Cour d'appel de Basse-Terre · 19 octobre 2026

RLG/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 148 DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 25/00901 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2KJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 20 Mai 2025.

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉ

Monsieur [B] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Ornella SUVIERI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Mme Aurélia BRYL, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 octobre 2026

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

M. [B] [A] a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 11 janvier 2019 à effet du 18 avril 2019 par la société [1], spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, en qualité de chargé d'affaires, cadre, coefficient 95.

Le contrat de travail relevait de la convention collective des cadres du bâtiment. Il prévoyait une rémunération brute mensuelle de 3 800 euros, un treizième mois, un logement de fonction partiellement pris en charge par l'employeur, ainsi qu'un véhicule, un téléphone et un ordinateur portables à usage professionnel.

Aucun lieu de travail fixe n'était précisé. M. [B] [A] intervenait sur différents chantiers dans les Antilles, notamment en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

En avril 2023, dans le cadre de l'ouverture d'une agence à Saint-Martin, M. [B] [A] y a été affecté.

Par lettre du 20 novembre 2023, M. [B] [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 novembre 2023, avec mise à pied conservatoire.

Par lettre du 7 décembre 2023, M. [B] [A] a été licencié pour faute grave.

Par requête du 28 février 2024, M. [B] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir :

- Dire et juger son licenciement notifié le 7 décembre 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- Débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- Condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :

*2 484,68 euros à titre de rappel de salaires durant la mise à pied à titre conservatoire entre le 21 novembre et le 7 décembre 2023, outre 248,46 euros de congés payés afférents

*11 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 140 euros de congés payés afférents

*6 627,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

*24 700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

*5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.

- Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 380,63 euros à titre de remboursement de frais professionnels engagés au mois de novembre 2023.

- Condamner la SAS [1] à lui régler la somme de 808,35 euros au titre du vol annuel pour l'année 2023 entre la Guadeloupe et la métropole (aller-retour) ;

- Condamner SAS [1] à lui verser la somme de 194,00 euros au titre du remboursement du vol [Localité 8] / [Localité 7] du 12 décembre 2023 ;

- Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance.

Par jugement rendu contradictoirement le 20 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- dit et jugé le licenciement notifié à le 7 décembre 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- condamné la société [1] à payer à M. [B] [A] les sommes suivantes :

*2 484,68 euros à titre de rappel de salaires durant la mise à pied à titre conservatoire entre le 21 novembre et le 7 décembre 2023, outre 248,46 euros de congés payés afférents

*11 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 140 euros de congés payés afférents

*5969,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

*18'524,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamné la SAS [1] à payer à M. [B] [A] la somme de 808,35 euros au titre du vol annuel pour l'année 2023 entre la Guadeloupe et la métropole (aller-retour) ;

- Condamné SAS [1] à payer à M. [B] [A] la somme de 194,00 euros au titre du remboursement du vol [Localité 8] / [Localité 7] du 12 décembre 2023 ;

- Condamné la société [1] à payer à M. [B] [A] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [B] [A] du surplus de ses demandes ;

- débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 16 juillet 2025, la société [1], domiciliée en France hexagonale, a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 2 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a constaté le désistement d'incident de M. [B] [A].

Les parties ont conclu au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026 et l'affaire a été retenue à l'audience du 22 juin 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

- Débouté M. [B] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinct ;

- Débouté M. [B] [A] de sa demande de remboursement de frais professionnels engagés en novembre 2023 ;

- infirmer le jugement, en ce qu'il a :

- Dit et jugé que le licenciement notifié à M. [B] [A] le 7 décembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société [1] à payer à M. [B] [A] les sommes suivantes :

*2 484,68 euros à titre de rappel de salaires durant la mise à pied à titre conservatoire entre le 21 novembre et le 7 décembre 2023, outre 248,46 euros de congés payés afférents

*11 400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 140,00 euros de congés payés afférents

*5969,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

*18'524,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamné la SAS [1] à payer à M. [B] [A] la somme de 808,35 euros au titre du vol annuel pour l'année 2023 entre la Guadeloupe et la métropole (aller-retour) ;

- Condamné SAS [1] à payer à M. [B] [A] la somme de 194,00 euros au titre du remboursement du vol [Localité 8] / [Localité 7] du 12 décembre 2023 ;

- Condamné la société [1] à payer à M. [B] [A] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Statuant à nouveau,

- juger que le licenciement de M. [B] [A] est fondé sur des causes réelles et sérieuses constitutives d'une faute grave ;

- juger que les faits fautifs commis par M. [B] [A] constituent un manquement à son obligation de loyauté et qu'ils sont rattachés à son activité professionnelle ;

- débouter M. [B] [A] de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- condamner M. [B] [A] à lui verser la somme de 8 946,96 euros au titre de l'indemnité d'occupation due en raison de l'absence de restitution de son logement de fonction à la fin de son contrat de travail ;

- condamner M. [B] [A] à lui verser la somme de 8255,47 euros au titre des frais de remise en état du logement de fonction avant sa restitution au bailleur ;

- condamner M. [B] [A] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32 ' 1 du code de procédure civile ;

- condamner M. [B] [A] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, M. [B] [A] demande à la cour de :

- confirmer le jugement, en ce qu'il a :

- Dit et jugé que le licenciement notifié le 7 décembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

*2 484,68 euros à titre de rappel de salaires durant la mise à pied à titre conservatoire entre le 21 novembre et le 7 décembre 2023, outre 248,46 euros de congés payés afférents

*11 400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 140,00 euros de congés payés afférents

*5969,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

*18'524,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamné la SAS [1] à lui payer la somme de 808,35 euros au titre du vol annuel pour l'année 2023 entre la Guadeloupe et la métropole (aller-retour) ;

- Condamné SAS [1] à lui payer la somme de 194,00 euros au titre du remboursement du vol [Localité 8] / [Localité 7] du 12 décembre 2023 ;

- Condamné la société [1] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance

En conséquence,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

-infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 20 mai 2025 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du préjudice moral distinct et de sa demande au titre du remboursement des frais professionnels ;

Et statuant à nouveau,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 380,63 euros à titre de remboursement de frais professionnels engagés au mois de novembre 2023 ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I / Sur le licenciement

A / S'agissant du bien-fondé du licenciement

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve en incombe à l'employeur.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit :

« Monsieur,

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 20 novembre 2023, nous vous avons informé de votre mise à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 28 novembre 2023 à 10H00.

Compte tenu de la gravité des faits portés à notre connaissance, nous avions pris la décision de vous notifier votre mise à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits qui vous sont reprochés et avons recueilli vos explications sur les faits suivants qui vous sont reprochés:

Le 19 novembre 2023 au soir, nous avons été informés d'une altercation que vous aviez eue le même jour aux alentours de 17h30 avec un autre salarié de l'entreprise [1], M. [K] [E], à l'Aéroport de [Etablissement 2] ([Localité 7]) alors que vous vous trouviez tous deux en déplacement professionnel. A cette occasion, vous vous êtes violemment emporté face à la réticence de votre collègue de travail à engager une conversation avec vous. En réaction, vous lui avez porté plusieurs violents coups de poings. Des tiers ont été contraints d'intervenir pour vous séparer. M. [E], quant à lui, a dû se rendre aux urgences pour constater ses blessures et ainsi qu'à la gendarmerie pour déposer une plainte.

Les investigations que nous avons ensuite menées ont confirmé que vous avez eu une attitude agressive et que avez porté des coups à M. [E], et ce jusqu'à hématome et contusion constatés médicalement. Lors de l'entretien du 28 novembre 2023, vous avez reconnu ces faits prétextant avoir été vexé par 1'attitude de M. [E]. Or, rien ne saurait justifier une telle violence.

Votre réaction est d'autant plus grave qu'en votre qualité d'ingénieur d'affaires confirmé, vous êtes censé représenter la société et contribuer ainsi au maintien des bonnes relations humaines au sein de l'entreprise ainsi qu'à la préservation de l'intégrité physique des collaborateurs.

Nous ne pouvons tolérer et déplorons votre comportement agressif et violent qui caractérise un manquement à vos obligations les plus élémentaires résultant de la loi et des règles de disciplines applicables au sein de l'entreprise.

En considération de ce qui précède, votre maintien au sein de notre entreprise se révèle totalement impossible.

Nous sommes donc au regret de vous informer que nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Étant donné la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre licenciement prendra effet dès l'envoi de la présente lettre, sans indemnité ni préavis.

Nous vous rappelons par ailleurs que vous faites 1'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée du 21 novembre 2023 jusqu'à la date de rupture de votre contrat de travail ne vous sera pas rémunérée.

A l'expiration de votre contrat de travail, nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation pôle emploi. (...) ».

La société [1] produit, au soutien de la lettre de licenciement, les documents suivants :

- un compte rendu d'entretien de M. [K] [E], en date du 29 novembre 2023, rédigé comme suit : « j'ai atterri vers 16h50 dimanche 19/11/23 à [Localité 7] pour un déplacement professionnel sur le chantier du [Etablissement 3], [B] est venu vers moi au niveau du tapis à bagage. je lui ai dit que je ne voulais pas lui dire bonjour ni lui parler et de me laisser tranquille et de partir.

[B] s'est retiré vers le fond de la salle avec une personne qui l'accompagnait, je prends mon bagage, il m'attend à la sortie de la salle de bagage en me disant 'viens on sort sur un ton agressif : on va régler ça dehors.

je lui ai dit que je te dirai tes 4 vérités dehors de la même façon que précédemment laisse-moi tranquille.

On sort de l'aéroport en même temps en se suivant et il m'ordonne d'aller sur le côté gauche de l'aéroport en disant pas devant tu sais très bien qu'il y a les Schmitt.

Sur ce je répète que je lui redis ces 4 vérités et que je n'ai pas changé de discours je n'apprécie que tu craches sur le dos de tout le monde et sur le mien.

[B] était sur le coté gauche et reviens de manière très agressive avec l'intention de me frapper, il m'attrape le Tee shirt, commence à me le déchirer, je le repousse avec les 2 mains, il tombe à terre entre le caniveau et une voiture. je me recule, il me regarde se relève, il reprend de l'élan et me redéchire le tee shirt, me donne un coup de poing puis 2 autres au visage et sur le torse. je le repousse en l'écartant avec mes 2 mains. A ce moment les agents de sécurité de l'aéroport interviennent pour le retenir.

La PAF arrive également, je lui redis tu es vraiment un con tu as tout gagné. La PAF a contrôlé nos papiers, [B] est parti de son côté. La PAF m'a demandé si je souhaitais porter plainte. je me suis rendu à la gendarmerie pour déposer ma plainte vers 18h30 et faire constater les coups à l'hôpital vers 20h. ».

- une réquisition en vue de l'examen médical de M. [K] [E], en date du 19 novembre 2023 ;

- un certificat médical du 19 novembre 2023 dont il ressort que M. [E] présentait les lésions suivantes :

* une dermabrasion linéaire de 2 cm paracervicale gauche

*une contusion de l'arcade sourcilière gauche

*un hématome de 2 cm/1 cm en regard du maxillaire supérieur gauche.

Il est ainsi établi qu'une rixe a opposé M. [B] [A] à M. [K] [E] au cours de laquelle M. [B] [A] a porté des coups à M. [K] [E], ce qu'il reconnaît expressément en page 14 de ses écritures, indiquant avoir effectivement donné un coup de poing puis un coup de pied à M. [E].

La Cour de cassation a eu l'occasion de juger qu'il importe peu de savoir lequel des deux protagonistes était à l'origine de l'altercation (Cour de cassation chambre sociale 9 juillet 2014 numéro 13 17 805).

