Cour d'appel de Basse-Terre · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 486 DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01384 -

N° Portalis DBV7-V-B7J-D3HQ

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 13 novembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n°24/00034

APPELANTE :

Madame [F] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandra ADONIS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.A.R.L. SARL GOMBO LEVAGE.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, magistrat délégué par ordonnance du premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Aurélia Bryl, conseillère

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026. Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour.

GREFFIER

Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 22 juin 2023, le conseil de Prud'hommes de POINTE-A-PITRE a notamment :

- dit que le licenciement de Mme [F] [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE à divers rappels de salaires et indemnités,

- ordonné à la même société 'la remise des bulletins de paie de janvier, février et mars 2021 rectifiés, ainsi que l'attestation Pôle Emploi' ;

Dans les motifs de ce jugement il était indiqué que cette remise serait 'assortie d'une astreinte de 50 euros par jour et par document à compter de la date de (ladite) décision' ;

Ce jugement a été notifié à la société GOMBO LEVAGE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) signé par un sien représentant le 23 juin 2023 ;

Par jugement rectificatif du 19 octobre 2023, sur requête en ce sens de Mme [K], le même conseil :

- a reçu 'la requête en rectification d'omission matérielle par Mme [K] [F]',

- l'a déclarée bien fondée et y a fait droit,

- a ordonné 'que la remise des bulletins de paie de janvier, février et mars 2021 rectifiés ainsi que l'attestation Pôle Emploi soient assorties d'une astreinte de 50 euros par jour et par document à compter de la date de la décision en date du 22 juin 2023",

- a mis les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ce jugement rectificatif a été notifié par le greffe à la société GOMBO LEVAGE par LRAR dont l'avis de réception a été signé par un sien représentant le 26 octobre 2023 ;

Prétendant que ces documents ne lui avaient pas encore été remis, Mme [K], par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, a fait assigner la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE à l'effet de voir :

- constater qu'elle n'avait pas exécuté son obligation de faire consistant à remettre à Mme [K] les bulletins de paye de janvier à mars 2021 rectifiés et l'attestation POLE EMPLOI susvisés,

- liquider l'astreinte provisoire assortissant le jugement du 22 juin 2023 à hauteur de 44 600 euros,

- condamner en conséquence la société GOMBO LEVAGE à payer à Mme [K] ladite somme au titre de la liquidation d'astreinte,

- prononcer une astreinte définitive d'un montant de 100 euros par jour de retard pour assurer l'exécution de l'obligation de faire à la charge de ladite société,

- fixer la durée de cette astreinte définitive pour une période de 5 ans à compter de la notification du jugement à venir,

- dire qu'elle courra à compter de la notification,

- condamner la société GOMBO LEVAGE à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Dans ses dernières conclusions, Mme [K] indiquait que l'obligation de faire de la société GOMBO LEVAGE avait finalement été exécutée le 12 mars 2025 et portait par suite sa demande de liquidation de l'astreinte fulminée par jugement du 22 juin 2023 à 125 600 euros, abandonnant par suite sa demande d'une nouvelle astreinte ;

En réplique, la société GOMBO LEVAGE souhaitait voir :

- à titre principal, déclarer que la condamnation sous astreinte n'apparaissait pas dans le dispositif du jugement du conseil de Prud'hommes du 22 juin 2023,

- déclarer que cette décision n'avait pas fait l'objet d'une décision rectificative,

- dire n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte,

- à titre subsidiaire, déclarer que le montant sollicité était disproportionné à l'enjeu du litige,

- supprimer l'astreinte provisoire,

- débouter Mme [K] de ses entières demandes,

- à titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de l'astreinte à une somme symbolique,

- en tout état de cause, déclarer qu'il n'y avait pas lieu à astreinte définitive,

- écarter l'exécution provisoire,

- condamner Mme [K] à payer à la société GOMBO LEVAGE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution :

- a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE en date du 22 juin 2023 à l'encontre de la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE à la somme de 1 500 euros,

- a condamné ladite société à payer cette somme à Mme [K], outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a rejeté la demande formulée par la société GOMBO LEVAGE au titre du même article,

- a rejeté la demande formée par Mme [K] au titre de l'exécution provisoire,

- a rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision ;

