Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, 10/00193
Cour d'appelLa cour dit le contrat de travail signé entre M. X... et la sarl Edifys Construction fictif. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes du MANS. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour.
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La cour dit le contrat de travail signé entre M. X... et la sarl Edifys Construction fictif. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes du MANS. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour.