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Frank Robail, président de chambre, et par Mme Sonia Vicino, greffière principale, à laquelle la décision a été remise par le magistrat. FAITS ET PROCEDURE La S.A.S. [1] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE le 28 décembre 2020 pour une activité de bâtiment et travaux publics relevant d'une affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, ci-après désignée 'la CAISSE [2]' ou 'la CAISSE', laquelle affiliation s'est concrétisée par un bulletin d'adhésion renseigné et signé à CAPESTERRE BELLE-EAU le 4 avril 2023 par M.

condamner la Sas [1] à lui verser les sommes suivantes : 1650 euros au titre des arriérés de salaire dus de la différence entre le salaire perçu (260 euros) et le salaire dû (2750 euros) du 1er décembre 2022 au 20 novembre 2023, 804,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 275 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2750 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la remise tardive des documents de fin de contrat et solde de tout compte, 3000 euros au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence de l'article 6 du contrat de travail, 2020 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 381 euros au titre du salaire non perçu du 27/09/2023 au 30/09/2023, 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Sas [1] à l'application d'un intérêt de…

Le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses demandes subséquentes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de versement d'une somme au titre de « l'ancienneté », correspondant toutefois au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et, en tout état de cause, au sujet de laquelle elle ne s'explique pas.

, la cour d'appel de Basse-Terre a : - mis hors de cause les sociétés [2] et [Adresse 3] ainsi que la [5], - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes relatives à la fixation du salaire de référence, à l'avantage en nature, au complément de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017, à l'indemnité compensatrice de congés payés, au complément d'indemnité de licenciement, à la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée et statuant à nouveau sur ces points, - dit que le salaire annuel brut de référence s'élève à la somme de 244 789,39 euros, - condamné la [7] au paiement des sommes de: - 1 548,96 euros au titre de l'avantage en nature, - 21 252,84 euros au titre du complément de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017, 2 125,28 euros au titre des congés payés afférents, - 51 836,40 euros à titre de complément d'indemnité…

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle ne réclame pas sa réintégration, - condamner la Sas [4], prise en la personne de son gérant, [5] [H] à lui verser': * 21853,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3427,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 221,31 euros au titre du complément de salaire du mois de février 2023, * 336,15 euros au titre du solde de ses congés payés, * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes sont assorties de l'exécution provisoire, - ordonner à la Sas [4] de lui remettre son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de février rectifiés sous astreinte de 50 euros par…

condamner la Sas [1], en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 5860,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1465,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1159,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2930,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 488,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 80,35 euros au titre des frais engagés pour la citation, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Sas [1] à lui remettre son attestation [2], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, débouter la Sas [1] de toutes ses demandes.

juger abusif le licenciement dont elle a fait l'objet, - condamner la Sarl [1] à lui payer les sommes suivantes': *3121 euros pour licenciement irrégulier, *1045 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1560,50 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1560,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, * 1560,50 euros pour non-respect des règles d'hygiène, * 1560,50 euros pour l'absence d'une zone de restauration et de repos au profit des salariés, * 5000 euros au titre de son préjudice moral, * 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juger que la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée est abusive, - condamner la Sarl [2] à lui payer les sommes suivantes': * 12895,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 23659,20 euros au titre de rappels de salaires de mars 2019 au 31 juillet 2020, * 2000 euros au titre de provision sur salaires d'août et septembre 2020, * 3796,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 4298,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 429,84 euros au titre des congés payés sur préavis, * 3761,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour congés non pris, * 1052,48 euros au titre de la prime de transport, * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'employeur de lui délivrer sous astreinte de 150 euros par jour de retard un…

5 361,67 euros au titre de l'insuffisance de motivation du licenciement prononcé, - 77 744,22 euros au titre de l'indemnisation en raison du caractère injustifié du licenciement prononcé, - 10 723,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 29 519 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 6 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 30 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi du fait des circonstances vexatoires et dégradantes du licenciement, - 8 000 euros au titre des frais irrépétibles. M. [O] [L] sollicitait également la condamnation de son employeur à lui remettre ses documents de fin de contrat sous astreinte.

[J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 22 juin 2023, afin de voir condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 26 841,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 5 200,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 22 367,75 euros au titre d'indemnité de licenciement - 13 420,65 euros ainsi que l 342,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents - 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, statuant contradictoirement, a débouté M. [J] [L] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. Par déclaration du 6 juin 2025, M.

juger que le licenciement intervenu le 20 juillet 2023 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 6998,96 euros correspondant à 4 mois de salaires au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3494,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,40 euros de congés payés afférents, 30000 euros à titre de dommages et intérêts, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu contradictoirement le 21 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : dit que le licenciement de M. [B] [M] a une cause réelle et sérieuse, débouté M. [B] [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions, débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [B] [M] aux entiers dépens.

Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 5 mars 2025. Mme [Q] saisissait le 1er septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en sa formation de référé, aux fins de voir : condamner la Sas [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes suivantes : . 4499,07 euros au titre du reliquat dû sur le solde de tout compte, . 562,27 euros au titre des congés payés acquis et non payés, . 177,68 euros au titre du reliquat des sommes dues pour non-respect du montant du SMIC pour le mois de janvier 2025, . 133,19 euros au titre du reliquat des sommes dues pour non-respect du montant du SMIC pour le mois de février 2025, . 12000 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle, . 3000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, .

dire et juger que le licenciement intervenu le 24 août 2022 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Société [3] à lui payer les sommes suivantes : * 19 854,64 euros correspondant à 13 mois de salaires, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 054,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 305,45 euros de congés payés afférents ; * 30 000 euros au titre de dommage et intérêts ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement rendu contradictoirement le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - condamné la SAS [2] à payer 4 581,84 euros au titre des dommages et intérêts ; - jugé bien fondé le licenciement du 24 août 2022 de M. [M] [A] ; En conséquence, - débouté M.

[P] [W] a été embauché par la société [1] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2022, en qualité de conducteur - receveur. Par courrier du 27 octobre 2024, M. [P] [W] a notifié à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025 après un préavis d'un mois. Le 24 février 2025, M. [P] [W] a déposé sa demande de congés payés restant à prendre. À la demande de son employeur de travailler au mois de mars afin de combler l'absence d'un chauffeur, M. [P] [W] a repoussé son départ à la retraite au 1er mai 2025. Par requête du 28 mai 2025, M.

en conséquence, - condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes : *78'361,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse *29'385,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *19'590,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis *1959,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et épuisement professionnel *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture d'égalité et discrimination *39'180,78 euros au titre de la violation des durées maximales et la nullité de la convention de forfait jours *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite *25'000 euros au titre de la nullité…

1235-3 du code du travail n'est pas conforme aux conventions internationales, En conséquence, condamner l'OGI à lui verser les sommes suivantes : 65452,30 euros au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 20393,85 euros au titre des indemnités de licenciement, 4363,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 436,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum de responsable de cuisine, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture, 7200 euros au titre de la prime [W] et 720 euros de congés payés afférents, 110 euros au titre du rappel d'avantages en nature non versés, 1207,69 euros au titre de la violation des…

juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail faite aux torts exclusifs de son employeur est parfaitement fondée, juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner M. [U] [S] au versement des sommes suivantes : 3879,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 387,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 5819,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14033,90 euros à titre de rappels de salaires de mai 2017 à décembre 2019, 1403,33 euros à titre de congés payés sur rappels de salaires de mai 2017 à décembre 2019, 8 773,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus, 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, condamner M.

condamner l'Eurl Service.[2] au paiement des sommes suivantes : 1076,54 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 12918,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2152,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 215,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 4714,05 euros à titre de rappel de salaires de janvier 2020 au 14 novembre 2021, 1500 euros au titre de l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail à la suite de la prolongation du contrat de travail à durée déterminée initial, condamner l'Eurl Service.[2] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure cille,…

mise en délibéré au 15 mai 2026. Suivant message adressé par RPVA le 23 mars 2026, la cour a invité les avocats des parties à présenter leurs observations sur l'effectivité de la communication à l'intimée de la pièce n°5 de l'appelant (jugement du conseil de prud'hommes du 20 février 2025 condamnant la société SOGETRAV à verser à M. [Q] ses salaires et congés payés), dès lors qu'aucune communication n'apparaissait dans l'historique du RPVA et que cette pièce ne figurait pas dans le dossier remis à la cour. L'appelant a été invité à produire cette pièce si elle avait été régulièrement communiquée avant la clôture et, dans le cas contraire, les parties ont été informées que la cour statuerait sans en tenir compte. Aucune observation n'a été adressée en réponse. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M.

la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *la somme de 1 938,05 euros à titre de dommages et intérêts suite à l'irrégularité du certificat de travail, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - débouté Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société [1] aux dépens, - condamné la société [1] à verser à Madame [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.