Mme [F] [K] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 11 décembre 2025, y intimant la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE et y fixant expressément son objet à l'infirmation dudit jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE en date du 22 juin 2023 à l'encontre de la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE à la somme de 1 500 euros et a condamné ladite société à lui payer cette somme ;

Suivant avis d'orientation du greffe notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 16 janvier 2026, la procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai à l'audience du 22 juin 2026, avec le 15 juin 2026 pour date prévisible de clôture de l'instruction, en suite de quoi, par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, Mme [K], appelante, a fait signifier à la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE, intimée, à la fois sa déclaration d'appel et ledit avis d'orientation ;

La S.A.R.L. GOMBO LEVAGE, intimée, a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelante, par voie électronique, le 3 février 2026 ;

Mme [F] [K], appelante, a conclu par actes remis au greffe et notifiés au conseil de l'intimée, par RPVA, respectivement les 10 février 2026 et 4 juin 2026 ;

La S.A.R.L. GOMBO LEVAGE, intimée, a conclu quant à elle par acte remis au greffe et notifié, par même voie, au conseil de l'appelante, le 24 mars 2026;

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée, comme prévu, par ordonnance du 15 juin 2026, et cause et parties y ont été renvoyées à l'audience du 22 juin 2026 ; à l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 ; les parties ont ensuite été avisées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison d'une demande qui a été faite à l'une d'elles de communiquer à la cour le jugement rectifié du 22 juin 2023 et sa signification ;

PRETENTIONS ET MOYENS DE L'APPELANT

1°/ Par ses dernières conclusions au fond, remises au greffe le 4 juin 2026, Mme [K], appelante, conclut aux fins de voir, au visa des articles L131-2-1, L131-3, L131-4 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 696, 699, 700, 901 et 954 du code de procédure civile :

- dire que le présent appel a pour objet l'infirmation du jugement querellé en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le conseil de Prud'hommes de POINTE-A-PITRE le 22 juin 2023 à la somme de 1 500 euros,

- infirmer en conséquence ledit jugement en ce qu'il a fixé le montant de la liquidation de l'astreinte à la somme de 1 500 euros,

Statuant à nouveau,

- liquider l'astreinte provisoire assortissant le jugement déféré à la somme de 125 600 euros,

- condamner en conséquence la société GOMBO LEVAGE à payer à Mme [K] :

** la somme de 125 600 euros au titre de la liquidation de ladite astreinte,

** la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, sous distraction;

Pour l'exposé des explications et moyens proposés par Mme [K], appelante, au soutien de ses demandes, il est expressément référé à ses conclusions du 4 juin 2026 ;

2°/ Par ses propres conclusions, remises au greffe le 24 mars 2026, dites 'conclusions d'intimé n°1 et d'appel incident', la société GOMBO LEVAGE souhaite voir quant à elle, au visa des articles 462 du code de procédure civile et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution :

- confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions,

- condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Pour l'exposé des explications et moyens de la société intimée au soutien de ces fins, il est expresséent renvoyé à ses conclusions du 24 mars 2026 ;

MOTIFS DE L'ARRET

Observation liminaire

Attendu qu'il importe d'observer que si la société GOMBO LEVAGE intitule ses uniques écritures d'intimée 'conclusions d'intimé n° 1 et d'appel incident', force est de constater que le dispositif de ces conclusions ne contient aucun appel incident, puisqu'il n'y est demandé, hors frais irrépétibles et dépens, que la confirmation pure et simple du jugement querellé, notamment en ce qu'il a fixé la liquidation d'astreinte à la somme de 1 500 euros, ce pourquoi d'ailleurs, dès lors qu'en page 4 elle prétend néanmoins n'avoir pas reçu notification de la rectification d'erreur matérielle du jugement du 22 juin 2023 prétendument opérée par jugement d'octobre 2023, la cour, constatant la non-production de ces deux jugements et de leurs significations, n'a pu débouter purement et simplement la demanderesse à la liquidation d'astreinte et a été contrainte de se faire communiquer ces décisions et significations en cours de délibéré ;

Attendu que, sur cette demande opérée par message RPVA, l'appelante a fini par remettre au greffe, par même voie, en cours de délibéré, les pièces suivantes :