Contrairement à ce que soutient M. [B] [A], ces faits se rattachaient à sa vie professionnelle puisqu'il reconnaît en page 3 de ses écritures qu'ils ont eu lieu alors qu'il était à l'aéroport de Saint-Martin afin de rejoindre son logement de fonction pour pouvoir reprendre son travail le lundi 20 novembre 2023 (son billet d'avion avait d'ailleurs été pris en charge par l'employeur) et que [K] [E], était un collègue de travail affecté sur un chantier à Saint-Barthélémy.

La cour considère que la gravité du comportement de M. [B] [A] est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue une faute grave.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

B /S'agissant des conséquences du licenciement

Le salarié licencié pour faute grave ne peut qu'être débouté de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes.

II / Sur la demande de paiement du vol annuel 2023

Le contrat de travail prévoit en son article 6 que « Le salarié, son épouse et ses enfants bénéficieront annuellement d'un voyage aller/retour métropole ' Guadeloupe. ».

Il importe peu de savoir à quelle date le billet été pris à dès lors que le salarié était en droit d'obtenir un billet par an.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [B] [A] la somme de 808,35 euros de ce chef.

III / Sur la demande de remboursement du vol [Localité 8]/[Localité 7] du 12 décembre 2023

Le contrat de travail ayant été rompu sans préavis par lettre du 7 décembre 2023, il n'y a pas lieu de faire droit cette demande.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

IV / Sur la demande de remboursement de frais professionnels exposés en novembre 2023

L'article 9 du contrat de travail stipule que « Les frais de déplacement et de représentation du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés suivant justificatifs sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet. ».

M. [B] [A] ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée.

V / Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct

M. [B] [A] fait valoir que la procédure de licenciement a été particulièrement éprouvante et qu'il a souffert d'une détérioration de son état de santé ainsi que de tensions conjugales suite à cette situation.

Pour autant, il n'établit pas que l'employeur aurait commis une faute dans le déroulement de la procédure de licenciement.

Le jugement entrepris donc sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

VI /Concernant le logement de fonction

En vertu de l'article 5 du contrat de travail, M. [B] [A] bénéficiait d'un logement de fonction qu'il s'engageait à quitter le dernier jour du contrat, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.

Par lettre recommandée du 13 décembre 2023, la société [1] a accordé un délai au salarié, lui demandant de quitter le logement au plus tard le 16 février 2023.

Par lettre recommandée du 21 décembre 2023, la société [1] a notifié la résiliation du bail à effet du 21 mars 2024 à l'agent immobilier du bailleur.

M. [B] [A] expose avoir quitté le logement en février 2024, ce qui n'est pas contesté.

Certes il est établi que sa compagne, Mme [N], s'est maintenue dans les lieux (procès-verbal de constat du 21 mars 2024), mais il n'est pas prouvé qu'elle l'ait fait avec l'assentiment de M. [B] [A].

Ce dernier ne peut donc être tenu pour responsable des agissements de Mme [P] [N], faute de preuve d'un lien juridique entre eux (mariage/PACS) et il n'y a pas lieu de le condamner au paiement des indemnités d'occupation pour la période postérieure à son départ.

Par ailleurs, la société [1] ne prouvant pas avoir payé le coût de remise en état des lieux, doit également être déboutée de sa demande de ce chef.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ces points.

VII / Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

Il ne ressort pas des éléments du dossier que M. [B] [A] ait excédé son droit d'agir en justice.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

VIII / Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement des dépens et à payer à M. [B] [A] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 20 mai 2025 en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [B] [A] la somme de 808,35 euros au titre du vol annuel pour l'année 2023 entre la Guadeloupe et la métropole, en ce qu'il a débouté M. [B] [A] de sa demande de remboursement de frais pour novembre 2023 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que de ses demandes de paiement d'indemnité d'occupation et de frais de remise en état du logement de fonction ;

Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de M. [B] [A] est fondé sur une faute grave ;

Déboute, en conséquence, M. [B] [A] de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. [B] [A] de sa demande de remboursement du billet d'avion [Localité 8]/[Localité 7] du 12 décembre 2023 ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.

Le greffier, La présidente,