intérêts en raison de l'absence de contrat de travail et de la remise tardive des documents de fin de contrat,

réservé les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026 à la Sas [6], M. [Z] demande à la cour de :

prendre acte de ce qu'il l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle est plus favorable que l'indemnité pour irrégularité de procédure,

confirmer en conséquence la condamnation de la SAS [2] [3] à lui payer la somme de 4 850,34 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, telle qu'allouée par l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre du 6 juillet 2026,

statuer ce que de droit sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, réservées par l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre en date du 6 juillet 2026.

M. [Z] soutient que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne peut pas se cumuler avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il maintient sa demande afférente à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qi est plus favorable que celle pour irrégularité de procédure.

MOTIFS :

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A la suite de la réouverture des débats ordonnée par la cour, ce moyen étant relevé d'office, M. [Z] demande de constater qu'il fait le choix de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci étant plus favorable que celle pour irrégularité de procédure.

Dans ces conditions, il convient de débouter M. [Z] de sa demande présentée à titre d'irrégularité de procédure, dont la cour demeure saisie en l'absence de désistement express sur ce point.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci ayant été accordée par l'arrêt de la cour d'appel de céans du 6 juillet 2026.

Compte tenu de l'issue du présent litige, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [7] d'[8] [3] à payer à M. [Z] [P] une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et de lui accorder celle de 500 euros sur le même fondement au titre des frais irrépétibles d'appel.

La Sas Société d'[8] [3] est déboutée de sa demande subséquente présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la SAS [2] [3]

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 6 juillet 2026,

Confirme le jugement rendu le 18 décembre 2024 entre M. [Z] [P] et la Sas Société d'Exploitation [3], en ce qu'il a :

condamné la Sas Société d'[8] [3] à verser à M. [Z] [P] une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

condamné la Sas Société d'Exploitation [3] aux dépens de première instance,

Déboute M. [Z] [P] de sa demande de versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

Condamne la Sas Société d'Exploitation [3] à verser à M. [Z] [P] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,

Déboute la Sas Société d'Exploitation [3] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Sas Société d'Exploitation [3] aux dépens de l'instance d'appel.

Le greffier, La présidente,