- le jugement non rectifié du 22 juin 2023,

- le jugement rectificatif du 19 octobre 2023,

- la copie des deux avis de réception signés d'un représentant de la société GOMBO LEVAGE en date, respectivement, des 26 juin 2023 et 26 octobre 2023,

- un acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023 portant signification à la société GOMBO LEVAGE 'd'un jugement contradictoire et en premier ressort rendu par le Conseil de Prud'hommes de POINTE-A-PITRE en date du 22 juin 2023" ;

I- Sur la recevabilité de l'appel

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de leur notification, sous réserve des délais de distance de l'article 644 du code de procédure civile, et un tel appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai prévue ou à la procédure à jour fixe ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelante, qui demeure en GUADELOUPE et ne bénéficie donc d'aucun délai de distance, a relevé appel le 11 décembre 2025 du jugement du juge de l'exécution rendu le 13 novembre précédent, sans qu'il soit prétendu et justifié aux débats qu'il aurait été préalablement signifié à l'une ou l'autre des parties ; que cet appel est donc recevable au plan du délai pour agir ;

II- Sur la liquidation de l'astreinte provisoire

Attendu que l'astreinte dont la liquidation à son profit est demandée par Mme [K], est fondée sur un jugement du conseil de Prud'hommes du 22 juin 2023 qui, parce qu'elle n'était pas fixée expressément en son dispositif en suite d'une omission purement matérielle, a été rectifié par jugement du même conseil du 19 octobre 2023, de quoi il résulte que cette astreinte n'est opposable à la société GOMBO LEVAGE, débitrice de l'obligation de communiquer trois fiches de paie rectifiées et une attestation POLE EMPLOI à peine 'd'une astreinte de 50 euros par jour et par document à compter de la date de la décision en date du 22 juin 2023", qu'à compter, non pas de ladite date, mais à compter de celle à laquelle ce jugement rectificatif est devenu exécutoire par provision, soit à compter de sa notification à la personne de ladite débitrice, aucune décision de justice non assortie expressément, comme en l'espèce, d'une exécution provisoire sur minute, n'étant exécutoire avant sa notification ou sa signification ;

Attendu qu'en application de l'article R1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, et ce par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice ; que c'est donc à compter de cette notification par le greffe, lorsque ladite lettre a pu être remise à la personne de l'intéressée, que la décision est exécutoire de droit par provision dans les cas prévus par la loi, sans qu'il soit besoin d'une signification par commissaire de justice ;

Attendu qu'aux termes de l'article R1454-28 du même code, sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment, les jugements qui ordonnent la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

Attendu que l'astreinte litigieuse assortit la disposition de la décision du conseil de prud'hommes du 22 juin 2023, rectifiée le 19 octobre 2023, par laquelle la société GOMBO LEVAGE a été enjointe de remettre à Mme [K] trois bulletins de paie et une attestation Pole Emploi, si bien que sur ce point elle était exécutoire de droit par provision dès sa notification à ladite société ;

Attendu qu'aux termes des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution :

- tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité (L131-1),

- l'astreinte ordonnée pour assurer l'exécution d'une décision judiciaire est indépendante des dommages-intérêts (L131-2),

- l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir (L131-3),

- le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (L131-4),

- le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation, cependant que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère (L131-4) ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'astreinte est par principe seulement destinée à assurer l'exécution effective et dans le délai prescrit par le juge, de l'obligation imposée à son débiteur, et, partant, n'a ni un caractère principalement indemnitaire (sous réserve des exceptions à ce principe posées indirectement par les dispositions de l'article L421-2 précité), ni pour objet de permettre au créancier de l'obligation dont l'exécution en est assortie, d'adopter à l'égard du débiteur un comportement qui caractériserait sa volonté de thésauriser sur la base du quantum d'une telle astreinte lorsque celle-ci est journalière ;

Attendu que dans ce cadre téléologique, il est constant que le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte provisoire, ne peut se borner à ne considérer que la durée du retard d'exécution, mais doit apprécier in concreto le comportement du débiteur, celui du créancier et les difficultés objectives rencontrées pour exécuter l'injonction faite audit débiteur ;

Attendu qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

Attendu que pour ne faire droit que très partiellement, à hauteur de la somme de seulement 1 500 euros (sur les 125 600 euros sollicités), à la demande de Mme [K] en liquidation d'astreinte provisoire (fixée à 50 euros par jour de retard et par document à lui remettre, par jugement du 22 juin 2023 complété en son dispositif de cette astreinte par jugement rectificatif du 19 octobre 2023) à l'encontre de la société GOMBO LEVAGE, le premier juge:

- a constaté :

** que Mme [K] avait reconnu devant lui que la société GOMBO LEVAGE lui avait communiqué les documents visés au jugement du 22 juin 2023, le 12 mars 2025,

** que 'la décision du conseil de prud'hommes avait été signifiée à la SARL le 16 novembre 2023",

** que 'dès les 28 novembre 2023, soit 12 jours après la signification du jugement et avant que ce jugement ne soit exécutoire la SARL (était) entrée en contact avec son avocate afin de régler la totalité de la somme due à Mme [F] [K]', tout en précisant ceci : 'concernant les modifications de bulletins et solde de tous comptes, cela ne sera pas possible. Le logiciel Paie clôture tous les mois et cela date de 2021 ! Nous devons voir avec l'expert-comptable qui effectuait les salaires à cette période',

- et a estimé que si la débitrice avait finalement exécuté son obligation dans un délai de plus d'un an, d'une part, 'le jugement n'a(vait) fixé aucun délai ce qui pouvait être mal interprété par la SARL, même assistée par une avocate', de seconde part, '(...), il exist(ait) une vraie difficulté, de manière générale, à récupérer des documents administratifs d'autant plus qu'il (fallait) les modifier' et, de troisième et dernière part, 'le fait que la SARL se soit tout de suite préoccupée d'exécuter le jugement d'un point de vue financier, dans le même temps où elle a(vait) signalé les difficultés rencontrées permet(ait) de déduite la sincérité des propos' ;

Attendu que la cour constatera en premier lieu que Mme [K] réclame 125 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte litigieuse sans expliciter le calcul de cette somme, notamment pas son point de départ, se bornant à invoquer 'la période d'inexécution reconnue par le premier juge' lequel, cependant, n'en dit rien de plus ; qu'il appartient donc à la cour de reconstituer la période d'inexécution ainsi implicitement invoquée, par un biais purement arithmétique, celui qu'elle tire du montant total ainsi réclamé en regard du montant journalier fixé par le conseil de Prud'hommes en 2023;

Attendu que ce montant journalier est de 50 euros par jour de retard et par document, sachant que la société GOMBO LEVAGE avait à communiquer à Mme [K] les fiches de paie rectifiées des mois de janvier, février et mars 2021 ainsi que l'attestation de Pôle Emploi, soit 4 documents ; qu'ainsi, pour ces 4 documents, le montant journalier de l'astreinte était-il de 200 euros (4 x 50 euros), de quoi il résulte que la demande de liquidation de Mme [K] a trait à une période de 125 600/200, soit 628 jours ; et que, constant qu'il est que ces documents ont été remis à Mme [K] le 12 mars 2025, le point de départ de l'astreinte à liquider qui a été retenu par par cette dernière ne peut être que le 23 juin 2023 ;

Or, attendu que, comme que le reconnaît l'appelante et comme ci-avant relevé, le conseil de Prud'hommes, en son jugement du 22 juin 2023, notifié par le greffe à la personne de la société GOMBO LEVAGE par LRAR reçue le 23 juin 2023, a omis de son dispositif la fixation de l'astreinte envisagée en ses seuls motifs, ce pourquoi un jugement rectificatif est intervenu le 19 octobre 2023, notifié dans les mêmes conditions à ladite société le 26 octobre 2023, qui a complété le dispositif du premier de ces jugements de ladite astreinte ; et qu'ainsi cette dernière n'est-elle opposable à la société débitrice qu'à dater de cette notification ;

Attendu qu'il en résulte que la durée d'inexécution de l'obligation à la charge de la société GOMBO LEVAGE n'a été, entre le 26 octobre 2023 et le 12 mars 2025, que de 502 jours, et ce en lieu et place des 628 jours réclamés à tort par Mme [K] ;

Attendu que sur cette base le montant de l'astreinte à liquider serait en théorie de 502 x 200 euros, soit 100 400 euros ;

Mais attendu que, comme rappelé supra, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;

Or, attendu que, nonobstant la rédaction de la décision qui fixe l'astreinte en cause à compter de la date de celle-ci, (nécessairement reportée, comme indiqué ci-avant, à celle de sa notification), il ne peut être sérieusement reproché au débiteur de l'obligation de remettre des documents aussi spécifiques que ceux visés au jugement du 22 juin 2023, de ne pas l'avoir fait à la date exacte à laquelle ladite décision est devenue exécutoire, soit au jour de la notification du jugement rectificatif, le 26 octobre 2023 ; qu'un retard au regard de cette date est donc parfaitement tolérable ;

Mais attendu, surtout, qu'il importe de constater, avec le premier juge :

- d'une part, que si ce retard a été au total, comme retenu ci-avant, de 502 jours, soit un peu plus de 17 mois, il résulte d'un courriel du conseil de la société GOMBO LEVAGE à celui de Mme [K] en date du 28 novembre 2023, soit tout juste un peu plus d'un mois après réception de la notification par le greffe du jugement du 22 juin 2023 et quelques jours seulement après la signification qui lui a été faite de ce jugement par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, que ladite société a très vite proposé le paiement des causes purement pécuniaires de ce même jugement, soit 6 715,19 euros selon les indications en réponse de Me LOUIS, avocat de Mme [K],

- et, d'autre part, que s'agissant de la remise, assortie de l'astreinte litigieuse, des trois fiches de paie rectifiées de janvier, février et mars 2021 et de l'attestation POLE EMPLOI, le conseil de la société débitrice de cette obligation, dans un courriel du même jour au conseil de Mme [K], tout juste postérieur à ce premier échange, lui indiquait que sa cliente rencontrait des difficultés à modifier les éléments et devait pour ce faire solliciter à nouveau son expert-comptable ;

Attendu qu'il est ainsi établi que ladite société a fait preuve de bonne volonté pour exécuter son obligation de faire aussitôt après qu'elle en eut reçu notification du jugement qui la consacrait et que l'important retard avec lequel elle a fini par remettre les quatre documents litigieux a pour cause, en large part, les difficultés comptables évoquées, lesquelles étaient à la diligence d'un expert-comptable dont elle ne maîtrisait pas l'emploi du temps ;

Attendu que, néanmoins, la remise des documents a pris un temps manifestement excessif qui ne peut s'accorder en totalité aux difficultés ainsi relevées, si bien qu'il n'est pas permis de liquider l'astreinte y relative, comme l'a fait le premier juge, à un montant de 1 500 euros, dont la modestie en fait une liquidation purement symbolique ; qu'en revanche, au regard du comportement en large part normalement diligent de la débitrice et des difficultés comptables ci-avant objectivées qu'elle a éprouvées à faire rectifier et produire les fiches de paie et l'attestation POLE EMPLOI litigieuses, il convient, sur infirmation du jugement déféré de ce chef, de liquider ladite astreinte, sur la base d'une somme journalière globale réduite à 6 euros pour les quatre documents en cause, de 502 x 6 euros, soit 3012 euros ; que la société GOMBO LEVAGE sera donc condamnée à payer cette somme à Mme [K] à ce titre ;

III- Sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance et d'appel

Attendu que chacune des parties succombe peu ou prou en la présente instance d'appel, si bien que chacune d'elles conservera la charge de ses dépens d'appel et sera subséquemment déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

- Déclare Mme [F] [K] recevable en son appel formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 13 novembre 2025,

Dans la limite des chefs de jugement déférés,

- Infirme le jugement querellé en ce que le juge de l'exécution :

** a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE en date du 22 juin 2023, rectifié par jugement du 19 octobre 2023, à l'encontre de la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE à la somme de 1 500 euros,

** a condamné ladite société à payer cette somme à Mme [K],

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- Liquide l'astreinte provisoire prononcée par jugement du conseil de Prud'hommes du 22 juin 2023 et jugement rectificatif du 19 octobre 2023, à la somme de 3 012 euros,

- Condamne par suite la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE à payer ladite somme à ce titre à Mme [F] [K],

- Déboute chacune des parties de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel,

- Dit que chacune d'elles conservera la charge de ses dépens d'appel.

Et ont signé,

La greffière, Le président